Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au Service national
قانون عدد 1 لسنة 2004 مؤرخ في 14 جانفي 2004 يتعلق بالخدمة الوطنية

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales

Article premier – Le Service national a pour but la préparation du citoyen à la défense de la patrie et à la participation au développement global du pays ainsi que la contribution à la diffusion de la paix dans le monde.

Art. 2 – Tout citoyen âgé de 20 ans doit se présenter volontairement pour accomplir le Service national, il demeure dans l’obligation de l’accomplir jusqu’à l’âge de 35 ans.

Toutefois, le citoyen peut accomplir le Service national à partir de l’âge de 18 ans, à sa demande et après accord du ministre chargé de la Défense nationale.

Art. 3 – Le Service national revêt l’une des deux formes suivantes :

  • Service militaire actif destiné à répondre aux besoins de l’armée nationale.
  • Service national en dehors des unités des forces armées visant à répondre aux besoins de la défense globale et aux impératifs de la solidarité nationale.

Art. 4 – Les incorporés sont désignés pour accomplir le Service national en dehors des unités des forces armées :

  • auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics[1];
  • dans le cadre des affectations individuelles dans les administrations et les entreprises,
  • dans le cadre de la coopération technique.

Les personnes exerçant des professions libérales ou ayant des projets individuels privés peuvent effectuer le Service national dans le cadre des affectations individuelles, et ce, après accord du ministre chargé de la Défense nationale.

Par dérogation aux dispositions du statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, du statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’État ou aux collectivités locales et du code de travail, les incorporés désignés pour accomplir le Service national en dehors des unités des forces armées dans le cadre des affectations individuelles continuent à bénéficier de la totalité de leur salaire à condition de payer une participation pécuniaire mensuelle qui sera versée au fonds du Service national crée par la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975.

Les incorporés désignés pour accomplir le Service national en dehors des unités des forces armées dans le cadre de la coopération technique continuent à percevoir la rémunération qui leur revient auprès de leur employeur, et ce, conformément aux dispositions prévues dans l’accord conclu à cet effet à condition de payer une participation pécuniaire mensuelle qui sera versée au fonds du Service national crée par la loi indiquée au paragraphe précédent.

Les modalités de désignation pour l’accomplissement du Service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la Défense nationale.

Art. 5 – Les incorporés autorises à accomplir le Service national en dehors des unités des forces armées demeurent soumis au statut particulier et à la législation en vigueur dans le secteur d’activité dont ils relèvent. Ils ne bénéficient pas des avantages accordés aux militaires actifs et notamment en ce qui concerne les soins médicaux, les pensions militaires, les permissions, les facilités de transport et la franchise postale.

Art. 6 – Les incorporés autorisés à accomplir le Service national en dehors des unités des forces armées sont soumis aux dispositions du statut général des militaires, en ce qui concerne les obligations et la discipline, et à la loi relative au Service national ainsi que le code de justice militaire.

Art. 7 – Le ministre chargé de la Défense nationale arrête chaque année, selon les besoins, l’effectif à incorporer pour chaque classe et les taux de sa répartition selon les formes du Service national.

Art. 8 – La durée du Service national est fixée à une année durant laquelle les incorporés sont soumis à une formation militaire de base dont la durée et le contenu seront fixés par arrêté du ministre chargé de la Défense nationale.

Art. 9 – Les incorporés dans le cadre du Service militaire actif bénéficient, outre l’instruction militaire, de possibilités d’instruction générale et de formation professionnelle en vue de favoriser les perspectives d’emploi et de préparer à l’insertion dans la vie professionnelle.

Art. 10 – À l’issue du Service national et après leur libération, les incorporés seront intégrés dans l’armée de réserve pour une période de 24 ans répartis comme suit :

  • 1re réserve : 2 ans ;
  • 2e réserve : 2 ans,
  • 3e réserve : 20 ans.

