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II. القوانين الاساسية الخاصة

Décret n° 94-1933 du 5 Septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-753 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation

Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:1933
Date du texte:1994-09-05
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:abrogé
N° JORT:76
Date du JORT:1994-09-27
Télécharger le texte:1580 - 1581

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.