Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, notamment son article 15,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des premier et quatrième tiret du premier article du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :

Article premier :

  • Premier tiret (nouveau) : six (6) chambres de cassation.
  • Quatrième tiret (nouveau) : Dix-huit (18) chambres de première instance.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 2020.