La période passée dans le service actif par un engage, ou un réengage, en plus de la période du Service national, est déduite de la période à passer dans la réserve.

Le rappel des réservistes, dans les cas ordinaires non prévus par l’article 11 de la présente loi, s’effectue par arrêté du ministre chargé de la Défense nationale.

Art. 11 – En cas de nécessité, le Président de la République peut par décret sur proposition du ministre chargé de la Défense nationale :

 

  • maintenir les incorporés d’une classe au-delà de la durée légale,
  • rappeler à l’activité:
    • tout ou partie, d’une, de plusieurs ou de la totalité des classes appartenant à la réserve ;
    • les anciens militaires retraités ou non de tout grade, qui n’appartiennent plus à la réserve jusqu’é 5 ans après la limite d’âge de leur grade.

Art. 12 – Le ministre chargé de la Défense nationale peut, par arrêté, maintenir les incorporés au-delà de la durée légale dans les deux cas suivants :

  • pour des raisons de santé, et ce, pour une durée n’excédant pas la durée de l’hospitalisation ou la durée de l’attente de comparution devant la commission de réforme,
  • en cas de candidature pour l’engagement dans l’armée nationale, et ce, dans l’attente de l’accomplissement des procédures de recrutement.

La durée du Service national peut être réduite, pour tout l’effectif d’une classe désigné auprès de l’un des ministères, des collectivités locales ou des établissements publics, sur demande du chef de l’organisme administratif concerné, par arrêté du ministre chargé de la Défense nationale. Dans ce cas, les concernés sont considérés comme ayant régularisé leur situation vis-à-vis de la loi sur le Service national[2].

CHAPITRE II – Du recensement et de l’incorporation

Art. 13 – Les délégués, avec l’aide des chefs des secteurs, procèdent annuellement à l’établissement des tableaux de recensement préliminaires dans lesquels seraient inscrites toutes les mentions relatives à l’état civil des citoyens âgés de 18 ans ainsi que tous les omis des classes antérieures.

Art. 14 – Des commissions dénommées « commissions de recensement » procèdent à la révision des tableaux visés à l’article 13 de la présente loi et complètent les mentions nécessaires pour l’établissement des tableaux définitifs de recensement en vue d’accomplir le Service national.

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de recensement seront fixées par décret sur proposition des ministres chargés de la Défense nationale et de l’intérieur.

Art. 15 – Une fiche personnelle de recensement établie sur la base des tableaux définitifs de recensement est notifiée au dernier domicile connu du citoyen.

Le citoyen est tenu, dès la réception de la fiche de recensement, de fournir les mentions qui n’ont pas été fixées et de faire connaitre tout changement survenu à ces mentions.

Art. 16 – Les agents diplomatiques et consulaires de la Tunisie à l’étranger inscrivent sur des tableaux de recensement les citoyens tunisiens âgés de 18 ans et qui résident pendant la période de recensement dans les pays étrangers auprès desquels ces agents sont accrédités ainsi que tous les omis des classes antérieures.

Ces tableaux sont adressés au ministère de la Défense nationale.

Art. 17 – Le citoyen qui a été recensé doit se présenter, à la date de la classe qui lui a été indiquée sur la fiche de recensement, au centre régional de conscription et de mobilisation ou au bureau régional du Service national dont il relève, et ce, en vue de régulariser sa situation vis-à-vis de la loi sur le Service national.

Les effectifs de chaque classe rejoindront les centres et les bureaux précités à des dates qui seront fixées selon les délégations et annoncées par tous moyens d’information et par voie d’affichage dans les lieux publics et, le cas échéant, par la convocation personnelle.

Art. 18 – La régularisation de la situation vis-à-vis de la loi sur le Service national s’effectue définitivement par l’incorporation ou la dispense et temporairement par le sursis.

Les citoyens qui ont été recensés sont soumis à un examen médical pour déterminer leur aptitude à accomplir le Service national.

