Loi n° 90-6 du 12 Février 1990, modifiant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants, dans le secteur public

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Les dispositions de l'alinéa dernier de l'article 6 de la loi 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 sont abrogées et remplacées comme suit :

Art. 6 (alinéa dernier nouveau) – A l’ exclusion des personnes militaires et des agents de force de sécurité intérieure la mise à la retraite d'office est décidée par décret au vue d'un rapport de l'employeur et des observations de l'agent concerné. Celles-ci doivent être consignées par écrit et adressées à l'employeur dans un délai d'un mois à compter de la date de communication du rapport à l'employeur. Ledit décret est notifié à l'agent et à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, deux mois avant la date de mise à la retraite.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 février 1990

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
6
Date du texte
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
14
Première page du JORT
264
Date du JORT

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