Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
أمر حكومي عدد 49 لسنة 2021 مؤرخ في 15 جانفي 2021 يتعلق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية


Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 décembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date est la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la cessation d’application de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,

Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.

Vu l’avis du ministre de la santé,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les dispositions exceptionnelles du présent décret gouvernemental visent à limiter la propagation rapide du « Coronavirus » (Covid 19), tout en préservant la continuité du service public, et prennent effet à partir du 18 janvier 2021 jusqu’au 24 janvier 2021 en tenant compte des dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Art. 2 – Nonobstant les dispositions du décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012 susvisé, et en tenant compte d’autres dispositions exceptionnelles qui peuvent être prises par les autorités compétentes, il est fait application du régime de deux équipes d’agents dans la répartition des jours de travail présentiel dans les administrations centrales, les services extérieurs, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, et ce du lundi au vendredi par alternance jour par jour et par rotation entre les agents.

Les dispositions exceptionnelles seront appliquées suivant les horaires du travail mentionnés dans le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012 susvisé, lesquels horaires peuvent être modifiés par arrêté du Chef du Gouvernement.

Art. 3 – L’application de l’article 2 du présent décret gouvernemental ne peut empêcher le ministre ou le président de la collectivité locale concerné, de prendre la décision de charger certains agents et notamment ceux nantis d’un emploi fonctionnel et ceux chargés de fournir des prestations directes aux usagers des services publics d’assurer des séances de travail en présentiel ou en mode de télétravail en dehors des jours de travail susmentionnés ou de l’horaire appliqué, et ce dans la limite de l’application des dispositions du premier paragraphe de l’article 2 du décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012 susvisé.

Les dispositions du paragraphe premier du présent article s’appliquent notamment dans les cas suivants :

  • L’impossibilité d’assurer la continuité des services en relation directe avec les usagers ou l’atteinte à leur bon fonctionnement en raison de l’application du régime mentionné à l’article 2 du présent décret gouvernemental.
  • L’impossibilité de former deux équipes de travail concernant certains postes ou certaines missions en raison de l’insuffisance du nombre des agents ou de l’insuffisance résultant de leur répartition, y compris l’insuffisance qui résulte de l’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020 susvisé.

Le mode du télétravail est appliqué lorsque les outils nécessaires sont disponibles et à condition que les services concernés y soient éligibles.

Art. 4 – Le chef de l’organisme administratif concerné, ayant au moins un emploi fonctionnel de chef de service d’administration centrale ou un emploi équivalent, procède par note interne à la répartition des agents de manière équilibrée sur les deux équipes susvisées à l’article 2 du présent décret gouvernemental. Il présente, le cas échéant, un tableau détaillé comprenant les cas indiqués dans l’article 3 du présent décret gouvernemental en vue de prendre la décision à leur égard.

Art. 5 – Pendant la période mentionnée à l’article premier du présent décret gouvernemental, l’accord aux demandes de congé de repos est accordé en priorité aux agents suivants :

  1. Les femmes enceintes.
  2. Les gens atteints par l’une des maladies suivantes :
  • Le diabète déséquilibré,
  • Les maladies respiratoires obstructives chroniques telles que l’asthme,
  • Les maladies cardiovasculaires,
  • La maladie d’insuffisance rénale,
  • La maladie d’insuffisance hépatique,
  • Les maladies cancéreuses.

Pendant la période concernée, les agents susvisés peuvent être chargés de travailler en mode de télétravail de manière totale.

Art. 6 – Le présent décret gouvernemental ne s’applique pas aux agents des forces de sécurité intérieure, les militaires, les agents de douane, les agents des différents corps exerçant au ministère de la santé et aux structures sanitaires publiques et les agents travaillant dans les établissements publics d’éducation, de l’enfance, de la formation et de l’enseignement supérieur qui sont soumis à une règlementation qui leur est propre.

