Proposition de loi n° 2020/122, portant modification de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent

 

 

.La traduction sera disponible pour bientôt
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Informations relatives au texte

Numéro du texte
122
Date
Phase
Projet de loi
Initiateur de projet
Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple