Loi n° 2021-24 du 11 mai 2021, portant approbation de la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », pour le financement de l’acquisition de camions militaires au profit du ministère de la défense nationale

 

Le texte de la convention n'est pas publié au JORT.

Au nom du peuple,

L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est approuvée, la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue le 22 février 2021, entre la République tunisienne et les deux banques «BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », d’un montant de soixante-deux millions trois cent cinquante-six mille neuf cent quarante-trois Euros et neuf centimes (62.356.943,09), pour le financement de l’acquisition de camions militaires, y compris les pièces de rechange et outils spéciaux et la fourniture de services associés, au profit du ministère de la défense nationale.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 mai 2021.