Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels
أمر حكومي عـدد 153 لـسنة 2021 مؤرخ في 12 مارس 2021 يتعلق بضبط طرق وإجراءات وأساليب التبادل الآلي والفوري للمعلومات بين الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والمشغل العمومي بخصوص مواكبة الحياة المهنية للأعوان المنخرطين بالصندوق ومسك حساباتهم الفردية

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 février 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975,

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, et notamment ses articles 35 et 36, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-115 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019 et notamment ses articles 71 quinquies et 71 sexies,

Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable au personnel de la coopération technique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,

Vu la loi n° 88-8 du 23 février 1988, relative à la contribution au titre de la retraite des agents détachés auprès de l’agence tunisienne de coopération technique,

Vu la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d’un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d’invalidité et de survivants,

Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,

Vu la loi n° 2003-16 du 24 février 2003, portant régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie, telle que modifiée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,

Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 89-1890 du 6 décembre 1989,

Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraites et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,

Vu le décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants,

Vu le décret n° 98-1981 du 12 octobre 1998, relatif au transfert des agents en activité relevant de la caisse de retraite et de la caisse de prévoyance sociale des services publics de l'électricité, du gaz et du transport à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,

Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,

Vu le décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,

Vu le décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale au profit des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique,

Vu le décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,

Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu l’avis du ministre des technologies de la communication,

Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu l’avis de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,

Vu l’avis de l’Instance nationale de protection des données personnelles,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public pour le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels en application des dispositions des articles 71 quinquies et 71 sexies de la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

L’opération d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public s’effectue mensuellement et régulièrement lors du paiement des salaires et rémunérations.

Chapitre Premier – Le système d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public pour le suivi de la carrière professionnelle des affiliés et la tenue de leurs comptes individuels

Art. 2 – L’échange des données et des informations relatives au suivi de la carrière professionnelle des affiliés et à la tenue de leurs comptes individuels entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public s’effectue à travers un système informatique qui est exploité comme une plateforme d'échange automatisé et instantané des informations et pour l’organisation de l’échange électronique des informations entre la caisse et l'employeur public lors de sa déclaration mensuelle des cotisations et des retenues dues à la caisse.

L’échange automatisé et instantané des informations concerne tous les agents y compris ceux dont le paiement des salaires est suspendu pour une raison quelconque selon leurs situations administratives.

L'échange automatisé et instantané des informations s'effectue au moyen de fichiers informatiques dont la structure technique est déterminée par une circulaire du Chef du Gouvernement et l’employeur public s’engage à adopter la dite structure technique et de n'y apporter aucun changement.

Art. 3 – La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale stocke toutes les données relatives aux détails des éléments de rémunération et les contributions sociales et les retenues lui revenant ainsi que toute modification survenue sur la situation administrative de l’agent durant toute sa carrière professionnelle dans le système d’échange automatisé et instantané des informations et selon la précision de ces informations telles que détenues par l'employeur public.

Art. 4 – L'employeur public est tenu de mettre à la disposition de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tous les arrêtés, les décisions et les corroboratifs attestant les changements enregistrés pour chaque agent sous forme dématérialisée à travers la transformation du document ou de la pièce du format papier à un format numérique ou sous forme d’informations ou de renseignements numériques. Les données numériques transmises à la caisse par les structures publiques revêtent un caractère officiel et sont contraignantes pour elles et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5 – L'employeur public est tenu de préparer un décompte global des montants des contributions sociales et des retenues qui doivent être versés au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale selon le modèle adopté par la caisse et inclus dans son site web.

L’employeur public est tenu de mettre le décompte global à la disposition de la caisse au plus tard le cinquième jour du mois suivant le mois du paiement des salaires et rémunérations.

Art. 6 – L'employeur public est tenu de s'assurer de la conformité entre les montants globaux inclus dans les décomptes globaux des contributions et des retenues et le total des montants inclus dans les fichiers avant la mise des fichiers informatiques mentionnés à l’article 2 du présent décret gouvernemental et des décomptes globaux à la disposition de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Art. 7 – L’opération d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public s’effectue conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la sécurité informatique et de la protection des données personnelles.

Art. 8 – La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale communique, au terme de tous les 5 ans et lors de la liquidation de la pension, aux affiliés un décompte détaillé qui comporte les données enregistrées dans leurs comptes individuels, leur évolution et les périodes d’activités validées dans l’ancienneté acquise au titre de la retraite.

Art. 9 –  L'employeur public est tenu d’adopter les systèmes de codification en vigueur à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de les introduire dans ses systèmes informatiques.

