Loi n° 97-74 du 18 Novembre 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique – Il est ajouté à l'article 42 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ; un alinéa 3, comme suit:

Art. 42 (alinéa 3 nouveau) – L'allocation de vieillesse est réversible au profit du conjoint survivant et des orphelins, selon les conditions et modalités applicables en matière de pensions, prévues aux articles 43 à 48 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 18 novembre 1997.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
74
Date du texte
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
93
Première page du JORT
2080
Date du JORT

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