Décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, fixant des procédures spécifiques à la prévention, au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2
أمر حكومي عدد 781 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أكتوبر 2020 يتعلق بضبط إجراءات خاصة بالتوقي والتقصي والحد من انتشار فيروس سارس كوف - 2

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1919, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment ses articles 312 et 315,

Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamites, à leur prévention et à l'organisation des secours,

Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-12 du 12 février 2007,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de la circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes parle Coronavirus « Covid 19 »,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,

Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et l'organisation des secours ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales, tel que modifié par le décret n°2004-2723 du 21 décembre 2004,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Titre premier -Dispositions générales

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les procédures spécifiques à la prévention, au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2.

Art. 2 - Au sens des dispositions du présent décret gouvernemental, on entend par les termes suivants ce qui suit :

  • Cas confirmé : Toute personne dont le résultat de son analyse RT-PCR ou toute autre analyse approuvée par le ministère de la santé est positif,
  • Cas suspect : Toute personne ayant des symptômes d’infection par le Virus SARS Cov-2 ou ayant contacté un cas confirmé,
  • Cas probable : Toute personne qui a été en contact étroit avec un cas confirmé ou qui présente des symptômes d’infection aigue de l’appareil respiratoire avec la présence des signes suspects du résultat de l’examen par scanner,
  • Cas en cours de dépistage : Tout cas suspect ou potentiel en attendant le résultat de l'analyse RT-PCR ou de toute autre analyse approuvée par le ministère de la santé,
  • Contacts étroits : Toutes les personnes ayant été en contact avec un cas confirmé pendant quinze (15) minutes ou plus à une distance inférieure à 1,5 mètre sans porter un masque de protection,
  • Suivi des contacts : Le suivi actif des contacts étroits parmi ceux ayant des symptômes, avec des cas confirmés ayant également des symptômes d’infection par le virus SARS Cov-2,
  • La mise en quarantaine : Mettre une personne en auto-isolement pendant une période déterminée fixée par l’autorité sanitaire compétente conformément au protocole sanitaire en vigueur, qui est mis à jour en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique et des découvertes scientifiques,
  • L'isolement sanitaire : Mettre les cas confirmés en auto-isolement ou en isolement sanitaire obligatoire,
  • Les cas groupés : L’enregistrement de trois (3) cas confirmés au moins, en moins d'une semaine, groupés dans le même lieu de résidence, de travail, ou tout autre lieu fermé et en même temps,
  • Chaînes de transmission : Les cas d'infection enregistrés à partir du premier cas confirmé.

Art. 3 - L’autorité sanitaire compétente détermine les cas nécessitant la réalisation d’une analyse de dépistage RT-PCR ou toute autre analyse approuvée par le ministère de la santé selon l'évolution de la situation épidémiologique, des connaissances et des découvertes scientifiques en se référant à l’avis des experts et en tenant compte des moyens disponibles.

Tous les intervenants doivent respecter scrupuleusement les instructions prévues par le protocole sanitaire élaboré à cet effet et qui est publié sur le site officiel du ministère de la santé et ce au cours la prise en charge des cas suivants :

  • les cas suspects ou probables,
  • les cas confirmés,
  • les personnes arrivant à la Tunisie pour un séjour de plus de cinq (5) jours en provenance de pays déterminés par le ministère de la santé,
  • les cas de décès classés « décès Covid».

Art. 4 - Toutes les personnes concernées par la mise en quarantaine ou l'isolement sanitaire doivent se conformer strictement aux directives de l’autorité sanitaire compétente.

Art. 5 - Tous les responsables des structures et des établissements exerçant dans les secteurs public et privé doivent fournir tous les dispositifs de prévention nécessaire au profit de leurs subordonnés et garantir la disponibilité des conditions d’hygiène et de protection de l'environnement et la coopération étroite avec l’autorité sanitaire afin d’appliquer les mesures préventives et les protocoles sanitaires.

Art. 6 - Le public doit se conformer strictement aux mesures préventives dûment ordonnées par l’autorité sanitaire, afin qu'il ne soit pas soumis aux poursuites judiciaires encourues à cet effet.

Titre II - Les procédures spécifiques à certains milieux

Art. 7 - Dans le cas où un professionnel de santé est suspecté d'être infecté par le Virus SARS-Cov-2, il doit contacter son supérieur hiérarchique ou la cellule Covid de l'établissement de santé ou la direction régionale de la santé qui doivent prendre les mesures nécessaires conformément à un document de référence établi à cet effet et qui est publié sur le site officiel du ministère de la santé.