L’examen médical s’effectue dans des conditions leur garantissant leur intégrité et la confidentialité des données personnelles les concernant.

Les procédures d’incorporation seront fixées par arrêté du ministre chargé de la Défense nationale.

CHAPITRE III – Des sursis et des dispenses

Art. 19 – Des sursis à l’accomplissement du Service national peuvent titre accordés en temps de paix et pour la durée d’un an :

  • au citoyen ayant un frère sous les drapeaux ;
  • au citoyen ayant été reconnu temporairement soutien de famille ;
  • au citoyen poursuivant ses études jusqu’à l’âge de vingt-huit ans[3] ;
  • au travailleur résidant à l’étranger, et ce, jusqu’à l’âge de 28 ans.

Les conditions de l’octroi du sursis de l’accomplissement du Service national sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la Défense nationale.

Un sursis à l’accomplissement du Service national peut être accordé à titre exceptionnel en temps de paix pour une durée d’un an au citoyen poursuivant des études supérieures spécialisées après l’âge de vingt-huit ans. Dans ce cas, le concerné perd son droit à bénéficier des dispositions du sous-paragraphe (deuxièmement) du paragraphe premier de l’article 19 et des dispositions du sous-paragraphe (deuxièmement) du paragraphe premier de l’article 23 et des dispositions de l’article 24 de la présente loi[4].

Art. 20 – Le citoyen ayant bénéficié d’un sursis à l’accomplissement du Service national doit, dès l’expiration de la durée de validité dudit sursis, se présenter pour régulariser sa situation vis-à-vis de la loi sur le Service national.

Art. 21 – En cas de nécessité, l’effet du sursis accordé peut être suspendu par décision du ministre chargé de la Défense nationale.

Art. 22 – Les chefs des bureaux régionaux du Service national, les commandants des centres régionaux de conscription et de mobilisation ainsi que les attachés militaires à l’étranger, peuvent accorder des sursis à l’accomplissement du Service national dans des conditions qui seront fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la Défense nationale.

Art. 23 – Est exempté de l’accomplissement du Service national, tout citoyen :

  • reconnu médicalement inapte au service,
  • ayant été reconnu définitivement soutien de famille parce qu’il a la charge effective de faire vivre une ou plusieurs personnes qui se trouveraient privées de ressources suffisantes du fait de son incorporation,
  • ayant été reconnu travaillant et résidant à l’étranger après l’âge de 28 ans,
  • ayant dépassé l’âge limite d’incorporation.

Les conditions d’octroi d’une dispense de l’accomplissement du Service national sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la Défense nationale.

Art. 24 – L’incorporé qui, pendant l’accomplissement du Service national se trouverait, par suite d’un changement survenu dans sa situation familiale, soutien de famille au sens de l’article 23 de la présente loi serait libéré sur sa demande.

Art. 25 – Une commission dénommée « Commission de sursis et de dispense » statuera sur les demandes de sursis et de dispense de l’accomplissement du Service national.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission seront fixées par arrêté de ministre chargé de la Défense nationale.

Art. 26 – Le bénéficiaire d’un sursis ou d’une dispense de l’accomplissement du Service national peut à tout moment y renoncer, hormis le cas d’inaptitude médicalement constatée. Il est alors incorporé immédiatement dans la classe suivante.

Art. 27 – Les militaires ayant effectué une année dans le service actif ou dans l’une des écoles ou académies militaires sont considérés comme ayant régularisé leur situation vis-à-vis de la loi sur le Service national.

Art. 28 – Les agents des forces de sécurité intérieure, des services pénitentiaires, de la douane et des forces, ayant suivi une formation militaire ou paramilitaire, sont considérés comme ayant régularisé leur situation vis-à-vis de la loi sur le Service national.

CHAPITRE IV – Dispositions diverses

Art. 29 – Peut s’engager au titre des écoles militaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Défense nationale, tout citoyen âgé de 18 ans au moins et 23 ans au plus.

