Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, possesseur de Royaume de Tunisie.

Vu Notre décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375) relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publiés, tel qu’il a été modifié par Notre décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375) portant création du Ministère de l’intérieur et fixant son organisation ;

Vu l’avis du conseil des Ministres ;

Sur la proposition de notre premier ministre, président du conseil,

Avons pris le décret suivant :

Article premier – Sous la dénomination de « Garde Nationale », il est institué un corps placé sous l’autorité de notre ministre de l’intérieur et chargé de concourir au maintien de l’ordre et à l’exécution des lois et règlements.

Art. 2 – Le service de l’ordre public de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur est supprimé. Le service de la Garde Nationale est placé sous l’autorité directe de Notre Ministre et de l’Intérieur.

Art. 3 – Le statut particulier du corps de la Garde Nationale sera fixé par un arrêté conjoint de Nos Ministres de la Défense Nationale et de l’Intérieur.

Art. 4 – Les missions dévolues à la Garde Nationale, dans le cadre de l’article premier ci-dessus, seront déterminées par Notre Ministre de l’Intérieur.

Art. 5 – Notre Ministre Premier Ministre, Président du Conseil, Ministre de la défense Nationale et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er avril 1956.

Scellé le 6 septembre 1956 (30 Moharrem 1376)