Lorsqu'il est confirmé que le professionnel de la santé est infecté par le Virus SARS Cov-2, il est mis en quarantaine ou en isolement sanitaire et il doit informer son supérieur hiérarchique qui contacte la cellule Covid de l'établissement et la direction régionale de la santé concernée pour envisager le dépistage des contacts et prendre les mesures nécessaires conformément à ce qui est prévu au document de référence mentionné à l’alinéa premier du présent article.

En cas d’enregistrement des cas d'infection groupés, la direction régionale de santé prend une décision de fermeture de l’espace ou du local concerné, après avoir procédé au dépistage sur terrain et l’évaluation des risques conformément à ce qui est prévu au protocole sanitaire établi à cet effet et qui est publié sur le site officiel du ministère de la santé.

Art. 8 - En cas d’enregistrement d’une infection confirmée chez un personnel en milieux professionnels outre que le milieu sanitaire, il est mis en quarantaine ou en isolement sanitaire et il doit informer son supérieur hiérarchique qui contacte la cellule Covid ou la direction régionale de santé concernée pour procéder au dépistage des contacts et prendre les mesures nécessaires conformément à ce qui est prévu au protocole sanitaire établi à cet effet et qui est publié sur le site officiel du ministère de la santé.

En cas d’enregistrement des cas d'infection groupés, l’autorité de tutelle prend une décision de fermeture de l’espace ou du local concerné, après avoir procédé par l’autorité sanitaire au dépistage sur terrain et à l’évaluation des risques conformément à ce qui est prévu au protocole sanitaire visé à l’alinéa 3 de l’article 7 du présent décret gouvernemental.

Art. 9 - A l’enregistrement d' une infection confirmée, seule ou groupée, chez des enfants, des jeunes ou des adultes en milieu scolaire, universitaire ou aux centres de formation professionnelle, il faut appliquer les mesures prévues au protocole sanitaire établi à cet effet et qui est publié sur le site officiel du ministère de la santé et ce en coordination stricte entre la direction de l'établissement concerné et la direction régionale de santé concernée, en plus du traitement des cas confirmés, des cas suspects et des contacts étroits conformément aux directives prévues au protocole sanitaire visé à l’article 3 du présent décret gouvernemental.

En cas d’enregistrement des cas d'infection groupés, l’autorité de tutelle prend une décision de fermeture de l’espace ou du local concerné après avoir procédé par l’autorité sanitaire au dépistage sur terrain et à l’évaluation des risques conformément au protocole sanitaire visé à l’alinéa 3 de l’article 7 du présent décret gouvernemental.

Art. 10 - En cas d’enregistrement des cas d'infection groupés en milieu communautaire, l’autorité sanitaire procède au dépistage sur terrain et à l’évaluation des risques conformément à ce qui est prévu au protocole sanitaire visé à l’alinéa 3 de l’article 7 du présent décret gouvernemental, détermine les zones à risque élevé de la propagation du virus et informe le gouverneur de la région de ses recommandations qui prend les mesures qui s’imposent en coordination avec l’autorité de tutelle.

Art. 11 - Les directeurs régionaux de la santé, en coordination avec les services régionaux des différents secteurs, doivent mettre en place une cellule d'écoute et, le cas échéant, de prise en charge psychologique des cas prévus par le présent décret gouvernemental.

Une cellule d'écoute et de prise en charge psychologique des enfants doit être mise en place au sein des établissements d’enseignement.

Art. 12 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2020.

 

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الصحة،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى المجلّة الجزائيّة الصّادرة بالأمر العلي المؤرخ في 9 جويلية 1913 وعلى جميع النّصوص الّتي نقّحتها أو تمّمتها وخاصّة الفصلين 312 و315 منها،

وعلى القانون عدد 39 لسنة 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلّق بتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة،

وعلى القانون عدد 71 لسنة 1992 المؤرخ في 27 جويلية 1992 المتعلق بالأمراض السارية، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 12 لسنة 2007 المؤرخ في 12 فيفري 2007،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 9 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلّق بزجر مخالفة منع الجولان وتحديده والحجر الصحّي الشامل والتدابير الخاصّة بالأشخاص المصابين أو المشتبه بإصابتهم بفيروس كورونا كوفيد 19،

وعلى الأمر عدد 1064 لسنة 1974 المؤرّخ في 28 نوفمبر 1974 المتعلق بضبط مهمة وزارة الصحّة ومشمولات أنظارها،

وعلى الأمر عدد 942 لسنة 1993 المؤرخ في 26 افريل 1993 المتعلق بضبط طرق اعداد وتطبيق المخطط الوطني والمخططات الجهوية لتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة وبتركيب وطرق سير اللّجنة الوطنيّة الدائمة واللّجان الجهوية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 2723 لسنة 2004 المؤرخ في 21 ديسمبر 2004،

وعلى الأمر الرئاسي عـدد 84 لسنة 2020 المؤرّخ في 2 سبتمبر 2020، المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى رأي المحكمة الإداريّة.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

العنوان الأول - أحكام عامة

الفصل الأول ـ يضبط هذا الأمر الحكومي الإجراءات الخاصة بالتوقي والتقصي والحد من انتشار فيروس سارس كوف-2.

