Décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020, relatif à la création d’un conseil national de formation et du développement des compétences et du réseau des établissements et structures publiques de formation et à la fixation de leurs attributions et des modalités de leur fonctionnement
أمر حكومي عــدد 603 لسنة 2020 مؤرخ في 19 أوت 2020 يتعلق بإحداث مجلس وطني للتكوين وتطوير الكفاءات وشبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية وضبط مشمولاتهما وطرق سيرهما

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de gouvernance et la lutte contre la corruption,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réorganisation de l’école nationale d’administration telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant modification de la loi des finances pour l’année 1986,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, relative à la loi des finances pour l’année 1979, notamment son article 34, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié notamment la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 relative à la loi des finances pour la gestion de l’année 1991, notamment son article 94,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’Institut supérieur de magistrature et fixation de ses attributions, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,

Vu la loi n° 90-107 du 26 novembre 1990, portant transformation des centres régionaux de la formation pédagogique en centres régionaux de l’éducation et de la formation continue,

Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d’un centre national pour la formation des formateurs et d’ingénierie de la formation et d’un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que complétée et modifiée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997 et la loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003,

Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création d’un centre national de perfectionnent et de recyclage des cadres régionaux et municipaux, telle que modifiée par le décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004,

Vu le décret n° 69-400 du 7 décembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant des attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, relatif à l’organisation du centre de recherche et de formation pédagogique du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997 et par le décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à l’organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, relatif à la création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,

Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut national des finances,

Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale des finances et notamment les articles 17 et 18,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-265 du 6 mars 2019, portant création d’un centre national de formation et du développement des compétences et fixant son organisation administrative, financière et scientifique ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019, portant création de l’académie diplomatique,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé auprès du Chef du Gouvernement un conseil national de formation et de développement des compétences désigné dans ce décret gouvernemental par « conseil national ».

Art. 2 - Le conseil national est chargé de fixer et d’exécuter les politiques générales dans le domaine de la formation et du développement des compétences des ressources humaines afin d’améliorer la performance des services publics au niveau central, régional et local.

Dans ce cadre, il se charge, sur la base des travaux préparatoires et des propositions présentées par le réseau des établissements et structures de formation publics cités dans l’article 5 du présent décret gouvernemental, notamment de :

  • Valider la stratégie nationale de formation au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et le développement de leurs compétences afin de perfectionner leurs compétences et offrir une formation selon les besoins de l’amélioration de la performance des services publics,
  • Valider les plans du travail relatifs à l’exécution de la stratégie nationale,
  • Suivre et évaluer l’exécution de la stratégie nationale de la formation et des plans du travail,
  • Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’allocation des ressources financières nécessaires pour renforcer le système national de formation,
  • Résoudre les difficultés qui peuvent survenir lors de l’exécution des programmes de développement des compétences des ressources humaines aux niveaux central, régional et local.

Art. 3 - Le conseil national est présidé par le Chef du Gouvernement, l’intérim peut être assuré par le ministre chargé de la fonction publique.

Le conseil national est composé des membres suivants :

  • le ministre chargé de la justice,
  • le ministre chargé de l’intérieur,
  • le ministre chargé des affaires étrangères,
  • le ministre chargé du transport,
  • le ministre chargé de la fonction publique,
  • le ministre chargé du développement et de la coopération internationale,
  • le ministre chargé des finances,
  • le ministre chargé de l’éducation,
  • le ministre chargé de la santé,
  • le ministre chargé de l’agriculture,
  • le ministre chargé des technologies de communication,
  • le ministre chargé des affaires sociales,
  • le ministre chargé des affaires locales,
  • le ministre chargé des affaires de la femme,
  • le ministre chargé de l’industrie,
  • le ministre chargé du tourisme,
  • le ministre chargé de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement de territoire,
  • le ministre chargé de l’environnement,
  • le ministre chargé de l’enseignement supérieur,
  • le ministre chargé des affaires culturelles,
  • le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi,
  • le ministre chargé des affaires du sport et de la jeunesse,
  • le président du conseil supérieur des collectivités locales ou son représentant,
  • deux membres représentant le réseau des établissements et structures publiques de formation,
  • trois membres choisis par le Chef du Gouvernement parmi les experts et les spécialistes dans le domaine des ressources humaines, des aspects financiers et de la décentralisation.

Le président du conseil national, à l’occasion de l’examen des dossiers qui lui sont soumis, peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile tout en ayant un avis consultatif.