Peut se réengager dans l’armée nationale, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Défense nationale, tout ancien militaire s’il n’a pas dépassé l’âge de 40 ans.

Art. 30 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 – Les candidats participant aux concours externes pour le recrutement ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans les services de l’État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, ayant accompli le Service national au sein des unités des forces de sécurité intérieure, bénéficient d’un report de la limite d’âge maximum fixé pour l’article 8 et le premier paragraphe de l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au Service national.

Par dérogation aux dispositions des statuts particuliers est attribuée aux recrutés pour exercer dans les services de l’état ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ayant accompli avant leur recrutement le Service national au sein des unités des forces de sécurité intérieure une bonification dans l’ancienneté exigée pour la promotion ou l’avancement égale à la durée du Service national mentionnée au premier paragraphe du présent article.

Cette bonification ne peut être accordée qu’une seule fois durant la vie professionnelle de l’agent public.

Art. 31 – Le citoyen qui ne se présente pas pour régulariser sa situation vis-à-vis de la loi sur le Service national, au sens du paragraphe premier de l’article 2 et des articles 17 et 20 de la présente loi, est considéré comme ayant commis l’infraction prévue par l’article 66 du code de justice militaire.

Toutefois, le contrevenant demeure tenu de régulariser sa situation vis-à-vis de la loi sur le Service national.

Art. 32 – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 89-51 du 14 mars 1989 relative au Service national, telle que modifiée par la loi n° 92-53 du 9 juin 1992.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.

Tunis, le 14 janvier 2004.


[1]  Art. 4 – Tiret premier modifié par la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010.

[2] Art. 12 – Deuxième paragraphe nouveau ajouté par la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010.

[3] Art. 19 – Tiret 3 modifié par la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010.

[4] Art. 19 – Deuxième paragraphe nouveau ajouté par la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010.

باسم الشعب،

وبعد موافقة مجلس النواب،

يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:

البــاب الأول – أحكــام عــامة

الفصل الأول – تهدف الخدمة الوطنية إلى إعداد المواطن للدفاع عن حوزة الوطن وإلى المشاركة في التنمية الشاملة للبلاد والمساهمة في نشر السلم في العالم.

الفصل  2 – يجب على كل مواطن بلغ من العمر عشرين عاما أن يتقدم تلقائيا لأداء الخدمة الوطنية ويبقى ملزما بأدائها إلى حين بلوغه سن الخامسة والثلاثين.

ويمكن للمواطن البالغ من العمر ثمانية عشر عاما أن يؤدي الخدمة الوطنية بطلب منه[1] وذلك بعد موافقة الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل  3 – تتخذ الخدمة الوطنية أحد الشكلين التاليين:

-       خدمة عسكرية مباشرة لغرض تسديد حاجيات الجيش الوطني.

-       خدمة وطنية خارج وحدات القوات المسلحة استجابة لحاجيات الدفاع الشامل ومقتضيات التضامن الوطني.

الفصل 4 – يعين المجندون لأداء الخدمة الوطنية خارج وحدات القوات المسلحة:

-       لدى الوزارات والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية  (نقحت بمقتضى القانون عدد 17 لسنة 2010 المؤرخ في 20 أفريل 2010)

-       في نطاق التعيينات الفردية بالإدارات والمؤسسات،

-       في إطار التعاون الفني.

ويمكن أن تشمل الخدمة الوطنية في نطاق التعيينات الفردية أصحاب المهن الحرة والمشاريع الفردية الخاصة بعد موافقة الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

خلافا لأحكام النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والنظام الأساسي العام لأعوان الدّواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات المحلية رأس مالها بصفة مباشرة أو كليا ومجلة الشغل، يواصل المجندون لأداء الخدمة الوطنية خارج وحدات القوات المسلحة في نطاق التعيينات الفردية الانتفاع بكامل مرتبهم على أن يدفعوا مساهمة مالية شهرية تنزل بحساب الخدمة الوطنية المحدث بالقانون عدد 101 لسنة 1974 المؤرخ في 25 ديسمبر 1974 المتعلق بقانون المالية لسنة 1975.

