Loi n° 96-67 du 22 Juillet 1996, relative à la modification de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public

Au nom du peuple,

La chambre des députes ayant adopté,

Le président de la République promulgue  la loi dont la teneur suit :

Article unique – Les dispositions de l’article 48 de la loi n°85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des  pensions civiles et  militaires  de  survivants dans le secteur public sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

A la pension des orphelins s’ajoutent le cas échéant, les indemnités familiales attribuées selon les mêmes modalités et les mêmes taux qui s’appliquent à l’agent décédé comme s’il les percevait  effectivement.

La présente loi sera publiée au journal Officiel de la République Tunisienne  et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis le 22 Juillet 1996

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
67
Date du texte
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
60
Première page du JORT
1604
Date du JORT

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