A défaut, l'employeur public procède à une équivalence des systèmes de codification en coordination avec les services concernés de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Chapitre II – Dispositions diverses

Art. 10 – L’employeur public est tenu de coordonner avec la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale concernant les situations administratives de ses agents publics détachés auprès d’établissements et d’entreprises publiques non affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale conformément aux dispositions de l’article 4 du présent décret gouvernemental.

Art. 11 – Les litiges survenus entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public au sujet de l'interprétation des textes règlementaires relatifs à la rémunération des agents de ce dernier et à l'application de ses statuts particuliers ou une convention d’établissement ou des conventions collectives sectorielles, sont soumis aux structures compétentes du ministère chargé de la fonction publique et des entreprises et établissements publics pour y statuer.

Est instituée une commission auprès de la Présidence du gouvernement chargée du suivi et opérant à la résolution des litiges mentionnés au premier paragraphe du présent article.

Art. 12 – La liquidation des prestations sociales et des pensions se fait sur la base des documents, données et informations numériques mis à la disposition des services de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale dans un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et est mis fin à l’usage des relevés de services élaborés par l’employeur public.

Chapitre III – Dispositions transitoires

Art. 13 – Se poursuit l'exploitation de toutes les informations enregistrées dans le système de gestion du personnel « INSAF » et qui ont été transférées de manière automatisée à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et ce en coordination avec le centre national de l'informatique.

L’employeur public est tenu de reconstituer les étapes de la carrière professionnelle des affiliés pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et ce dans un délai maximum de deux ans à compter du mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental en coordination avec les services de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et en accordant la priorité aux dossiers des agents qui seront mis à la retraite.

Cette opération se limite aux informations relatives à l'évolution de la situation administrative pour chaque agent et à la détermination des périodes de sa carrière professionnelle y compris les périodes n’ayant pas fait l'objet du paiement des contributions requises au titre des régimes de retraite et de capital-décès.

Art. 14 – L’employeur public est tenu de reconstituer les étapes de la carrière professionnelle des agents non-inscrits au système de gestion du personnel « INSAF » concernant les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon un modèle fixé par une circulaire du Chef du Gouvernement et cela s’effectue en coordination avec les services de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale en prenant en considération la nature des sources des informations détenues par chaque employeur public et en accordant la priorité aux dossiers des agents qui seront mis à la retraite.

Les informations requises seront communiquées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale selon les mêmes procédures et délais mentionnées à l’article 13 du présent décret gouvernemental.

Art. 15 – L'employeur public ayant recours à la gestion manuelle des dossiers de ses agents est tenu de préparer des listes nominatives de tous les agents selon un modèle fixé par une circulaire du Chef du Gouvernement et de les mettre à la disposition de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale dans un délai ne dépassant pas le cinquième jour du mois suivant le paiement des salaires et rémunérations et d’y joindre tous les documents administratifs et les justificatifs relatifs aux modifications qui surviennent aux situations administratives des agents.

L’employeur public s’engage dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental à adopter le traitement informatique des dossiers de ses agents conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.

Art. 16 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2021.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية،

وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية،

وعلى القانون عدد 19 لسنة 1959 المؤرخ في 5 فيفري 1959 المتعلق بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 83 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ديسمبر 1975،

وعلى القانون عدد 83 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ديسمبر 1975 المتعلق بضبط قانون المالية لتصرف سنة 1976 وخاصة الفصلين 35 و36 منه، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 115 لسنة 1994 المؤرخ في 31 أكتوبر 1994،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بالنظام الأساسي لأعوان الدولة والجماعات العمومية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 المتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 37 لسنة 2019 المؤرخ في 30 أفريل 2019 وخاصة الفصلين 71 خامسا و71 سادسا منه،

وعلى القانون عدد 75 لسنة 1985 المؤرخ في 20 جويلية 1985 المتعلق بالنظام المنطبق على أعوان التعاون الفني، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 49 لسنة 2010 المؤرخ في 1 نوفمبر 2010،

وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007،

وعلى القانون عدد 8 لسنة 1987 المؤرخ في 6 مارس 1987 المتعلق بضبط أحكام خاصة بعمل المتقاعدين،

وعلى القانون عدد 8 لسنة 1988 المؤرخ في 23 فيفري 1988 المتعلق بالمساهمة بعنوان التقاعد للأعوان الملحقين لدى الوكالة التونسية للتعاون الفني،