Art. 4 - Le conseil national se réunit au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois qu’il est jugé nécessaire sur convocation de son président ou de son représentant et en la présence des deux tiers de ses membres au minimum. A défaut de quorum, les membres sont convoqués à une deuxième réunion après dix (10) jours de la date de la première réunion. Dans ce cas, le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents et ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.

Des convocations sont adressées aux membres du conseil accompagnées de l’ordre du jour, sept (7) jours au moins avant la date la tenue de la réunion.

Le conseil émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 5 - Il est créé auprès du conseil national un « réseau des établissements et structures publics de formation » désigné dans le présent décret gouvernemental par « réseau » ayant pour objectif d’assurer la complémentarité des expertises des établissements qui le constituent et la bonne exploitation des espaces et des moyens financiers et humains à leur disposition et se charge notamment de ce qui suit :

  • La préparation de la stratégie nationale de formation et développement des compétences des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et des plans du travail liés à son exécution et sa soumission à l’approbation du conseil national,
  • L’étude des besoins en formation dans le secteur de la fonction publique aux niveaux central, régional et local et la préparation et la conception des programmes communs de formation et leur exécution,
  • L’estimation des prévisions financières nécessaires pour la préparation et l’exécution des programmes communs de formation,
  • La préparation des programmes et des outils pédagogiques communs de formation en ligne et le suivi de leur exécution et leur évaluation,
  • L’unification des programmes de formation des formateurs,
  • L’élaboration d’un régime de rémunération des formateurs et des coûts relatifs à la préparation des outils pédagogiques et aux espaces de formation et sa soumission à l’approbation du conseil national,
  • L’élaboration des données et statistiques relatives à la formation,
  • L’élaboration d’un plan d’action pour l’exploitation des espaces de formation et des moyens financiers et humains des différents établissements et structures de formation adhérant au réseau pour l’exécution des programmes communs de formation,
  • Garantir l’ouverture du réseau des établissements et structures publics de formation sur les établissements homologues et la mise en place des projets bilatéraux et multilatéraux de coopération,
  • Soutenir les établissements et structures de formation pour l’obtention la certification et l’accréditation des programmes, des formateurs et des établissements,
  • L’élaboration des études et recherches communes en vue de promouvoir la formation pour l’amélioration de la performance des services publics,
  • La désignation périodique de deux membres représentant le réseau pour assister aux travaux du conseil,
  • Le réseau est aussi chargé des attributions qui lui sont confiées par le conseil national.

Art. 6 - Le réseau des établissements et structures publics de formation est présidé par le ministre chargé de la fonction publique et il est représenté, le cas échéant, par le directeur général de la formation et du perfectionnement, et se compose des membres suivants :

  • Le président du comité général de la fonction publique,
  • Le directeur général de la formation et du perfectionnement,
  • Le directeur de l’école nationale d’administration,
  • Le directeur de l’institut supérieur de la magistrature,
  • Le directeur général du centre de formation et d’appui à la décentralisation,
  • Le directeur général de l’école nationale des finances,
  • Le directeur du centre national de la pédagogie et de formation des cadres de santé,
  • Le directeur du centre national de la santé,
  • Le directeur de l’institut de formation continue des agents de santé de Monastir,
  • Le directeur général du centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, du sport et de l’éducation physique,
  • Le directeur du centre national de formation et développement des compétences au ministère de l’éducation,
  • Le directeur général de l’académie diplomatique,
  • Le directeur général du centre national de formation des formateurs et de l’ingénierie de formation,
  • Le directeur général du centre national de formation continue et promotion professionnelle,
  • Le directeur général de l’Institut national du travail et des études sociales,
  • Un représentant du ministre chargé des finances,
  • Un représentant du ministre chargé des affaires locales,
  • Un représentant du ministre chargé de l’intérieur,
  • Un représentant du ministre chargé de commerce,
  • Un représentant du ministre chargé des affaires culturelles,
  • Un représentant du ministre chargé des affaires sociales,
  • Un représentant du ministre chargé de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
  • Un représentant du conseil supérieur des collectivités locales sur proposition de son président.

Le réseau se réunit en cas de besoin sur convocation de son président ou de son représentant conformément à son règlement intérieur visé à l'article 8 du présent décret gouvernemental.

Les membres du réseau des établissements et structures publics de formation sont nommés par arrêté du Chef du Gouvernement.

