Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé “Office National de la Protection Civile”, soumis à la tutelle du Ministère de l’intérieur, et ayant son siège à Tunis.
Le siège de l’Office peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République, par arrêté du Ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’Administration.
L’Office est réputé commerçant dans ses rapports avec les tierces et soumis aux dispositions de la législation commerciale, tant qu’elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi.
L’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Office National de la Protection Civile seront fixées par décret.
Art. 2 – La mission de l’Office National de la Protection Civile consiste notamment en :
– la participation à la préparation, à la mise à jour et à l’application du plan national et des plans régionaux de prévention et de lutte contre les calamites et d’organisation des secours, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
– toutes missions et interventions nécessitées par les différents sinistres, catastrophes et calamites qui préjudicient ou menacent la population dans les personnes et les biens, ou qui préjudicient ou menacent les biens nationaux, la nature et l’environnement, et ce, en coopération et en coordination avec les différentes autorités et institutions publiques.
– la participation à la miss en œuvre de la politique de l’Etat en matière de protection civile, ainsi que le rassemblement et le suivi des divers aspects scientifiques, techniques et statistiques nécessaires à cela.
– la participation aux différents programmes et activités de sensibilisation des différentes catégories de la population à la prévention, à la sécurité civile et au secourisme;
– la participation à l’application de la politique de l’Etat en matière de coopération internationale dans le domaine de la sécurité civile; à cet effet, l’Office National de la Protection Civile peut, dans l’exercice de ses attributions, et après autorisation du Ministère de tutelle, apporter son assistance technique et fournir des prestations à l’étranger;
– assurer toute autre mission entrant dans le cadre de la sécurité civile à l’échelle nationale, régionale et locale, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur;
– fournir toutes prestations de prévention, de formation et d’expertise et réaliser toutes études techniques, et mener toutes recherches scientifiques relatives aux aspects préventifs de la sécurité civile, et ce, pour le compte des collectivités publiques locales et les établissements publics.
Art. 3 – Les interventions et prestations effectuées par l’Office National de la Protection Civile, dans le cadre de ses attributions fixées à l’article 2 de la présente loi, ainsi que les différentes prestations et interventions au profit de l’Etat, des Etablissements Publics à caractère Administratif, et des Collectivités Publiques locales, sont gratuites.
Toutefois, les prestations et les interventions particulières indiquées ci-après, et que l’office assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées sont assujetties au paiement de relevances au profit de l’office :
– La formation et l’entrainement des groupements et équipes de première intervention dans les entreprises économiques, ainsi que l’installation de posses d’intervention immédiate dans les entreprises publiques et privées, en vertu de conventions conclues à cet effet;
– La surveillance préventive des manifestations à caractère culturel, sportif et autres;
– La surveillance et l’extinction des feux volontairement provoqués pour le brûlage des restes de cultures, pâturages herbages, plantations, et pour la destruction de substances et résidus, ou pour les besoins de tournage de films cinématographiques et de télévision;
– Le dégagement de véhicules appartenant à des particuliers ou à des entreprises, lorsqu’ils se trouvent embourbés ou enlises ou dans des situations similaires;
– Le pompage d’eaux qui ne résultent pas d’inondations caractère catastrophique au sens de l’article premier de la loi n° 91-39 du 8 juin 1991 et ce, des maisons, puits domestiques, citernes, puits perdus et assimiles;
– L’intervention des scaphandriers dans des missions autres que le sauvetage et la recherche de naufrages;
– L’approvisionnement des établissements, entreprises et locaux en eau lorsque les besoins ne résultent pas d’une catastrophe ayant entraîné l’application des plans de prévention des calamites et d’organisation des secours.
Les modalités de demande des interventions, opérations et prestations prévues par le présent article sont fixées par arrêté du Ministre de l’intérieur, après avis du conseil d’administration.
Le tarif des redevances des interventions, opérations et prestations est fixé par arrêté conjoint des Ministres de l’intérieur et des Finances, après avis du Conseil d’Administration.
