Arrêté de la ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires sociales du 27 mai 2021, portant approbation du règlement interne de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure

 

 

La ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes,

Vu la loi n° 2018-38 du 19 juin 2018, portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-652 du 12 juillet 2019, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cassation de fonctions de certains ministres,

Vu décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, de l'exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim,

Vu la décision du ministre de la justice en date du 22 novembre 2019 relative à la désignation des membres du comité constitutif de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure.

Arrêtent :

Article premier – Est approuvé, le règlement[1] interne de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure, annexé au présent arrêté.

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2021.

 

[1] Le règlement interne n’est pas disponible en français.