Loi n° 75-83 du 30 Décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976

 

Première partie: dépenses courantes: Chapitre 3: dispositions diverses: établissements publics: ministère de l'intérieur: sont supprimés les établissements publics ci-après: école de la sûreté nationale - école de la garde nationale - Art. 46