Décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du Gouvernement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique du budget n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2019-308 du 21 mars 2019,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé à la Présidence du Gouvernement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, entreprend les tâches suivantes :

  • La coordination des différentes étapes de réalisation du projet de réforme du budget avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat créée au ministère des finances, en vertu du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, notamment en ce qui concerne:
  • La mise en œuvre et suivi des décisions émanant des équipes de travail créées pour achever le développement des composantes du système,
  • La contribution à l'élaboration et à la mise en place d'un plan de communication sur le nouveau cadre juridique du budget à la Présidence du Gouvernement,
  • La réalisation d'une étude d'évaluation sur l'avancement de la focalisation du système de gestion budgétaire, en fonction des objectifs.
  • Le pilotage et le suivi des différents travaux liés à la concentration du système de gestion budgétaire par objectifs de la Présidence du Gouvernement,
  • La mise en place d’une base de données pour collecter les informations et documents liés au projet et les mettre à la disposition des intervenants dans l’instauration du système de gestion budgétaire par objectifs à la Présidence du Gouvernement,
  • L’établissement d’un plan de formation annuel pour le système de gestion budgétaire par objectifs et travailler à sa mise en œuvre et à son évaluation en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale,
  • La contribution au programme de gouvernance,
  • - La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l'année concernée, selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux travaux de discussion du budget annuel de la Présidence du Gouvernement au niveau du ministère des finances,
  • Soumettre chaque trimestre des rapports au comité de suivi et d'évaluation sur l'avancement des travaux de la mise en place du système au niveau de la Présidence du Gouvernement par rapport à l'engagement annuel.
  • Le soutien des chefs des programmes dans:
  • L’organisation du dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes et fixation des calendriers correspondants.
  • Révision des programmes et sous-programmes.
  • Fixation et évaluation des objectifs et des indicateurs de performance pour chaque programme.
  • Détermination des activités les plus importantes pour atteindre les objectifs des programmes.
  • Préparer et mettre à jour annuellement le cadre sectoriel de dépenses à moyen terme et son actualisation.
  • Préparer les documents de mesure de performance annexes au projet de budget annuel et la loi de clôture budgétaire adressés au ministère des Finances.

Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans (5) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes suivantes :

La première année : l’unité est notamment chargée en coordination avec les intervenants et notamment les chefs des programmes, de réaliser les travaux suivants :

  • Le démarrage de l’élaboration d’une application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuelle relatif à la gestion du budget par objectifs
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs de programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes,
  • La coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne à la Présidence du Gouvernement

la deuxième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :

  • La continuation de l’élaboration de l’application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuelle relatif à la gestion du budget par objectifs,
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes
  • La coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne à la Présidence du Gouvernement
  • La stabilisation du cadre de performance
  • Le démarrage de la mise en place d’un système de contrôle de gestion
  • Le démarrage de la mise en place d’un système d’audit interne

la troisième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes, de réaliser les travaux suivants :

  •  
  • l’appui des chefs des programmes dans l’exploitation de l’application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuel relatif à la gestion du budget par objectifs
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes
  • La coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne à la Présidence du Gouvernement
  • La continuation de la mise en place d’un système de contrôle de gestion
  • La continuation de la mise en place d’un système d’audit interne

la quatrième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes, de réaliser les travaux suivants :

  •  
  • La contribution de l’évaluation de l’application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuelle relatif à la gestion du budget par objectifs
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes
  • La coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne à la Présidence du Gouvernement
  • La continuation de la mise en place d’un système de contrôle de gestion
  • La continuation de la mise en place d’un système d’audit interne

la cinquième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes, de réaliser les travaux suivants :

  •  
  • La contribution de l’évaluation de l’application informatique de suivi de la performance
  • La fixation, l’exécution et l’évaluation du programme de formation annuelle relatif à la gestion du budget par objectifs
  • La contribution aux travaux de préparation du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée selon le découpage programmatique
  • L’assistance aux discussions du budget de la Présidence du Gouvernement pour l’année concernée au sein de ministère des finances
  • La conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes
  • La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la Présidence du Gouvernement
  • La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes
  • Coordination pour la mise en place d’un système du contrôle interne et de contrôle de gestion et d’audit interne

Art. 4 - L'unité comprend les emplois fonctionnels suivants :

  •  
  • Le chef de l'unité avec fonction et avantages d’un directeur général d'administration centrale,
  • Un cadre avec fonction et avantages d’un directeur d'administration centrale,
  • Deux (2) cadres avec fonction et avantages d’un sous-directeur d'administration centrale,
  • Quatre (4) cadres avec fonction et avantages d’un chef de service d'administration centrale.

Art. 5 - Il est créé au sein de la Présidence du Gouvernement un comité chargé d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs et leur évaluation conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Dans le cadre de suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs, le chef du comité ou son représentant, peut convoquer lors des travaux du comité, chaque personne dont la présence est jugée utile avec avis consultatif.

Art. 6 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 août 2020.