Art. 7 – Des séances de permanence sont assurées en dehors des horaires et jours de travail dans quelques organismes publics conformément à la règlementation en vigueur, et l’organisation desdites séances, peut être modifiée durant la période concernée en vue de répondre aux exigences du bon fonctionnement du service public, et ce, en vertu d’un arrêté du ministre intéressé.

Art. 8 – Le ministre de la justice, le Premier Président du Tribunal administratif et le Premier Président de la Cour des comptes procèdent à la fixation de l’organisation du travail dans les structures qui relèvent de leur autorité.

Art. 9 – Les présidents des instances, des établissements publics et des entreprises publiques peuvent appliquer les dispositions prévues par le présent décret gouvernemental tout en tenant compte des exigences liées à la nature du travail et à la spécificité de certains postes à l’instance ou à l’établissement ou à l’entreprise qu’ils président, et ce, après information du ministère de tutelle s’il en existe.

Durant la période de mise en vigueur du présent décret gouvernemental, certains établissements publics et entreprises publiques peuvent être exclus du champ de son application et ce en vertu d’un arrêté du Chef du Gouvernement.

Les établissements publics et des entreprises publiques qui fournissent des prestations vitales et celles opérant dans le domaine du transport public, assainissement, gestion de déchets et hygiène, ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret gouvernemental, leur régime de travail est fixé par leurs présidents après information du ministère de tutelle.

Art. 10 – Les structures administratives et les établissements publics et les entreprises publiques qui fournissent des services administratifs en ligne, sont tenus d’assurer la continuité de ces services avec la qualité requise. Le supérieur hiérarchique dans chaque structure administrative peut autoriser la prestation de certains services administratifs ou l’accomplissement de certaines de leurs procédures à distance, notamment par courrier électronique.

Toutes les structures publiques sont tenues de créer et de développer des services administratifs en ligne, et ils doivent en informer l’Unité de l’administration électronique à la Présidence du Gouvernement.

Art. 11 – Les dispositions exceptionnelles du présent décret gouvernemental sont applicables jusqu’au 24 janvier 2021, sauf prise préalable d’un arrêté du Chef du Gouvernement sur avis du ministre de la santé, décidant la prorogation de son application pour une autre période déterminée ou mettre fin à son application.

Art. 12 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne, et entre en vigueur à partir de la date de sa publication.

Tunis, 15 janvier 2021.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من الوزيرة لدى رئيس الحكومة المكلفة بالوظيفة العمومية،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية،

وعلى القانون الأساسي عدد 47 لسنة 2018 المؤرخ في 7 أوت 2018 المتعلق بالأحكام المشتركة بين الهيئات الدستورية المستقلة،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تمّمته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وآخرها القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بحفز المبادرة الاقتصادية،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 1 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بالنشرية الالكترونية للرائد الرسمي للجمهورية التونسية وبتحديد تاريخ نفاذ النصوص القانونية،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 7 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بضبط أحكام استثنائية تتعلق بالأعوان العموميين وبسير المؤسسات والمنشآت العمومية والمصالح الإدارية،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 9 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بزجر مخالفة منع الجولان وتحديده والحجر الصحي الشامل والتدابير الخاصة بالأشخاص المصابين أو المشتبه بإصابتهم بفيروس كورونا "كوفيد – 19"،

وعلى الأمر عدد 1710 لسنة 2012 المؤرخ في 14 سبتمبر 2012 المتعلق بتوزيع أوقات وأيام عمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 810 لسنة 2017 المؤرخ في 30 جوان 2017،

وعلى الأمر الحكومي عدد 411 لسنة 2020 المؤرخ في 3 جويلية 2020 المتعلق برفع الحجر الصحي الشامل وإنهاء العمل ببعض أحكام الأمر الحكومي عدد 156 لسنة 2020 المؤرخ في 22 مارس 2020 المتعلق بضبط الحاجيات الأساسية ومقتضيات ضمان استمرارية سير المرافق الحيوية في إطار تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 84 لسنة 2020 المؤرخ في 2 سبتمبر 2020 المتعلّق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها، وعلى الأمر الحكومي عدد 1043 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلّق بضبط مشمولات الوزيرة لدى رئيس الحكومة المكلفة بالوظيفة العمومية وبتفويض بعض صلاحيات رئيس الحكومة إليها،