Art. 4 – Les ressources de l’Office National de la Protection civile sont constituées par :
1- Les recettes des prestations et interventions payantes énoncées à l’article 3 de la présente loi;
2- Le pourcentage du fonds commun des collectivités publiques locales fixe annuellement par la loi de finances;
3- La participation des compagnies d’assurances et de réassurances qui exercent en Tunisie suivant un pourcentage de leur chiffre d’affaires annuel, telle que fixée par la loi de finances;
4- Les participations décidées par l’Etat au moyen de la loi de finances;
5- Les participations qui pourraient être décidées par les entreprises publiques et privées ;
6- Les revenus des biens immeubles et meubles de l’Office;
7- Les intérêts des prêts ;
8- Les intérêts des fonds places auprès des établissements financiers publics et privé ;
9- Les montants des aides consentis par les organismes nationaux et internationaux au profit de l’Office;
10- Les dons et les faits au profit de l’Office ainsi que le produit de la vente de biens immeubles et meubles.
Art. 5 – Les créances de l’Office National de la Protection Civile bénéficient, pour leur recouvrement, du privilège général reconnu au Trésor.
Le recouvrement des créances de l’Office de quelque nature que ce soit s’effectue au moyen d’états de liquidation, établis en application de la législation en vigueur, par le Directeur General de l’Office, approuves par le Ministre de l’intérieur et revêtus de la formule exécutoire par le Ministre des Finances.
Art. 6 – Le régime fiscal relatif aux Etablissements Publics à Caractère Administratif s’applique à l’Office National de la Protection Civile.
Les équipements et les matériaux acquis par l’Office National de la Protection Civile, a l’exception des meubles, fournitures de bureaux et véhicules de tourisme, sont exonérés de :
– La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur la consommation quant aux équipements et matériaux nécessaires à son activité et acquis auprès des fournisseurs locaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
– La taxe douanière, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur la consommation quant aux équipements et matériels importés et nécessaires à son activité et qui n’ont pas d’équivalents produits localement.
Art. 7 – L’Office National de la Protection Civile assure les missions qui lui sont imparties au moyen du Corps des agents de la Protection Civile qui demeurent régis par le statut général des Forces de Sécurité Intérieure et par le statut particulier des agents de la Protection Civile.
L’Office National de la Protection civile peut employer des volontaires civils selon des modalités et procédures qui seront fixées par décret.
L’Office peut également employer des appelés au service national après avoir suivi une période de formation de base selon la législation en vigueur et selon des règlementations spéciales qui seront fixées par décret.
Art. 8 – Sont abrogées les dispositions de l’article 29 de la loi n°59-1978 du 28 décembre 1978 portant loi de finances pour la gestion 1979, relatives à la création de la Régie Administrative de la Protection Civile.
Les biens meubles et immeubles de la Régie Administrative de la Protection civile sont transférés à l’Office National de la Protection civile crée par la présente loi.
Les modalités et conditions de ce transfert seront fixées par un arrêté conjoint des Ministres de l’intérieur et des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières
Les biens de l’Office bénéficient du privilège prévu par l’article 37 et suivant du code de la Comptabilité Publique.
Art. 9 – L’Office National de la Protection civile est substitue à la Régie Administrative de la Protection Civile dans mutes les obligations et engagements contracté par celle-ci.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 27 décembre 1993.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:
الفصل الأول - أحدثت مؤسسة عمومية ذات صبغة صناعية وجارية تتمتع بالشخصية المدنية وبالاستقلال المالي يطلق عليها اسم "الديوان الوطني للحماية المدنية" وتخضع لإشراف وزارة الداخلية ويكون مقرها بتونس العاصمة.
ويمكن نقل المقر إلى أي مكان آخر بتراب الجمهورية بقرار من وزير الداخلية بعد أخذ رأي مجلس الإدارة
يعتبر الديوان تاجرا في علاقاته مع الغير وهو خاضع لأحكام القانون التجاري ما لم تكن مخالفة لأحكام هذا القانون.
