Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique – Est autorisée l’adhésion de la République Tunisienne au protocole annexé à la présente loi, signé à Montréal le 24 février 1988, relatif à la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, et complémentaire à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 17 janvier 1994.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :
فصل وحيد - وقع الترخيص في انضمام الجمهورية التونسية الى البروتكول الملحق بهذا القانون والممضى بمونتريال في 24 فيفري 1988 والخاص بقمع اعمال العنف اللاشرعية في الموانئ البحرية التي تخدم الطيران المدني الدولي والمكمل لمعاهدة قمع اعمال العنف اللاشرعية ضد سلامة الطيران المدني الدولي المبرمة بمونتريال في 23 سبتمبر 1971.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 17 جانفي 1994.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.