Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021- Articles 12 et 13

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
46
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Finances
N° JORT
128
Date du JORT