كما يواصل المجندون لأداء الخدمة الوطنية خارج وحدات القوات المسلحة في إطار التعاون الفني تقاضي الأجرة الراجعة لهم من قبل مشغّلهم وذلك حسبما جاء بالاتفاقية المبرمة في الغرض على أن يدفعوا مساهمة مالية شهرية تنزّل بحساب الخدمة الوطنية المحدث بالقانون المشار إليه بالفقرة السابقة.

تضبط تراتيب التعيين لأداء الخدمة الوطنية خارج وحدات القوات المسلحة ونسبة المساهمة المالية الشهرية المحمولة على المجندين في نطاق التعيينات الفردية وفي إطار التعاون الفني بأمر باقتراح من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل 5 – يبقى المجندون لأداء الخدمة الوطنية خارج وحدات القوات المسلحة خاضعين إلى النظام الأساسي والتشريع الجاري به العمل في قطاع النشاط الذي ينتمون إليه ولا يتمتعون بالامتيازات المخولة للعسكريين المباشرين وخاصة فيما يتعلق بالعلاج والجرايات العسكرية ورخص الراحة والتسهيلات المتعلقة بالنقل والإعفاء من طوابع البريد.

الفصل 6 – يخضع المجندون لأداء الخدمة الوطنية خارج وحدات القوات المسلحة إلى أحكام القانون الأساسي العام للعسكريين فيما يتعلق بالواجبات والانضباط وإلى قانون الخدمة الوطنية وكذلك إلى مجلة المرافعات والعقوبات العسكرية

الفصل 7 – يضبط الوزير المكلف بالدفاع الوطني كل سنة، حسب الحاجيات، عدد أفراد الحصة المزمع تجنيدهم ونسب توزيعهم على مختلف أشكال الخدمة الوطنية.

الفصل 8 – حددت مدة الخدمة الوطنية بعام واحد يخضع المجندون أثناءها إلى تكوين أساسي عسكري تضبط مدته ومحتواه بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل 9 – يمنح المجندون في نطاق الخدمة العسكرية المباشرة زيادة على التدريب العسكري فرصا للتعليم العام والتكوين المهني لفتح آفاق التشغيل والإعداد للاندماج في الحياة المهنية.

الفصل 10 – يتم إدماج المجندين بعد قضاء مدة الخدمة الوطنية وبعد سراحهم ضمن جيش الاحتياط لمدة 24 سنة مرتبة كما يلي:

-       الاحتياط الأول : سنتان.

-       الاحتياط الثاني : سنتان.

-       الاحتياط الثالث : 20 سنة.

المدة التي يقضيها المتطوع أو من يعيد التطوع في الخدمة المباشرة زيادة على مدة الخدمة الوطنية تطرح من مدة الخدمة المقررة في الاحتياط.

وتتم دعوة الاحتياطيين في الحالات العادية غير المنصوص عليها بالفصل 11 من هذا القانون بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل 11 ـ عند الضرورة يمكن لرئيس الجمهورية بمقتضى أمر باقتراح من الوزير المكلف بالدفاع الوطني:

1-     إبقاء أفراد الحصة في الخدمة الوطنية إلى ما بعد المدة القانونية.

2-     إعادة الدعوة للخدمة العسكرية المباشرة:

-       إلى الاحتياطيين التابعين لحصة واحدة أو لعدة حصص أو لجميع الحصص وذلك بصفة كاملة أو مجزأة.

-       إلى قدماء العسكريين المتقاعدين أو غير المتقاعدين من مختلف الرتب الذين لم يعودوا تابعين للاحتياط وذلك إلى غاية خمس سنوات بعد الحد العمري المقرر لهم.