وعلى القانون عدد 105 لسنة 1995 المؤرخ في 14 ديسمبر 1995 المتعلق بإحداث نظام موحد لضم الخدمات بعنوان أنظمة التقاعد والعجز والباقين على قيد الحياة،

وعلى القانون عدد 61 لسنة 2002 المؤرخ في 9 جويلية 2002 المتعلق بأحكام خاصة بالإحاطة الاجتماعية لفائدة عدد من أعوان المنشآت العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية والمنخرطة بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية،

وعلى القانون عدد 16 لسنة 2003 المؤرخ في 24 فيفري 2003 المتعلق بتسوية فترات عدم المباشرة الخاصة إزاء أنظمة الضمان الاجتماعي،

وعلى القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 47 لسنة 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 17 لسنة 2020 المؤرخ في 12 ماي 2020 المتعلق بالمعرف الوحيد للمواطن،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل،

وعلى الأمر عدد 3 لسنة 1976 المؤرخ في 5 جانفي 1976 المتعلق بالتنظيم الإداري والمالي للصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية، كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 1890 لسنة 1989 المؤرخ في 6 ديسمبر 1989،

وعلى الأمر عدد 1025 لسنة 1985 المؤرخ في 29 أوت 1985 المتعلق بضبط قائمة المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات القومية التي أعوانها منخرطين بالصندوق القومي للتقاعد والحيطة الاجتماعية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر عدد 1015 لسنة 1996 المؤرخ في 27 ماي 1996 المتعلق بضبط أساليب ضم الخدمات بعنوان أنظمة التقاعد والعجز والباقين على قيد الحياة،

وعلى الأمر عدد 1981 لسنة 1998 المؤرخ في 12 أكتوبر 1998 المتعلق بإحالة الأعوان المباشرين بصندوق التقاعد وصندوق الحيطة الاجتماعية لمستخدمي المصالح العمومية للكهرباء والغاز والنقل إلى الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية،

وعلى الأمر عدد 1128 لسنة 2003 المؤرخ في 19 ماي 2003 المتعلق بضبط أساليب تسوية حقوق الأشخاص المنتفعين بتغطية عدة أنظمة قانونية للتأمين على الشيخوخة والعجز والوفاة،

وعلى الأمر عدد 1543 لسنة 2003 المؤرخ في 2 جويلية 2003 المتعلق بضبط أساليب وإجراءات تسوية فترات عدم المباشرة الخاصة إزاء أنظمة الضمان الاجتماعي،

وعلى الأمر عدد 1656 لسنة 2003 المؤرخ في 4 أوت 2003 المتعلق بضبط أساليب التكفل بالمنافع المنصوص عليها بالقانون عدد 61 لسنة 2002 المؤرخ في 9 جويلية 2002 المتعلق بأحكام خاصة بالإحاطة الاجتماعية لفائدة عدد من أعوان المنشآت والمؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية المنخرطة بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية،

وعلى الأمر عدد 1250 لسنة 2004 المؤرخ في 25 ماي 2004 المتعلق بضبط النظم المعلوماتية وشبكات الهياكل الخاضعة إلى تدقيق إجباري دوري للسلامة المعلوماتية والمعايير المتعلقة بطبيعة التدقيق ودوريته وإجراءات متابعة تطبيق التوصيات الواردة في تقرير التدقيق،

وعلى الأمر عدد 2978 لسنة 2005 المؤرخ في 8 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج، كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 634 لسنة 2012 المؤرخ في 8 جوان 2012،

وعلى الأمر عدد 1879 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 المتعلق بالتغطية الاجتماعية للأعوان العموميين الموضوعين في حالة إلحاق للعمل في نطاق التعاون الفني،

وعلى الأمر عدد 2654 لسنة 2012 المؤرخ في 6 نوفمبر 2012 المتعلق بأحكام استثنائية لتسوية فترات الإلحاق المقضاة في إطار التعاون الفني بعنوان أنظمة الضمان الاجتماعي في القطاعين العمومي والخاص، كما تم تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 260 لسنة 2017 المؤرخ في 8 فيفري 2017،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 84 لسنة 2020 المؤرخ في 2 سبتمبر 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 777 لسنة 2020 المؤرخ في 5 أكتوبر 2020 المتعلق بضبط شروط وصيغ وإجراءات تطبيق أحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل،

وعلى رأي وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار،

وعلى رأي وزير تكنولوجيات الاتصال،

وعلى رأي وزير الشؤون المحلية والبيئة،

وعلى رأي الوزيرة لدى رئيس الحكومة المكلفة بالوظيفة العمومية،

وعلى رأي الهيئة الوطنية لحماية المعطيات الشخصية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول – يضبط هذا الأمر الحكومي طرق وإجراءات وأساليب التبادل الآلي والفوري للمعلومات بين الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والمشغل العمومي لمواكبة الحياة المهنية للأعوان المنخرطين بالصندوق ومسك حساباتهم الفردية تطبيقا لأحكام الفصلين 71 خامسا و71 سادسا من القانون عدد 37 لسنة 2019 المؤرخ في 30 أفريل 2019 المنقح والمتمم للقانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 المتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي.