وعلى رأي وزير الصحة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول – تهدف الأحكام الاستثنائية المضمنة بهذا الأمر الحكومي إلى مجابهة سرعة انتشار بفيروس كورونا "كوفيد – 19" مع المحافظة على استمرارية المرفق العام ويجري العمل بها من يوم 18 جانفي 2021 إلى يوم 24 جانفي 2021 مع مراعاة أحكام الفصل 11 أدناه.

الفصل 2 – بصرف النظر عن مقتضيات الأمر عدد 1710 لسنة 2012 المؤرخ في 14 سبتمبر 2012 المشار إليه أعلاه، ومع مراعاة التدابير الاستثنائية الأخرى التي يمكن اتخاذها من قبل الجهات المختصة يتم اعتماد نظام فريقين من الأعوان في توزيع أيام العمل الحضوري بالإدارات المركزية والمصالح الخارجية والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية من يوم الاثنين إلى يوم الجمعة مقسمة بالتناوب يوما بيوم وبالتداول بين الأعوان.

يتم خلال مدة تطبيق الأحكام الاستثنائية اعتماد أوقات العمل المنصوص عليها بالأمر عدد 1710 لسنة 2012 المؤرخ في 14 سبتمبر 2012 المشار إليه أعلاه، ويمكن تغييرها بقرار من رئيس الحكومة.

الفصل 3 – لا يحول تطبيق الفصل 2 من هذا الأمر الحكومي دون اتخاذ الوزير أو رئيس الجماعة المحلية المعني قرارا في تكليف عدد من الأعوان وخاصة الأعوان المكلفين بخطط وظيفية والأعوان المكلفين بتقديم خدمات مباشرة لمستعملي المرافق العمومية، بحصص عمل حضورية أو عن بعد خارج أيام العمل المبينة أعلاه أو التوقيت المعتمد وفي حدود مقتضيات أحكام الفقرة الأولى من الفصل 2 من الأمر عدد 1710 لسنة 2012 المؤرخ في 14 سبتمبر 2012 المشار إليه أعلاه.

وتنطبق أحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل خاصة في الحالات التالية:

  • استحالة استمرار مصالح لها علاقة مباشرة بالمتعاملين مع الإدارة أو تعطل حسن سيرها نتيجة اعتماد النظام المشار إليه بالفصل 2 من هذا الأمر الحكومي.
  • استحالة تكوين فريقي عمل في خطط أو مهام معينة بسبب نقص العدد الأصلي أو الطارئ للأعوان حسب تصنيفهم بما في ذلك النقص المتأتي من تطبيق مرسوم رئيس الحكومة عدد 9 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه.

ويتم اعتماد نظام العمل عن بعد عند توفر وسائل العمل عن بعد واستجابة الوظائف لأدائه.

الفصل 4 – يتولى رئيس الهيكل الإداري المعني على ألا تقل خطته الوظيفية عن رئيس مصلحة إدارة مركزية أو خطة معادلة، توزيع الأعوان بصفة متوازنة على الفريقين المذكورين بالفصل 2 من هذا الأمر الحكومي بمقتضى مذكرة عمل داخلية ويعرض عند الاقتضاء جدولا تفصيليا في الحالات المبينة بالفصل 3 من هذا الأمر الحكومي لاتخاذ القرار بشأنها.

