Décret gouvernemental n° 2021-362 du 26 mai 2021, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée "indemnité du conseil supérieur de la magistrature" au profit des agents et ouvriers du conseil supérieur de la magistrature

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, portant conseil supérieur de la magistrature, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

 

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est créée au profit des agents, agents temporaires et des ouvriers exerçant effectivement leurs fonctions au sein du conseil supérieur de la magistrature une indemnité spéciale dite « indemnité du conseil supérieur de la magistrature ».

Art. 2 – Le montant mensuel de l'indemnité du conseil supérieur de la magistrature octroyée au profit des agents et ouvriers exerçant du conseil supérieur de la magistrature, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

 

Grade/unité

Montant mensuel de l'indemnité du conseil supérieur de la magistrature (en Dinars)

Administrateur général et les grades similaires

695

Administrateur en chef et les grades similaires

680

Administrateur conseiller et les grades similaires

670

Administrateur et les grades similaires

615

Administrateur adjoint et les grades similaires

585

Secrétaire d’administration et les grades similaires

575

Commis d’administration et les grades similaires

545

Agent d’accueil et les grades similaires

525

Ouvrier du troisième unité

585

Ouvrier du deuxième unité

555

Ouvrier du premier unité

535

L’indemnité susvisée est soumise aux retenues au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 – L’indemnité ci-dessus prévue est exclusive de toute autre indemnité similaire couvrant les mêmes charges, en particulier l’indemnité d’ajustement créé par le décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015.

Art. 4 – Les dispositions du présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Art. 5 – Le président du conseil supérieur de la magistrature et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2021.