ويقع ضبط التنظيم الإداري والمالي وقواعد تسيير الديوان الوطني للحماية المدنية بمقتضى أمر.
الفصل 2 - تتمثل مهمة الديوان الوطني للحماية المدنية خاصة فيما يلي:
- المساهمة في إعداد وتحيين وتطبيق المخطط الوطني والمخططات الجهوية لتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة، طبق التشريع والتراتيب الجاري بها العمل.
- القيام بجميع المهمات والتدخلات التي تستوجبها مختلف الحوادث والفواجع والكوارث التي تضر أو تهدد المتساكنين في أبدانهم وممتلكاتهم أو التي تضر وتهدد الأملاك الوطنية والبيئة والمحيط، وذلك بالتعاون والتنسيق مع مختلف السلط والمؤسسات العمومية.
- المساهمة في تنفيذ سياسة الدولة في ميدان الحماية المدنية وتجميع ومتابعة مختلف الجوانب العلمية والتقنية والإحصائية الضرورية لذلك.
- المساهمة في مختلف البرامج والنشاطات الرامية إلى تحسيس مختلف أصناف المتساكنين إلى الوقاية والحماية المدنية والنجدة.
- المساهمة في تنفيذ سياسة الدولة في مجال التعاون الدولي في ميدان الحماية المدنية ويمكن للديوان الوطني للحماية المدنية في إطار قيامه بمهامه وبعد موافقة وزارة الإشراف تقديم المساعدة الفنية وإسداء خدمات بالخارج..
- القيام بمختلف المهمات الأخرى التي تندرج في ميدان ضمان الحماية المدنية، على الصعيد الوطني والجهوي والمحلي، طبق التشريع والتراتيب الجاري بها العمل.
- إسداء الخدمات الوقائية والتكوينية والاختبارية والقيام بالدراسات الفنية والبحوث المتعلقة بالجوانب الوقائية للحماية المدنية وذلك لفائدة الجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية.
الفصل 3 - إن التدخلات والخدمات التي يقوم بها الديوان الوطني للحماية المدنية في إطار مهامه المحددة بالفصل الثاني من هذا القانون. وكذلك مختلف الخدمات والتدخلات التي يقوم بها لفائدة الدولة أو المؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والجماعات العمومية الجهوية والمحلية مجانية.
إلا أن الخدمات والتدخلات الخاصة المبينة فيما يلي، والتي يقوم بها الديوان لفائدة المنشآت العمومية ولفائدة الخواص تخضع لدفع معاليم لفائدة الديوان :
- تكوين وتدريب مجموعات وفرق التدخل الأولي بالمنشآت الاقتصادية وإحداث مراكز تدخل فوري بالمنشآت العمومية والمؤسسات الخاصة طبق اتفاقيات تبرم في الغرض،
- الحضور الوقائي بقاعات العرض وبالتظاهرات الثقافية والرياضية وغيرها،
- إطفاء النيران المضرمة إراديا لحرق بقايا الزراعات والمراعي والأعشاب والغراسات وإتلاف المواد والفضلات، وتصوير أشرطة سينمائية وتلفزية،
- إخراج العربات التابعة للخواص أو المنشآت من الوحل أو من العراقيل الأخرى أو من الوضعيات المماثلة،
- ضخ المياه غير الناجمة عن الفيضانات التي تكتسي صبغة الكارثة على معنى الفصل الأول من القانون عدد 39 لسنة 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 وذلك من المحلات والآبار والخزانات والسراديب وما شابهها،
- تدخلات الغواصين في مهام غير الإنقاذ وفي غير البحث عن الغرقى،
- تزويد المؤسسات والمنشآت والمحلات بالماء عندما تكون الحاجة إليه غير ناتجة عن كارثة استوجبت العمل بمخططات تفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة،
- وتضبط طرق طلب التدخلات والعمليات والخدمات المحددة بهذا الفصل بقرار من وزير الداخلية والمالية بعد اخذ رأي مجلس الإدارة.
