Latest laws

>

b. Rémunération des militaires et des forces de sécurité intérieure

Décret n° 82-515 du 16 mars 1982, portant institution d’une indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels militaires et des personnels de la police nationale, de la protection civile et des services pénitentiaires et du travail rééducatif

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.