Décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du Gouvernement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر حكومي عدد 752 لسنة 2020 مؤرخ في 31 أوت 2020 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف برئاسة الحكومة لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique du budget n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2019-308 du 21 mars 2019,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé à la Présidence du Gouvernement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, entreprend les tâches suivantes :

  • La coordination des différentes étapes de réalisation du projet de réforme du budget avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat créée au ministère des finances, en vertu du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, notamment en ce qui concerne:
  • La mise en œuvre et suivi des décisions émanant des équipes de travail créées pour achever le développement des composantes du système,
  • La contribution à l'élaboration et à la mise en place d'un plan de communication sur le nouveau cadre juridique du budget à la Présidence du Gouvernement,
  • La réalisation d'une étude d'évaluation sur l'avancement de la focalisation du système de gestion budgétaire, en fonction des objectifs.
  • Le pilotage et le suivi des différents travaux liés à la concentration du système de gestion budgétaire par objectifs de la Présidence du Gouvernement,
  • La mise en place d’une base de données pour collecter les informations et documents liés au projet et les mettre à la disposition des intervenants dans l’instauration du système de gestion budgétaire par objectifs à la Présidence du Gouvernement,
  • L’établissement d’un plan de formation annuel pour le système de gestion budgétaire par objectifs et travailler à sa mise en œuvre et à son évaluation en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale,
  • La contribution au programme de gouvernance,
  • - La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l'année concernée, selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux travaux de discussion du budget annuel de la Présidence du Gouvernement au niveau du ministère des finances,
  • Soumettre chaque trimestre des rapports au comité de suivi et d'évaluation sur l'avancement des travaux de la mise en place du système au niveau de la Présidence du Gouvernement par rapport à l'engagement annuel.
  • Le soutien des chefs des programmes dans:
  • L’organisation du dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes et fixation des calendriers correspondants.
  • Révision des programmes et sous-programmes.
  • Fixation et évaluation des objectifs et des indicateurs de performance pour chaque programme.
  • Détermination des activités les plus importantes pour atteindre les objectifs des programmes.
  • Préparer et mettre à jour annuellement le cadre sectoriel de dépenses à moyen terme et son actualisation.
  • Préparer les documents de mesure de performance annexes au projet de budget annuel et la loi de clôture budgétaire adressés au ministère des Finances.

Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans (5) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes suivantes :

La première année : l’unité est notamment chargée en coordination avec les intervenants et notamment les chefs des programmes, de réaliser les travaux suivants :

  • Le démarrage de l’élaboration d’une application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuelle relatif à la gestion du budget par objectifs
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs de programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes,
  • La coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne à la Présidence du Gouvernement

la deuxième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :

  • La continuation de l’élaboration de l’application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuelle relatif à la gestion du budget par objectifs,
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes
  • La coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne à la Présidence du Gouvernement
  • La stabilisation du cadre de performance
  • Le démarrage de la mise en place d’un système de contrôle de gestion
  • Le démarrage de la mise en place d’un système d’audit interne

la troisième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes, de réaliser les travaux suivants :

  •  
  • l’appui des chefs des programmes dans l’exploitation de l’application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuel relatif à la gestion du budget par objectifs
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes
  • La coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne à la Présidence du Gouvernement
  • La continuation de la mise en place d’un système de contrôle de gestion
  • La continuation de la mise en place d’un système d’audit interne

la quatrième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes, de réaliser les travaux suivants :

  •  
  • La contribution de l’évaluation de l’application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuelle relatif à la gestion du budget par objectifs
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes
  • La coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne à la Présidence du Gouvernement
  • La continuation de la mise en place d’un système de contrôle de gestion
  • La continuation de la mise en place d’un système d’audit interne

la cinquième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes, de réaliser les travaux suivants :

  •  
  • La contribution de l’évaluation de l’application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuelle relatif à la gestion du budget par objectifs
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes
  • Coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne et de contrôle de gestion et d’audit interne

Art. 4 - L'unité comprend les emplois fonctionnels suivants :

  •  
  • Le chef de l'unité avec fonction et avantages d’un directeur général d'administration centrale,
  • Un cadre avec fonction et avantages d’un directeur d'administration centrale,
  • Deux (2) cadres avec fonction et avantages d’un sous-directeur d'administration centrale,
  • Quatre (4) cadres avec fonction et avantages d’un chef de service d'administration centrale.

