Loi n°93-112 du 22 novembre 1993, complétant le Code pénal

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est ajouté à la section III du chapitre IV du titre I du code pénal l'article 52 bis suivant :

Art. 52 bis. – L'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste, encourt la peine prévue pour l'infraction elle-même. La peine ne peut être réduite à moins de sa moitié.

Est qualifiée de terroriste, toute infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens, par l'intimidation ou la terreur.

Sont traités de la même manière, les actes d'incitation à la haine ou au fanatisme racial ou religieux quels que soient les moyens utilisés.

L'application de la surveillance administrative pour une période de cinq ans est obligatoire. Les peines ne se confondent pas. Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 novembre 1993.