Loi n° 93-103 du 25 octobre 1993, portant création de l'Institut tunisien des études stratégiques

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "Institut Tunisien des Etudes Stratégiques". 

L'Institut est régi par la législation commerciale et par la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

L'Institut est placé sous la tutelle de la Présidence de la République. Son siège est à Tunis.

Art. 2 – L'Institut assume une mission de recherche, d'étude, d'analyse et de prospective à court et long termes, de toutes les questions qui sont en rapport avec les évènements, les évolutions conjoncturelles et les différents phénomènes sur les plans national et international, et susceptibles d'avoir un lien avec le processus de développement de la société tunisienne dans toutes ses dimensions politiques, économiques, sociales et culturelles et ce dans le but d'expliquer ces questions ou d'anticiper leur évolution par la formulation de différents scénarios et hypothèses à cet effet. L'Institut examine également toutes les questions qui lui sont confiées dans le cadre de cette mission.

L'Institut établit, périodiquement ou selon les besoins, des rapports secrets qu'il soumet au Président de la République. Pour l'accomplissement de sa mission, il est chargé :

  • de rassembler les études, les données statistiques et les rapports provenant des sources disponibles et de les évaluer selon les méthodes et les techniques scientifiques appropriées,
  • de développer divers outils de travail qui lui permettent de remplir sa mission, et notamment les banques de données et les fonds documentaires,
  • d'établir des relations avec les institutions, organismes universités et centres de recherche, tunisiens ou étrangers,
  • d'organiser des rencontres et séminaires groupant des experts nationaux ou internationaux.

Art. 3 – Les modalités de fonctionnement de l'institut ainsi que son organisation administrative et financière sont fixées par décret.

Art. 4 – L'Institut est dirigé par un directeur général nommé par décret nonobstant l'âge de mise à la retraite.

Art. 5 – Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989, il est créé auprès de l'Institut un conseil consultatif dont la composition et les attributions sont fixées par décret.

Art. 6 – Les recettes de l'Institut sont constituées de:

  • ressources propres et affectées,
  • subventions de l'Etat,
  • dons et legs,
  • toutes autres ressources.

Art. 7 – En cas de dissolution de l'Institut, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par ledit Institut.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 25 octobre 1993.