Loi n° 87-81 du 31 décembre 1987, modifiant le Code de justice militaire

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – le paragraphe 2 de l’article 14 du code de justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957 tel que modifié notamment par le décret- loi n° 86-101 du 9 décembre 1986, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art.14 paragraphe 2 (nouveau) – un procureur général militaire est chargé, sous l’autorité du ministre de la défense nationale de diriger les affaires de la justice militaire de veiller à l’application des lois pénales relatives à la dite justice.il peut représenter en personne, le ministère public auprès des tribunaux militaires, il exerce une autorité sur les autres représentants militaires du ministère public, il est assisté par un premier substitut et des  substituts désignés, comme lui, parmi les officiers du corps de la justice militaire par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Tunis, Le 31 décembre 1987.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
81
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Défense nationale
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
91
Première page du JORT
1627
Date du JORT
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