Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L’Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique – Est autorisée l’adhésion de la Tunisie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité annexée à la présente loi, et adoptée le 26 novembre 1968 par l’Assemblée Générale des Nations Unies.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 10 mars 1972.
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