الفصل 12 ـ يمكن إبقاء المجندين إلى ما بعد المدة القانونية بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني في الحالتين التاليتين:

-       لأسباب صحية وذلك لمدة لا تتجاوز مدة الإقامة بالمستشفى لمواصلة العلاج أو مدة انتظار المثول أمام لجنة الإعفاء.

-       الترشح للتطوع بصفوف الجيش الوطني وذلك في انتظار إتمام إجراءات الانتداب.

ويمكن بالنسبة إلى كل أفراد الحصة المعينين لدى إحدى الوزارات أو الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية وبطلب من رئيس الهيكل الإداري المعني التخفيض في مدة الخدمة الوطنية بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني، وفي هذه الحالة يعتبر المعنيون بالأمر قد سوّوا وضعيتهم إزاء قانون الخدمة الوطنية. (فقرة ثانية جديدة – أضيفت بمقتضى القانون عدد 17 لسنة 2010 المؤرخ في 20 أفريل 2010 –)

البــاب الثــاني – الإحصــــاء والتجنيــــد

الفصل 13 ـ يتولى سنويا المعتمدون بمساعدة العمد ضبط جداول إحصاء أولية ترسم بها جميع بيانات الحالة المدنية المتعلقة بالمواطنين البالغين من العمر ثمانية عشر عاما وكذلك المواطنين الذين وقع السهو عن إحصائهم ضمن الحصص السابقة.

الفصل 14 ـ تقوم لجان تدعى "لجان الإحصاء" بمراجعة جداول الإحصاء المنصوص عليها بالفصل 13 من هذا القانون واستكمال البيانات اللازمة لضبط الجداول النهائية للإحصاء قصد أداء الخدمة الوطنية.

وتضبط مشمولات لجان الإحصاء وتركيبتها وطرق عملها بأمر باقتراح من الوزيرين المكلفين بالدفاع الوطني والداخلية.

الفصل 15 ـ يتم بالاعتماد على الجداول النهائية للإحصاء إعداد بطاقة إحصاء شخصية لكل مواطن يقع تبليغها إلى آخر مقر معلوم له.

ويتعين على المواطن حال توصله ببطاقة الإحصاء إتمام البيانات التي لم يتم ضبطها والإعلام عن كل تغيير يطرأ عليها.

الفصل 16 ـ يتولى الأعوان الديبلوماسيون والقنصليون لتونس بالخارج الترسيم بجداول إحصاء للمواطنين التونسيين البالغين من العمر ثمانية عشر عاما والمقيمين مدة عمليات الإحصاء في البلاد الأجنبية المعتمد لديها هؤلاء الأعوان وكذلك المواطنين الذين وقع السهو عن إحصائهم ضمن الحصص السابقة.

وتوجه هذه الجداول إلى وزارة الدفاع الوطني.

الفصل 17 ـ يجب على المواطن الذي تم إحصاؤه أن يتقدم عند حلول الحصة المعيّنة له ببطاقة الإحصاء إلى المركز الجهوي للتجنيد والتعبئة أو المكتب الجهوي للخدمة الوطنية التابع له قصد تسوية وضعيته إزاء قانون الخدمة الوطنية.

تضبط تواريخ الالتحاق بالمراكز والمكاتب المذكورة بالنسبة إلى أفراد كل حصة حسب المعتمديات. ويتم الإعلان عنها عن طريق وسائل الإعلام وبمعلقات في الأماكن العمومية وعند الاقتضاء بواسطة الدعوة الشخصية.

الفصل 18 ـ تتم تسوية الوضعية إزاء قانون الخدمة الوطنية نهائيا بالتجنيد أو الإعفاء ومؤقتا بالـتأجيل.

ويخضع المواطنون الذين يتم إحصاؤهم إلى فحص طبّي لمعرفة مدى صلوحيتهم لأداء الخدمة الوطنية.

