Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations


Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020,

Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Sont prorogés exceptionnellement les délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé jusqu’au 31 décembre 2022.

Art. 2 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 mai 2021.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
310
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
40
Date du JORT

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