Art. 5 - Il est créé au sein de la Présidence du Gouvernement un comité chargé d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs et leur évaluation conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Dans le cadre de suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs, le chef du comité ou son représentant, peut convoquer lors des travaux du comité, chaque personne dont la présence est jugée utile avec avis consultatif.

Art. 6 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 août 2020.

 

إن رئيس الحكومة،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون الأساسي عدد 15 لسنة 2019 المؤرخ في 13 فيفري 2019 المتعلق بالقانون الأساسي للميزانية،

وعلى الأمر عدد 1236 لسنة 1996 المؤرخ في 6 جويلية 1996 المتعلق بإحداث وحدات تصرف حسب الأهداف،

وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،

وعلى الأمر عدد 2899 لسنة 2008 المؤرخ في 25 أوت 2008 المتعلق بإحداث وحدات تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها المنقح بالأمر عدد 308 لسنة 2019 المؤرخ في 21 مارس 2019،

وعلى الأمر عدد 4112 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر الحكومي عدد 1067 لسنة 2019 المؤرخ في 14 نوفمبر 2019 المتعلق بضبط مهام رئيس البرنامج في إطار القانون الأساسي للميزانية،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 68 لسنة 2020 المؤرخ في 15 جويلية 2020 المتعلق بقبول استقالة رئيس الحكومة،

وعلى رأي وزير المالية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول ـ تحدث برئاسة الحكومة وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة،

الفصل 2 ـ تتولى وحدة التصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة القيام بالمهام التالية:

  • تنسيق مختلف مراحل الإنجاز مع وحدة التصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة المحدثة بوزارة المالية بمقتضى الأمر عدد 4112 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المشار إليه أعلاه خاصة فيما يتعلق بـ:
  • تنفيذ ومتابعة القرارات المنبثقة عن فرق العمل المحدثة لاستكمال وضع مكونات المنظومة،
  • المساهمة في وضع وتنفيذ مخطط الاتصال حول الإطار القانوني الجديد للميزانية برئاسة الحكومة،
  • إنجاز دراسة تقييمية حول تقدم تركيز منظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف.
  • قيادة ومتابعة مختلف الأشغال المتعلقة بتركيز منظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف برئاسة الحكومة،
  • إنشاء قاعدة معطيات لجمع المعلومات والوثائق المتعلقة بالمشروع ووضعها على ذمة المتدخلين في تركيز منظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف برئاسة الحكومة،
  • ضبط مخطط تكوين سنوي حول منظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف والعمل على تنفيذه وتقييمه استئناسا بالمخطط السنوي المعد من طرف الوحدة المركزية،
  • المساهمة في برنامج الحوكمة،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية رئاسة الحكومة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور أشغال مناقشة الميزانية السنوية لرئاسة الحكومة على مستوى وزارة المالية،
  • رفع تقارير كل ثلاثة أشهر للجنة المتابعة والتقييم حول تقدم أشغال تركيز المنظومة على مستوى رئاسة الحكومة مقارنة بالالتزامات السنوية.
  •  مساندة رؤساء البرامج في:
  • تنظيم حوار التصرف مع مختلف المتدخلين في البرامج الراجعة لهم بالنظر وضبط الروزنامة المتعلقة بها،
  • مراجعة البرامج والبرامج الفرعية،
  • تثبيت وتقييم أهداف ومؤشرات قيس الأداء الخاصة بكل برنامج،
  • ضبط أهم الأنشطة الكفيلة بتحقيق أهداف البرامج،
  • إعداد إطار النفقات متوسط المدى القطاعي سنويا وتحيينه،
  • إعداد وثائق القدرة على الأداء المصاحبة لمشروع الميزانية السنوية وقانون غلق الميزانية المحالة لوزارة المالية.