يجرى الفحص الطبي في ظروف تضمن لهم حرمتهم وسرية المعطيات الشخصية المتعلقة بهم.

وتضبط إجراءات التجنيد بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

البــاب الثــالث – التأجيـــل والإعفــــاء

الفصل 19 ـ يمكن زمن السّلم منح التأجيل من أداء الخدمة الوطنية لمدة عام واحد:

1)   للمواطن الذي له أخ بصدد أداء الخدمة الوطنية،

2)   للمواطن الذي ثبتت ضرورة قيامه مؤقتا بشؤون عائلته،

3)   للمواطن المزاول لتعليمه إلى حدّ سنّ الثامنة والعشرين – نقحت بمقتضى القانون عدد 17 لسنة 2010 المؤرخ في 20 أفريل 2010.

4)   للعامل المقيم بالخارج إلى حدّ سنّ الثامنة والعشرين.

تضبط شروط منح التأجيل من أداء الخدمة الوطنية بأمر باقتراح من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

ويمكن زمن السلم منح التأجيل من أداء الخدمة الوطنية لمدة عام واحد بصفة استثنائية للمواطن المزاول لدراسات عليا متخصصة بعد سن الثامنة والعشرين، وفي هذه الحالة يفقد المعني بالأمر حقه في التمتع بأحكام الفقرة الفرعية (ثانيا) من الفقرة الأولى من الفصل 19 وبأحكام الفقرة الفرعية (ثانيا) من الفقرة الأولى من الفصل 23 وبأحكام الفصــــل 24 من هذا القانون. (فقرة ثانية جديدة – أضيفت بمقتضى القانون عدد 17 لسنة 2010 المؤرخ في 20 أفريل 2010 –)

الفصل 20 ـ على المواطن الذي تحصل على تأجيل من أداء الخدمة الوطنية أن يتقدم لتسوية وضعيته إزاء قانون الخدمة الوطنية حال انقضاء مدة صلوحية التأجيل الممنوح له.

الفصل 21 ـ يمكن عند الضرورة توقيف مفعول التأجيل الممنوح بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل 22 ـ يخوّل لرؤساء المكاتب الجهوية للخدمة الوطنية وآمري المراكز الجهوية للتجنيد والتعبئة وكذلك الملحقين العسكريين بالخارج صلاحية منح التأجيل من أداء الخدمة الوطنية حسب شروط تضبط بأمر باقتراح من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل 23 ـ يعفى من أداء الخدمة الوطنية كل مواطن:

1)     ثبت طبيا عدم صلوحيته للخدمة.

2)     ثبت أنه قائم بشؤون عائلته بصفة نهائية لكفالة فرد أو عدة أفراد قد يحرمون من موارد عيش كافية بحكم تجنيده.

3)     ثبت أنه لا يزال يعمل ويقيم بالخارج بعد سنّ الثامنة والعشرين.

4)     تجاوز السن القصوى للتجنيد

وتضبط شروط منح الإعفاء من أداء الخدمة الوطنية بأمر باقتراح من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل 24 ـ المجند الذي طرأ تغيير على وضعيته العائلية أثناء أدائه للخدمة الوطنية وأصبح بذلك قائما بشؤون العائلة على معنى الفصل 23 من هذا القانون يتم سراحه بطلب منه.

الفصل 25 ـ تبت لجنة تدعى "لجنة التأجيل والإعفاء" في مطالب التأجيل والإعفاء من أداء الخدمة الوطنية.

تضبط تركيبة هذه اللجنة وقواعد سيرها بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل 26 ـ يمكن لمن تحصل على تأجيل أو إعفاء من أداء الخدمة الوطنية أن يتخلى عنه في أي وقت، ما عدا في حالة ثبوت عدم صلوحيته طبيا وعندئذ يتم تجنيده مباشرة ضمن الحصة الموالية.

