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Partie XII - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense

Projet de loi organique n°017/2021 relatif à l’approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole modifiant la Convention sur les crimes et certains autres actes commis à bord d’aéronefs

La traduction sera disponible pour bientôt.

Numéro du texte:17

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.