Décret gouvernemental n° 2021-157 du 22 mars 2021, portant approbation de la liste nominative des martyrs et blessés, parmi les agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, qui ont été martyrisés ou blessés dans le cadre de l'accomplissement de leur devoir professionnel, pendant les événements de la révolution

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de la réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2019-108 du 2 avril 2019,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2019-110 du 2 avril 2019,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2019-109 du 2 avril 2019,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment par le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’Intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement.

Vu l’avis du ministre de l’Intérieur,

Vu l’avis du ministre de la Justice,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvé, la liste nominative[1], annexée au présent décret gouvernemental, des martyrs et blessés parmi les agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, qui ont été martyrisés ou atteints d’une incapacité physique à la suite des sacrifices qu’ils ont consentis dans le cadre de l'accomplissement de leur devoir professionnel, pendant les événements de la révolution à compter du 17 décembre 2010 jusqu’au 28 février 2011, et ce, afin de protéger les individus et les propriétés publiques et privées et de contribuer efficacement à la sécurité et la stabilité dans le pays.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2021.

 

[1] La liste est publiée uniquement en langue arabe