Projet de loi n° 2021/05 portant modification de la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

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Informations relatives au texte

Numéro du texte
5
Date
Phase
Projet de loi
Initiateur de projet
Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple