Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale
قانون عدد 34 لسنة 2006 مؤرخ في 12 جوان 2006 يتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة الإجراءات الجزائية

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l’article 221 du code de procédure pénale et remplacés comme suit :

Art. 221 - Alinéa premier (nouveau) – Chaque tribunal de première instance sis au siège d’une cour d’appel comprend au moins une chambre criminelle statuant en premier ressort en matière de crime, composée :

̶          d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d’appel.

̶          de quatre magistrats de deuxième grade.

Alinéa 5 (nouveau) – Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre criminelle d’appel composée :

̶          d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation,

̶          de deux magistrats de troisième grade,

̶          de deux magistrats de deuxième grade.

Alinéa 6 (nouveau) – En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par l’un des présidents de chambre à la cour d’appel, et les deux magistrats de troisième grade par deux magistrats de deuxième grade et les deux magistrats de deuxième grade par deux autres magistrats.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 juin 2006.

Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
34
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
47
Première page du JORT
1535
Date du JORT
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