الفصل 4 - تتكون موارد الديوان الوطني للحماية المدنية من:
1) مداخيل الخدمات والتدخلات المسداة بمقابل والمنصوص عليها بالفصل 3 من هذا القانون،
2) نسبة مائوية من المال المشترك للجماعات العمومية المحلية طبق ما يضبطه سنويا قانون المالية،
3) مساهمة من شركات التأمين وإعادة التأمين التي تنشط بالجمهورية التونسية قدرها نسبة مائوية من رقم معاملاتها السنوي طبق ما يضبطه قانون المالية،
4) المساهمات التي تقررها الدولة عن طريق قانون المالية.
5) المساهمات التي تقررها المؤسسات العمومية والخاصة.
6) مداخيل الأملاك العقارية والأملاك المنقولة للديوان.
7) محاصيل القروض.
8) فوائض الأموال المودعة بالمؤسسات المالية العمومية أو الخاصة.
9) مبالغ الإعانات التي تمنحها الهيئات الوطنية أو الأجنبية لفائدة الديوان.
10) التبرعات والهبات لفائدة الديوان ومحصول بيع العقارات والمنقولات.
الفصل 5 - تتمتع الديون الراجعة إلى الديوان الوطني للحماية المدنية فيما يخص استخلاصها، بالامتياز العام المعترف به للخزينة.
ويقع استخلاص ديون الديوان من أي نوع كانت بواسطة بطاقات إلزام عملا بالأحكام التشريعية المعمول بها ويحرر هذه البطاقات المدير العام للديوان بعد موافقة وزير الداخلية واكسائها الصبغة التنفيذية من طرف وزير المالية.
الفصل 6 - ينسحب على الديوان الوطني للحماية المدنية النظام الجبائي الخاص بالمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.
وتعفى التجهيزات والمعدات المقتناة من طرف الديوان الوطني للحماية المدنية باستثناء أثاث ومعدات المكاتب والسيارات السياحية:
- من الأداء على القيمة المضافة والمعلوم على الاستهلاك بالنسبة للتجهيزات والمعدات اللازمة لنشاطه والمقتناة محليا لدى الخاضعين للأداء على القيمة المضافة.
- من المعاليم الديوانية والأداء على القيمة المضافة والمعلوم على الاستهلاك بالنسبة للتجهيزات والمعدات الموردة اللازمة لنشاطه والتي ليس لها مثيل مصنوع محليا.
الفصل 7 - يتولى الديوان الوطني للحماية المدنية القيام بمهامه بواسطة سلك أعوان الحماية المدنية الذين يبقون خاضعين للقانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي والنظام الأساسي الخاص بأعوان الحماية المدنية.
ويمكن للديوان الوطني للحماية المدنية استخدام متطوعين من المدنيين طبق قواعد وإجراءات تضبط بأمر.
كما يمكن للديوان الوطني أن يستخدم مدعويين للخدمة الوطنية، بعد قضاء فترة التكوين لقاعدي وذلك طبق التشريع الجاري به العمل وطب تراتيب خاصة تضبط بأمر.
الفصل 8 - ألغيت أحكام الفصل 29 من القانون عدد 59 لسنة 1978 المؤرخ في 28 ديسمبر 1978 المتعلق بقانون المالية لسنة 1979 والخاصة بإحداث الوكالة الإدارية للحماية المدنية.
وتحال العقارات والمنقولات الموضوعة على ذمة الوكالة الإدارية للحماية المدنية إلى الديوان الوطني للحماية المدنية المحدث بهذا القانون.
وتضبط بقرار مشترك بين وزيري الداخلية، وأملاك الدولة والشؤون العقارية إجراءات وشروط هذه الإحالة.
وتتمتع مكاسب الديوان بالامتياز المنصوص عليه بالفصول 37 وما بعده من مجلة المحاسبة العمومية.
الفصل 9 - يتحمل الديوان الوطني للحماية المدنية كافة الالتزامات والتعهدات المبرمة من الوكالة الإدارية للحماية المدنية.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 27 ديسمبر 1993.
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