الفصل 2 ـ يقصد على معنى أحكام هذا الأمر الحكومي بالمصطلحات التالية ما يلي:

  • الحالة المؤكدة: كلّ شخص تكون نتيجة تحليل " RT- PCR" أو أي تحليل آخر مصادق عليه من قبل وزارة الصحّة الخاص به إيجابية،
  • الحالة المشتبهة: كلّ شخص لديه أعراض الإصابة بفيروس سارس كوف-2 أو خالط حالة مؤكدة،
  • الحالة المحتملة: كلّ شخص خالط عن قرب حالة مؤكدة أو لديه أعراض تعفن حاد بالجهاز التنفسي مع وجود علامات مثيرة في نتيجة الفحص بـآلة المفراس،
  • حالة بصدد التقصي: كلّ حالة مشتبهة أو محتملة في انتظار نتيجة تحليل " RT- PCR " أو أي تحليل آخر مصادق عليه من قبل وزارة الصحّة،
  • المخالطون عن قرب: كلّ الأشخاص الذين خالطوا حالة مؤكدة لمدّة خمسة عشرة (15) دقيقة أو أكثر على مسافة أقل من واحد متر ونصف (1,5 م) دون حمل كمامة واقية،
  • تتبع الحالات: البحث النشيط عن المخالطين عن قرب ممن لديهم اعراض لحالات مؤكدة لديها كذلك أعراض الإصابة بفيروس سارس كوف-2،
  • الحجر الصحي: وضع الشخص في العزل الذاتي لمدّة معيّنة تحدّدها السّلطة الصحية المختصة طبقا للبروتوكول الصحي المعمول به والذي يتم تحيينه حسب تطور الوضع الوبائي والاكتشافات العلمية،
  • العزل الصحي: وضع الحالات المؤكدة في العزل الصحي الذاتي أو الإجباري،
  • الحالات المجمّعة: تسجيل ثلاث (3) حالات مؤكّدة على الأقل في أقل من أسبوع، مجمعة بنفس مكان الإقامة أو العمل أو أي مكان آخر مغلق وبنفس الزمان،
  • حلقات العدوى: حالات العدوى المسجّلة انطلاقا من الحالة الأولى المؤكّدة.

الفصل 3 ـ تتولّى السلطة الصحيّة المختصّة تحديد الحالات التي تستوجب إجراء تحليل للتقصّي " RT- PCR " أو أي تحليل آخر مصادق عليه من قبل وزارة الصحّة وفقًا لتطور الحالة الوبائية والمعارف والاكتشافات العلمية مع الاستئناس برأي الخبراء ومراعاة الوسائل المتاحة.

يتعين على كل المتدخلين التقيد بالتوجيهات المدرجة بالبروتوكول الصحّي المعدّ للغرض والّذي ينشر بالموقع الرسمي لوزارة الصحّة وذلك أثناء الإحاطة بالحالات التالية:

  • الحالات المشتبهة أو المحتملة،
  • الحالات المؤكدة،
  • الوافدين إلى البلاد التونسية لمدة إقامة تفوق خمسة (5) أيام من بلدان تحدّدها وزارة الصحّة،
  • حالات الوفاة المصنّفة "وفاة كوفيد".

الفصل 4 ـ يتعيّن على كل الأشخاص المعنيين بالحجر الصحّي أو العزل الصحي الامتثال التام لتوجيهات السلطة الصحية المختصة.

الفصل 5 ـ يتعيّن على كافّة المسؤولين عن الهياكل والمؤسسات الناشطة في القطاعين العمومي والخاص توفير جميع مستلزمات الوقاية الضرورية لفائدة منظوريهم وضمان توفر شروط حفظ الصحة وحماية المحيط والتعاون التام مع السلطة الصحية لتطبيق الإجراءات الوقائية والبروتوكولات الصحية.

الفصل 6 ـ يتعين على العموم الامتثال للإجراءات الوقائية المأذون بها من قبل السلطة الصحيّة حتّى لا يكونوا عرضة للتتبّعات القانونيّة المستوجبة في الغرض.