Le chef du réseau peut inviter des représentants de ministères, d’institutions publiques et des collectivités locales, et toute personne dont sa présence est jugée utile à assister aux travaux du réseau tout en ayant un avis consultatif.

Il est également possible d'ajouter des membres au réseau des établissements et structures publiques de formation par décision du Chef du Gouvernement après approbation du conseil national.

Art. 7 - Le secrétariat permanent du Conseil national et du réseau est attribué à la direction générale de la formation et du perfectionnement à la Présidence du Gouvernement. Le secrétariat permanent assure la préparation et l'organisation des travaux du conseil national et du réseau des établissements et structures publics de formation.

Il est chargé notamment de :

    • élaborer le projet d'ordre du jour des réunions du conseil national et du réseau.
    • Suivre la mise en œuvre des décisions et recommandations du conseil national et du réseau.
    • Conserver et tenir les dossiers et rédiger les procès-verbaux des réunions.

Art. 8 - Le réseau des établissements et structures publics de formation élabore dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa convocation pour sa première réunion son règlement intérieur interne qui fixe les modalités de fonctionnement de ses travaux et sa représentativité au sein du conseil. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 9 - Le ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 août 2020.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية،

وعلى القانون عدد 44 لسنة 1964 المؤرخ في 3 نوفمبر 1964 المتعلق بإعادة تنظيم المدرسة القومية للإدارة، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 83 لسنة 1986 المؤرخ في 1 سبتمبر 1986 المتعلق بقانون المالية التنقيحي لسنة 1986،

وعلى القانون عـدد 59 لسنة 1978 المؤرخ في 28 ديسمبر 1978 المتعلق بقانون المالية لسنة 1979 وخاصة الفصل 34 منه وعلى جميع النصوص التي تممته أو نقحته وخاصة القانون عدد 111 لسنة 1990 المؤرّخ في 31 ديسمبر 1990 المتعلّق بقانون المالية لتصرّف سنة 1991 وخاصة الفصل 94 منه،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى القانون عدد 80 لسنة 1985 المؤرخ في 11 أوت 1985 المتعلق بإحداث المعهد الأعلى للقضاء وبضبط مهمته كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 70 لسنة 1992 المؤرخ في 27 جويلية 1992،

وعلى القانون عدد 107 لسنة 1990 المؤرخ في 26 نوفمبر 1990 المتعلق بتحويل المراكز الجهوية للتكوين البيداغوجي إلى مراكز جهوية للتربية والتكوين المستمر،

وعلى القانون عدد 12 لسنة 1993 المؤرخ في 17 فيفري 1993 المتعلق بإحداث مركز وطني لتكوين المكونين وهندسة التكوين ومركز وطني للتكوين المستمر والترقية المهنية كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 64 لسنة 1997 المؤرخ في 28 جويلية 1997 وبالقانون عدد 77 لسنة 2003 المؤرخ في 11 ديسمبر 2003،

وعلى القانون عدد 76 لسنة 1994 المؤرخ في 27 جوان 1994 المتعلق بإحداث المركز الوطني لتأهيل ورسكلة الإطارات الجهوية والبلدية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1181 لسنة 2004 المؤرخ في 25 ماي 2004،

وعلى الأمر عدد 400 لسنة 1969 المؤرخ في 7 ديسمبر 1969 المتعلق بإحداث وزارة أولى وضبط وظائف الوزير الأول،

وعلى الأمر عدد 118 لسنة 1970 المؤرخ في 11 أفريل 1970 المتعلق بتنظيم مصالح الوزارة الأولى كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1311 لسنة 1987 المؤرخ في 5 ديسمبر 1987،

وعلى الأمر عدد 133 لسنة 1971 المؤرخ في 10 أفريل 1971 المتعلق بإعادة تنظيم مصالح الوزارة الأولى وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته،

وعلى الأمر عـدد 1407 لسنة 1980 المؤرخ في 31 أكتوبر 1980 المتعلق بتنظيم مركز البحث والتكوين البيداغوجي التابع لوزارة الصحّة العمومية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 18 لسنة 1997 المؤرخ في 6 جانفي 1997 والأمر عدد 988 لسنة 2014 المؤرخ في 28 جانفي 2014،

وعلى الأمر عدد 1220 لسنة 1993 المؤرخ في 7 جوان 1993 المتعلق بتنظيم التكوين المستمر لفائدة موظفي وعملة الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،

