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Décret présidentiel n° 2020-164 du 23 décembre 2020, portant prorogation de l’état d’urgence

La publication du JORT en français n'est pas encore disponible.

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Informations relatives au texte

Type du texte

Décret Présidentiel

Numéro du texte

164

Date du texte

23.12.2020

Ministère/ Organisme

Présidence de la République

Statut du texte

En vigueur

N° JORT

128

Date du JORT

25.12.2020

Ce texte constitue la mise en application du texte suivant

Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence

D'autres textes qui mettent en application le texte ci-dessus

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Décret Présidentiel n° 2017-222 du 10 novembre 2017, portant prorogation de l’état d’urgence
Décret Présidentiel n° 2018-11 du 9 février 2018, portant déclaration de l’état d’urgence
Décret Présidentiel n° 2017-195 du 12 octobre 2017, portant déclaration de l’état d’urgence
Décret Présidentiel n° 2018-22 du 9 mars 2018, portant prorogation de l’état d’urgence
Décret Présidentiel n° 2017-80 du 14 juin 2017, portant prorogation de l’état d’urgence
Décret Présidentiel n° 2017-73 du 16 mai 2017, portant déclaration de l’état d’urgence
Décret n° 84-1 du 3 Janvier 1984, proclamant l'Etat d'urgence sur tout le territoire de la République
Décret présidentiel n° 2016-113 du 16 septembre 2016, proclamant l'état d'urgence
Décret Présidentiel n° 2016-86 du 19 juillet 2016, portant prorogation de l’état d’urgence
Décret présidentiel n° 2016 -31 du 22 mars 2016, portant prorogation de l’état d’urgence
Décret présidentiel n° 2016-80 du 20 juin 2016, proclamant l'état d'urgence
Décret présidentiel n° 2015-146 du 31 juillet 2015, portant prorogation de l'état d'urgence sur tout le territoire de la République
Décret présidentiel n° 2015-119 du 4 juillet 2015, proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire
Arrêté républicain n° 2014-116 du 8 mai 2014 portant déclaration de l'état d'urgence
Arrêté républicain n°2014-39 du 4 mars 2014 portant réduction de la période de mise en application de l'état d'urgence sur tout le territoire de la République
Arrêté Républicain n° 2013-300 du 2 novembre 2013 portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République
Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République
Arrêté Républicain n° 2013-179 du 2 juillet 2013, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République
Arrêté républicain n° 2013-157 du 28 mai 2013, portant déclaration de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République
Arrêté républicain n° 2013-38 du 1 mars 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Arrêté républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République
Arrêté républicain n° 2012-228 du 31 Octobre 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République
Arrêté républicain n° 2012-214 du 30 Septembre 2012, portant proclamation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République
Décret présidentiel n° 2015-251 du 24 novembre 2015, proclamant l'état d'urgence
Décret présidentiel n° 2015-262 du 21 décembre 2015, portant prorogation de l'état d'urgence
Décret présidentiel n° 2016-15 du 22 février 2016, proclamant l'état d'urgence
Décret n° 78-148 du 24 février 1978, mettant fin à l’état d'urgence
Arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République
Décret n° 78-51 du 26 Janvier 1978, portant interdiction des manifestations et proclamant le couvre-feu à Tunis et dans sa banlieue
Décret n° 84-50 du 25 janvier 1984, abrogeant le décret n° 84-2 du 3 janvier 1984, portant interdiction des manifestations et proclamant le couvre-feu sur tout le territoire de la République
Décret n° 84-2 du 3 Janvier 1984, portant interdiction des manifestations et proclamant le couvre-feu sur tout le territoire de la République
Décret présidentiel n°2017-3 du 17 janvier 2017, portant prorogation de l’état d’urgence
Décret présidentiel n° 2016-119 du 17 octobre 2016, portant prorogation de l’état d’urgence

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Index

Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias
- 1. Garantie des libertés publiques
  - d. Réunions publiques, manifestations, rassemblement
    - II. État d’urgence / cas exceptionnels