Décret présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Il est créé auprès de la Présidence de la République un Comité chargé du dossier de recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger.

Art. 2 – Le Comité est chargé d'évaluer les différentes mesures qui ont été prises pour le recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger. Le Comité peut proposer de prendre toute mesure qui conduirait au recouvrement de ces biens.

Art. 3 – Le Comité de recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger est présidé par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger ou son suppléant. Le Comité est composé des membres ci-après désignés :

  • La ministre directrice du Cabinet Présidentiel ou son suppléant,
  • Le ministre de la justice ou son suppléant,
  • Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement ou son suppléant,
  • La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son suppléant,
  • Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ou son suppléant,
  • Le chef du contentieux de l’Etat ou son suppléant.

Le président du Comité peut convoquer toute personne qu’il juge la présence utile pour participer à ses travaux.

Art. 4 – Le Comité se réunit sur convocation de son président dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la publication du présent décret présidentiel. Le comité fixe son règlement intérieur et les modalités de son fonctionnement.

Art. 5 – Le Comité remet au Président de la République, tout les trois mois, un rapport sur ses activités et l’avancement de ses travaux.

Art. 6 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2020.