Loi n° 93-104 du 25 octobre 1993, modifiant et complétant certains articles du Code de justice militaire

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Il est ajouté au code de justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957, l’article 5 bis suivant :

Chapitre premier – Compétence ratione-materiae

Art.5 bis – Connait des crimes de désertion prévus par l’article 67 de ce code un juge unique ; il est saisi de ces infractions sur demande du parquet militaire, ou du juge d’instruction militaire, ou de l’une des chambres militaires et ses jugements sont rendus en dernier ressort, et susceptibles de pourvoi en cassation.

Art.2 – L’alinéa 1er de l’article 14 du code de justice militaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Chapitre III : L’action publique

Art.14 (Alinéa 1er nouveau) – Un commissaire de gouvernement, un premier substitut, des substituts et un juge unique, seront nommés auprès du tribunal militaire permanent.

Un premier juge d’instruction, des juges d’instruction et des juges rapporteurs seront également nommés pour compléter la composition de ce tribunal par décret sur proposition du ministre de la défense nationale.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 25 octobre 1993.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
104
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Défense nationale
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
83
Première page du JORT
1851
Date du JORT
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