الفصل 27 ـ يعتبر العسكريون الذين قضوا سنة في الخدمة المباشرة أو في إحدى المدارس أو الأكاديميات العسكرية قد سوّوا وضعيتهم إزاء قانون الخدمة الوطنية.

الفصل 28 ـ يعتبر أعوان قوّات الأمن الداخلي والسجون والإصلاح والديوانة والغابات الذين تابعوا تكوينا عسكريا أو شبه عسكري قد سوّوا وضعيتهم إزاء قانون الخدمة الوطنية.

البــاب الرابــع – أحكــــام مختلفــة

الفصل 29 – يمكن لكلّ مواطن بلغ من العمر ثمانية عشر عاما على الأقل وثلاثة وعشرين عاما على الأكثر أن يتطوّع في نطاق الانتداب بالمدارس العسكرية حسب شروط تضبط بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.[2]

ويمكن لقدماء العسكريين الذين لم يتجاوز عمرهم الأربعين سنة أن يعيدوا التطوّع للعمل بصفوف الجيش الوطني حسب شروط تضبط بقرار من الوزير المكلف بالدفاع الوطني.

الفصل 30 (جديد) – نقح بمقتضى القانون عدد 68 لسنة 2008 المؤرخ في 3 نوفمبر 2008 – ينتفع المترشحون للمشاركة في المناظرات الخارجية للانتداب أو مناظرات الدخول إلى مراحل التكوين للانتداب بمصالح الدولة أو الجماعات المحلية أو المؤسسات والمنشآت العمومية، الذين قاموا بأداء الخدمة الوطنية داخل وحدات القوات المسلحة أو في إطار التعيين لدى وحدات قوات الأمن الداخلي، بتأخير في الحد العمري الأقصى المعين للمشاركة في المناظرات المذكورة بمدة تساوي مدة الخدمة الوطنية، كما تم تحديدها بالفصل 8 وبالفقرة الأولى من الفصل 11 من القانون عدد 1 لسنة 2004 المؤرخ في 14 جانفي 2004 المتعلق بالخدمة الوطنية.

وخلافا لأحكام الأنظمة الأساسية الخاصة، يمنح للمنتدبين للعمل بمصالح الدولة أو الجماعات المحلية أو المؤسسات والمنشآت العمومية، الذين قاموا قبل انتدابهم بأداء الخدمة الوطنية داخل وحدات القوات المسلحة أو في إطار التعيين لدى وحدات قوات الأمن الداخلي، تنفيل في الأقدمية المستوجبة للترقية أو للتدرج يساوي مدة الخدمة الوطنية المبيّنة بالفقرة الأولى من هذا الفصل، ولا يتم الانتفاع بالتنفيل المذكور إلا مرة واحدة طيلة الحياة المهنية للعون العمومي.

الفصل 31 ـ المواطن الذي لم يتقدم لتسوية وضعيته إزاء قانون الخدمة الوطنية على معنى الفقرة الأولى من الفصل 2 والفصلين 17 و20 من هذا القانون يعد مرتكبا للجريمة المنصوص عليها بالفصل 66 من مجلة المرافعات والعقوبات العسكرية.

ويبقى المخالف مطالبا بتسوية وضعيته إزاء قانون الخدمة الوطنية.

الفصل 32 ـ ألغيت جميع الأحكام السابقة المخالفة لهذا القانون وخاصة القانون عدد 51 لسنة 1989 المؤرخ في 14 مارس 1989 المتعلق بالخدمة الوطنية المنقح بالقانون عدد 53 لسنة 1992 المؤرخ في 9 جوان 1992.

ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.

تونس في 14 جانفي 2004.

 


[1]  حذفت عبارة "وبترخيص من الولي" بمقتضى الفصل 6 من القانون عدد 39 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010 والمتعلق بتوحيد سن الرشد المدني.

[2]  حذفت الفقرة الثانية من الفصل 29 بمقتضى الفصل 6 من القانون عدد 39 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010 والمتعلق بتوحيد سن الرشد المدني.