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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret n° 84-2 du 3 Janvier 1984, portant interdiction des manifestations et proclamant le couvre-feu sur tout le territoire de la République

Type du texte:Décret
Numéro du texte:02
Date du texte:1984-01-03
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:abrogé
N° JORT:01
Date du JORT:1984-01-03
Page du JORT:02 - 02

Abrogé par
Texte d’application de:
Autres textes d’application:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

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