Loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire

 

Au nom du peuple, 

La chambre des députés ayant adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Article premier – L'enseignement supérieur militaire a pour mission de :

-      former des officiers dans tous les domaines et les spécialités liés a la défense nationale,

-      satisfaire les besoins des forces armées dans le domaine de la recherche scientifique militaire et notamment les recherches stratégiques et prospectives relatives à la politique de défense nationale,

-      contribuer a l'effort national dans la diffusion du savoir et de la maitrise des technologies modernes ainsi qu'au renforcement des bases du développement dans le cadre des taches attribuées a l'armée nationale, et ce, dans une complémentarité avec le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 2 – L'enseignement supérieur militaire comprend l'ensemble des formations post- secondaires.

L'enseignement supérieur militaire est organisé dans le cadre d'établissements d'enseignement supérieur militaire sous la tutelle du ministère chargé de la défense nationale. Ils sont créés et organisés par décret sur proposition du ministre de la défense nationale.

Art. 3 – Chaque établissement d'enseignement supérieur militaire est dirigé par un directeur ou un commandant, avec l'assistance de conseils scientifiques et pédagogiques et de comités techniques et d'évaluation de l'enseignement et de la recherche ainsi que d'un conseil de discipline ayant tous un caractère consultatif.

Art. 4 – Les établissements d'enseignement supérieur militaire sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

Art. 5 – Les modalités de coopération entre les établissements d'enseignement supérieur militaire et les universités sont fixées par décret, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative a l'enseignement supérieur et a la recherche scientifique.

Art. 6 – L'enseignement supérieur militaire est organisé en cycles dont le cadre général est fixé par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.

L'organisation des études et les conditions d'obtention des diplômes dans les établissements d'enseignement supérieur militaire sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 14 février 2002.