Loi n° 86-101 du 9 décembre 1986, ratifiant le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986, portant modification de certains articles du Code de justice militaire

Au nom du peuple

Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne :

La chambre des députés ayant adopté ;

Article unique – Est ratifié le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986, portant modification de certains articles du code de la justice militaire

La présente loi sera publiée au journal officiel de la république Tunisienne et exécutée comme loi de l’état.

Fait au palais de Carthage, le 9 décembre 1986

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
101
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Défense nationale
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
73
Première page du JORT
1492
Date du JORT
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