العنوان الثاني - الإجراءات الخاصة ببعض الأوساط

الفصل 7 ـ في حال الاشتباه بإصابة أحد مهنيي الصحة بفيروس سارس كوف-2 يتعين عليه الاتصال برئيسه المباشر أو بخلية الكوفيد بالمؤسسة الصحية أو بالإدارة الجهوية للصحّة الّذين يتعيّن عليهم اتخاذ الإجراءات اللازمة طبقا لوثيقة مرجعية معدّة للغرض تنشر بالموقع الرسمي لوزارة الصحّة.

وعند تأكّد إصابة مهني الصحة بفيروس سارس كوف-2، يوضع هذا الأخير في الحجر او العزل الصحي ويتعيّن عليه إعلام رئيسه المباشر الذي يقوم بالاتصال بخلية الكوفيد بالمؤسّسة وبالإدارة الجهوية للصحّة المعنيّة للقيام بتقصي المخالطين واتخاذ الإجراءات اللازمة طبقا لما هوّ مبيّن بالوثيقة المرجعيّة المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل.

وفي صورة تسجيل حالات إصابة مجمٌعة، تتّخذ الإدارة الجهوية للصحّة قرارا بغلق الفضاء أو المكان المعني بعد القيام بالتقصي الميداني وتقييم المخاطر طبقا لما هو مبيّن بالبروتوكول الصحّي المعدّ للغرض والّذي ينشر بالموقع الرسمي لوزارة الصحّة.

الفصل 8 ـ في حال تسجيل إصابة مؤكدة بالأوساط المهنية غير الوسط الصحّي لدى أحد الأعوان، يوضع هذا الأخير في الحجر أو العزل الصحي ويتعيّن عليه إعلام رئيسه المباشر الّذي يقوم بالاتصال بخلية الكوفيد أو بالإدارة الجهويّة للصحّة المعنيّة للقيام بتقصي المخالطين واتخاذ الإجراءات اللازمة طبقا لما هو مبيّن بالبروتوكول الصحّي المعدّ للغرض والّذي ينشر بالموقع الرسمي لوزارة الصحّة.

وفي صورة تسجيل حالات إصابة مجمٌعة، تتّخذ سلطة الإشراف قرارا بغلق الفضاء أو المكان المعني بعد قيام السّلطة الصحيّة بالتقصي الميداني وتقييم المخاطر طبقا لما هو مبيّن بالبروتوكول الصحّي المشار إليه بالفقرة 3 من الفصل 7 من هذا الأمر الحكومي.

الفصل 9 ـ يتعيّن، عند تسجيل إصابة مؤكدة منفردة أو مجمّعة لدى أطفال أو شباب أو كهول بالوسط المدرسي أو الجامعي أو بمراكز التكوين المهني، تطبيق الإجراءات المنصوص عليها بالبروتوكول الصحّي المعدّ للغرض والّذي ينشر بالموقع الرسمي لوزارة الصحّة وذلك بالتنسيق الوثيق بين إدارة المؤسسة المعنية والإدارة الجهويّة للصحّة المعنيّة إضافة إلى التعامل مع الحالات المؤكدة والمشتبه بها والمخالطين عن قرب طبقا للتوجيهات المنصوص عليها بالبروتوكول الصحّي المشار إليه بالفصل 3 من هذا الأمر الحكومي.

وفي صورة تسجيل حالات إصابة مجمٌعة، تتّخذ سلطة الإشراف قرارا بغلق الفضاء أو المكان المعني بعد قيام السّلطة الصحيّة بالتقصي الميداني وتقييم المخاطر طبقا لما هو مبيّن بالبروتوكول الصحّي المشار إليه بالفقرة 3 من الفصل 7 من هذا الأمر الحكومي.

الفصل 10 ـ في صورة حدوث حالات إصابة مجمّعة بالوسط المجتمعي تقوم السّلطة الصحيّة بالتقصي الميداني وتقييم المخاطر طبقا لما هو مبيّن بالبروتوكول الصحّي المشار إليه بالفقرة 3 من الفصل 7 من هذا الأمر الحكومي وتحديد المناطق ذات الخطورة المرتفعة لانتشار الفيروس وتعلم والي الجهة بتوصياتها الّذي يقوم باتخاذ الإجراءات المستوجبة بالتنسيق مع سلطة الإشراف.

الفصل 11 ـ يتعين على المديرين الجهوييّن للصحة بالتنسيق مع المصالح الجهوية لمختلف القطاعات تركيز خلية للإنصات وعند الاقتضاء للإحاطة النفسية بالحالات المبيّنة بهذا الأمر الحكومي.

كما يتعين تركيز خلية للإنصات والإحاطة النفسية بالأطفال بالمؤسسات التربوية.

الفصل 12 ـ ينشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 14 أكتوبر 2020.