تتم عملية التبادل الآلي والفوري للمعلومات بين الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والمشغل العمومي بصفة شهرية ومنتظمة عند صرف الأجور والمرتبات.

الباب الأول – منظومة التبادل الآلي والفوري للمعلومات بين الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والمشغل العمومي بخصوص مواكبة الحياة المهنية للمنخرطين ومسك حساباتهم الفردية

الفصل 2 – يتم تبادل المعطيات والبيانات المتعلقة بمواكبة الحياة المهنية للمنخرطين وبمسك حساباتهم الفردية بين الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والمشغل العمومي عبر منظومة معلوماتية تستعمل كمنصة للتبادل الآلي والفوري للمعلومات ولتنظيم التبادل الالكتروني للمعلومات بين الصندوق والمشغل العمومي عند قيامه بواجب التصريح الشهري بالمساهمات وبالمحجوزات الراجعة إلى الصندوق.

يشمل التبادل الآلي والفوري للمعلومات كل الأعوان بمن في ذلك الأعوان الذين توقف صرف أجورهم لسبب من الأسباب حسب حالاتهم الإدارية.

يتم التبادل الآلي والفوري للمعلومات وفق سجلات إعلامية تحدد هيكلتها الفنية بمقتضى منشور صادر عن رئيس الحكومة ويلتزم المشغل العمومي باعتماد هذه الهيكلة الفنية وبعدم إدخال أي تغيير عليها.

الفصل 3 – يتولى الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية حفظ كل البيانات المتعلقة بتفاصيل عناصر التأجير والمساهمات الاجتماعية والمحجوزات الراجعة إليه وكل التغييرات التي تطرأ على الوضعية الإدارية لكل عون طيلة حياته المهنية، بمنظومة التبادل الآلي والفوري للمعلومات وبالدقة التي تكون عليها هذه المعلومات لدى المشغل العمومي.

الفصل 4 – يتعين على المشغل العمومي وضع كل القرارات والمقررات الإدارية والمؤيدات المدعمة للتغييرات المسجلة بالنسبة لكل عون على ذمة الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية في شكل مجرد من الطابع المادي من خلال تحويل الوثيقة أو المستند من شكل ورقي إلى سند رقمي أو في شكل معطيات أو معلومات رقمية.

تكتسي المعطيات الرقمية التي تحيلها الهياكل العمومية للصندوق صبغة رسمية وتكون ملزمة لها طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل.

الفصل 5 – يتولى المشغل العمومي إعداد كشف إجمالي في مبالغ المساهمات الاجتماعية والمحجوزات الواجب دفعها لفائدة الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية وفقا للأنموذج المعمول به من طرف الصندوق والمدرج بموقع الواب الخاص به.

يتعين على المشغل العمومي وضع الكشف الإجمالي على ذمة الصندوق في أجل أقصاه اليوم الخامس من الشهر الموالي لصرف الأجور والمرتبات.

الفصل 6 – يتعين على المشغل العمومي التثبت من التطابق بين المبالغ الجملية المضمنة بالكشوفات الإجمالية للمساهمات والمحجوزات ومجموع المبالغ المضمنة بالسجلات وذلك قبل وضع السجلات الإعلامية المنصوص عليها بالفصل 2 من هذا الأمر الحكومي والكشوفات الإجمالية على ذمة الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية.

الفصل 7 – تتم عملية التبادل الآلي والفوري للمعلومات بين الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والمشغل العمومي طبقا للتشريع الجاري به العمل في مجال السلامة المعلوماتية وحماية المعطيات الشخصية.

الفصل 8 – يتولى الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية في موفى كل 5 سنوات وعند تصفية الجراية، موافاة المنخرطين بكشف مفصل يتضمن البيانات المسجلة بحساباتهم الفردية وكيفية تطورها وفترات النشاط المعتبرة ضمن الأقدمية المكتسبة بعنوان التقاعد.

الفصل 9 – يتعين على المشغل العمومي اعتماد النظم الترقيمية الجاري بها العمل بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية وإدراجها بمنظوماته الإعلامية.

وفي صورة التعذر، يتعين على المشغل العمومي إجراء معادلة للنظم الترقيمية بالتنسيق مع المصالح المختصة للصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية.

الباب الثاني – أحكام مختلفة

الفصل 10 – يتعين على المشغل العمومي التنسيق مع الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية بخصوص الوضعيات الإدارية لأعوانه العموميين الملحقين لدى مؤسسات ومنشآت عمومية غير منخرطة بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية وذلك طبقا لمقتضيات الفصل 4 من هذا الأمر الحكومي.

الفصل 11 – يتم عرض الخلافات التي تنشأ بين الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والمشغل العمومي حول تأويل النصوص الترتيبية المتعلقة بتأجير أعوانه وتطبيق نظامه الأساسي الخاص أو اتفاقية المؤسسة أو الاتفاقيات المشتركة القطاعية، على أنظار الهياكل المختصة للوزارة المكلفة بالوظيفة العمومية والمنشآت والمؤسسات العمومية للبت في شأنها.

تحدث لجنة لدى رئاسة الحكومة تتولى المتابعة وتعمل على فض الخلافات المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل.

الفصل 12 – تتم تصفية المنافع الاجتماعية والجرايات على أساس الوثائق والمعلومات والمعطيات الرقمية الموضوعة على ذمة الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية في أجل سنتين من تاريخ دخول هذا الأمر الحكومي حيز النفاذ ويتم عندئذ إيقاف العمل بقائمة الخدمات المعدة من طرف المشغل العمومي.

الباب الثالث – أحكام انتقالية

الفصل 13 – يتواصل استغلال كل المعلومات المسجلة بمنظومة التصرف في الأعوان "إنصاف" والتي تمت موافاة الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية بها بطريقة آلية وذلك بالتنسيق مع المركز الوطني للإعلامية.

يتعين على المشغل العمومي إعادة تكوين مراحل الحياة المهنية للمنخرطين بالنسبة إلى الفترات السابقة لدخول هذا الأمر الحكومي حيز النفاذ وذلك في أجل أقصاه سنتين ابتداء من الشهر الموالي لتاريخ دخول هذا الأمر الحكومي حيز النفاذ ويتم ذلك بالتنسيق مع مصالح الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية وإعطاء الأولوية لملفات الأعوان الذين سيتم إحالتهم على التقاعد.

تقتصر هذه العملية على المعلومات المتعلقة بتطور الوضعية الإدارية بالنسبة لكل عون وبتحديد الفترات التي تخللت مساره المهني بما في ذلك الفترات التي لم يقع خلالها دفع المساهمات المستوجبة بعنوان نظامي التقاعد ورأس المال عند الوفاة.

الفصل 14 – يتعين على المشغل العمومي إعادة تكوين مراحل الحياة المهنية للأعوان غير المسجلين بمنظومة التصرف في الأعوان "إنصاف" بالنسبة إلى الفترات السابقة لدخول هذا الأمر الحكومي حيز النفاذ وفقا لأنموذج يضبط بمقتضى منشور صادر عن رئيس الحكومة ويتم ذلك بالتنسيق مع مصالح الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية مع مراعاة طبيعة مصادر المعلومات المتوفرة لدى كل مشغل عمومي وإعطاء الأولوية لملفات الأعوان الذين سيتم إحالتهم على التقاعد.

يتم موافاة الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية بالمعلومات المطلوبة واعتماد نفس الإجراءات والآجال المنصوص عليها بالفصل 13 من هذا الأمر الحكومي.

الفصل 15 – يتعين على المشغل العمومي الذي يعتمد طريقة التصرف اليدوي في ملفات أعوانه إعداد قائمات إسمية لكافة الأعوان وفقا لأنموذج يضبط بمقتضى منشور صادر عن رئيس الحكومة ووضعها على ذمة الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية في أجل أقصاه اليوم الخامس من الشهر الموالي لصرف الأجور والمرتبات مرفقة بكل الوثائق الإدارية والمؤيدات المتعلقة بالتغييرات التي تطرأ على الوضعيات الإدارية للأعوان.

يلتزم المشغل العمومي خلال أجل أقصاه سنة واحدة من تاريخ دخول هذا الأمر الحكومي حيز النفاذ باعتماد المعالجة الإعلامية لملفات أعوانه طبقا لمقتضيات هذا الأمر الحكومي.

الفصل 16 – ينشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 12 مارس 2021.