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d. Protection sociale des civils et des militaires

Loi n° 70-41 du 20 Novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-1 du 14 septembre 1970, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Abrogée par la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:41
Date du texte:1970-11-20
Statut du texte:abrogé
N° JORT:53
Date du JORT:1970-11-20
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