الفصل 3 ـ تحدد مدة إنجاز المشروع بخمس (5) سنوات ابتداءا من تاريخ دخول هذا الأمر الحكومي حيز النفاذ حسب المراحل التالية:

السنة الأولى: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  •  
  • الانطلاق في وضع منظومة معلوماتية لمتابعة القدرة على الأداء،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية رئاسة الحكومة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية رئاسة الحكومة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف رؤساء البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى لرئاسة الحكومة،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف رؤساء البرامج،
  • تنسيق تركيز منظومة الرقابة الداخلية برئاسة الحكومة،

السنة الثانية: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  •  
  • مواصلة وضع منظومة معلوماتية لمتابعة القدرة على الأداء،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية رئاسة الحكومة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية رئاسة الحكومة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف رؤساء البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى لرئاسة الحكومة،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف رؤساء البرامج،
  • تنسيق تركيز منظومة الرقابة الداخلية برئاسة الحكومة،
  • تثبيت إطار القدرة على الأداء،
  • الانطلاق في تركيز رقابة التصرف،
  • الانطلاق في تركيز التدقيق الداخلي.

السنة الثالثة: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  •  
  • مساندة رؤساء البرامج على استغلال المنظومة المعلوماتية لمتابعة القدرة على الأداء،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية رئاسة الحكومة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية رئاسة الحكومة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  •  قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف رؤساء البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى لرئاسة الحكومة،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف رؤساء البرامج،
  • تنسيق تركيز منظومة الرقابة الداخلية لرئاسة الحكومة،
  • مواصلة تركيز رقابة التصرف،
  • مواصلة تركيز التدقيق الداخلي.

السنة الرابعة: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  •  
  • المساهمة في تطوير المنظومة المعلوماتية لمتابعة القدرة على الأداء،
  • ضبط وتنفيذ وتحيين برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية رئاسة الحكومة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية رئاسة الحكومة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف رؤساء البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى لرئاسة الحكومة،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف رؤساء البرامج،
  • مواصلة تنسيق تركيز منظومة الرقابة الداخلية لرئاسة الحكومة،
  • مواصلة تركيز رقابة التصرف،
  • مواصلة تركيز التدقيق الداخلي.

السنة الخامسة: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  •  
  • المساهمة في مواصلة تطوير المنظومة المعلوماتية لمتابعة القدرة على الأداء،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية رئاسة الحكومة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية رئاسة الحكومة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف رؤساء البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى لرئاسة الحكومة،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف رؤساء البرامج
  • مواصلة أشغال أنظمة الرقابة الداخلية ورقابة التصرف والتدقيق الداخلي.

الفصل 4 ـ تشمل الوحدة على الخطط الوظيفية التالية:

  •  
  • رئيس الوحدة بخطة وامتيازات مدير عام إدارة مركزية،
  • إطار بخطة وامتيازات مدير إدارة مركزية،
  • إطاران (2) بخطة وامتيازات كاهية مدير إدارة مركزية،
  • أربعة إطارات (4) بخطة وامتيازات رئيس مصلحة إدارة مركزية.

الفصل 5 ـ تحدث برئاسة الحكومة لجنة تتولى النظر في كل المسائل المتعلقة بمتابعة المهام الموكولة لوحدة التصرف حسب الأهداف وتقييمها وذلك طبقا لأحكام الفصلين 3 و4 من الأمر عدد 1236 لسنة 1996 المؤرخ في 6 جويلية 1996 المشار إليه أعلاه.

في إطار متابعة تقدم الأشغال الموكولة إلى وحدة التصرف حسب الأهداف يمكن لرئيس اللجنة أو من ينوبه دعوة أي شخص يرى في مساهمته فائدة لحضور أشغال اللجنة برأي استشاري.

الفصل 6 ـ ينشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 31 أوت 2020.