Latest laws

>

a. Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

Décret gouvernemental n° 2021-412 du 7 juin 2021, portant cessation de fonctions du président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption

Par décret gouvernemental n° 2021-412 du 7 juin 2021.

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Imed Boukhris, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, à compter du 7 juin 2021.

Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:412
Date du texte:2021-06-07
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:48
Date du JORT:2021-06-08

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.