الفصل 5 – تعطى خلال الفترة المشار إليها بالفصل الأول من هذا الأمر الحكومي الأولوية في الموافقة على مطالب عطل الاستراحة للأعوان الآتي ذكرهم:

  1. النساء الحوامل.
  2. لأشخاص المصابون بأحد الأمراض التالية:
  • مرض السكري غير المتوازن،
  • أمراض تنفسية انسدادية مزمنة على غرار الربو،
  • الأمراض القلبية،
  • مرض الفشل الكلوي،
  • مرض الفشل الكبدي،
  • الأمراض السرطانية.

كما يمكن أن يتم تكليف الأعوان المشار إليهم خلال المدة المعنية بالعمل عن بعد بصفة كلية.

الفصل 6 – لا ينطبق هذا الأمر الحكومي على أعوان قوات الأمن الداخلي والعسكريين وأعوان الديوانة وأعوان مختلف الأسلاك المباشرين بوزارة الصحة وبالهياكل الصحية العمومية والأعوان العاملين بمؤسسات التربية والطفولة والتكوين والتعليم العالي، الذين يخضعون لتراتيب خاصة بهم.

الفصل 7 – يتواصل العمل بتنظيم حصص استمرار خارج أوقات وأيام العمل ببعض الهياكل العمومية، طبق التراتيب الجاري بها العمل كما يمكن تعديل تنظيم الحصص المذكورة خلال الفترة المعنية وبغاية الاستجابة لمتطلبات حسن سير المرفق العام بموجب قرار من الوزير المعني.

الفصل 8 – يتولى وزير العدل والرئيس الأول للمحكمة الإدارية والرئيس الأول لمحكمة المحاسبات ضبط نظام العمل بالهياكل الراجعة إليهم بالنظر.

الفصل 9 – يمكن لرؤساء الهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية، اعتماد الأحكام الواردة بهذا الأمر الحكومي مع مراعاة ما تقتضيه طبيعة العمل وخصوصية بعض الخطط بالهيئة أو بالمؤسسة أو المنشأة التي يشرفون عليها، وبعد إعلام وزارة الإشراف القطاعي إن وجدت.

ويمكن خلال فترة نفاذ هذا الأمر الحكومي استثناء بعض المؤسسات والمنشآت العمومية من إمكانية اعتماد أحكامه وذلك بمقتضى قرار من رئيس الحكومة.

ولا تخضع المؤسسات والمنشآت العمومية التي تقدم خدمات حيوية والمؤسسات العاملة في مجال النقل العمومي والتطهير والتصرف في النفايات والنظافة لأحكام هذا الأمر الحكومي، ويخضع نظام العمل بها لقرارات رؤسائها بعد إعلام وزارة الإشراف القطاعي.

الفصل 10 – تلتزم الهياكل الإدارية والمؤسسات والمنشآت العمومية التي تسدي خدمات إدارية على الخط بتأمين استمرارية تقديم تلك الخدمات بالجودة المطلوبة. ويمكن للرئيس المباشر بكل هيكل إداري أن يرخص في إسداء بعض الخدمات الإدارية الأخرى أو القيام ببعض إجراءاتها عن بعد، ولا سيما عبر التراسل الإلكتروني.

وعلى كل الهياكل العمومية العمل على إنشاء وتطوير خدمات إدارية على الخط، ويتعين عليهم إعلام وحدة الإدارة الالكترونية برئاسة الحكومة بها.

الفصل 11 – يجري العمل بالأحكام الاستثنائية الواردة بهذا الأمر الحكومي إلى غاية تاريخ 24 جانفي 2021 ما لم يصدر قرار من رئيس الحكومة بناء على رأي وزير الصحة بالتمديد في تطبيقه لفترة محددة أخرى أو إيقاف العمل به[1].

الفصل 12 – ينشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره.

تونس، في 15 جانفي 2021.

 

[1]  تم التمديد في تطبيق أحكام الأمر الحكومي عدد 49 لسنة 2021 المؤرخ في 15 جانفي 2021 المشار إليه أعلاه إلى غاية 14 فيفري 2021 بمقتضى قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 22 جانفي 2021.