Décret n°72-406 du 21 Décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale
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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
406
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
51
Première page du JORT
1809
Date du JORT