وعلى الأمر عدد 176 لسنة 1991 المؤرخ في 25 جانفي 1991 المتعلق بالتنظيم العام للدراسة والتكوين المستمر وأعمال البحوث والدراسات الإدارية بالمدرسة القومية للإدارة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1510 لسنة 1999 المؤرخ في 5 جويلية 1999،

وعلى الأمر عدد 2453 لسنة 2000 المؤرخ في 24 أكتوبر 2000 المتعلق بإحداث إدارة عامة للتكوين وتطوير الكفاءات بالوزارة الأولى وبضبط مشمولاتها وتنظيمها،

وعلى الأمر عدد 1357 لسنة 2006 المؤرخ في 15 ماي 2006 المتعلق بتنقيح الفصلين 90 و91 من القانون عدد 98 لسنة 1991 المؤرخ في 31 ديسمبر 1991 المتعلق بقانون المالية لسنة 1992 المتعلّقين بإحداث المعهد الوطني للمالية وضبط مهامه،

وعلى الأمر عدد 1358 لسنة 2006 المؤرخ في 15 ماي 2006 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمدرسة الوطنية للمالية وخاصة الفصلان 17 و18 منه،

وعلى الأمر عدد 1885 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمدرسة الوطنية للإدارة وعلى جميع النصوص المنقحة والمتممة له وآخرها الأمر الحكومي عدد 156 لسنة 2018 المؤرخ في 13 فيفري 2018،

وعلى الأمر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 265 لسنة 2019 المؤرخ في 6 مارس 2019 المتعلق بإحداث المركز الوطني للتكوين وتطوير الكفاءات وبضبط تنظيمه الإداري والمالي والعلمي وطرق تسييره،

وعلى الأمر الحكومي عدد 630 لسنة 2019 المؤرخ في 24 جويلية 2019 المتعلق بإحداث الأكاديمية الدبلوماسية،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمـر الحكومي عدد 167 لسنة 2020 المؤرخ في 28 أفريل 2020 المتعلق بضبط مشمولات وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلّف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد والهياكل والمؤسسة الراجعة إليه بالنظر وبتفويض بعض صلاحيات رئيس الحكومة له،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 68 لسنة 2020 المؤرخ في 15 جويلية 2020 المتعلق بقبول استقالة رئيس الحكومة،

وعلى رأي وزير المالية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول ـ يحدث لدى رئيس الحكومة مجلس وطني للتكوين وتطوير الكفاءات يشار إليه في هذا الأمر الحكومي بـ "المجلس الوطني".

الفصل 2 ـ يكلف المجلس الوطني بضبط وتنفيذ السياسات العامة في مجال التكوين وتطوير الكفاءات وتنمية قدرات الموارد البشرية لتحسين أداء المرافق العمومية على المستوى المركزي والجهوي والمحلي.

وللغرض يتولى بناء على الأعمال التحضيرية والمقترحات التي تقدمها شبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية المنصوص عليها بالفصل 5 من هذا الأمر الحكومي، خاصة:

  • المصادقة على الاستراتيجية الوطنية للتكوين لفائدة أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وتطوير كفاءاتهم بما يضمن تنمية القدرات وتوفير التكوين حسب متطلبات تحسين أداء المرافق العمومية،
  • المصادقة على خطط العمل المتعلقة بتنفيذ الاستراتيجية الوطنية،
  • متابعة وتقييم تنفيذ الاستراتيجية الوطنية للتكوين وخطط العمل،
  • اتخاذ التدابير والإجراءات اللازمة لضمان توفير الاعتمادات المالية الكفيلة بدعم المنظومة الوطنية للتكوين،
  • البت في الإشكاليات التي قد تعترض إنجاز برامج تنمية قدرات الموارد البشرية على المستوى المركزي والجهوي والمحلي.

الفصل 3 ـ يترأس المجلس الوطني رئيس الحكومة وينوبه عند الاقتضاء الوزير المكلف بالوظيفة العمومية.

يتركب المجلس الوطني من الأعضاء الآتي ذكرهم:

  • الوزير المكلف بالعدل،
  • الوزير المكلف بالداخلية،
  • الوزير المكلف بالشؤون الخارجية،
  • الوزير المكلف بالنقل،
  • الوزير المكلف بالوظيفة العمومية،
  • الوزير المكلف بالتنمية والتعاون الدولي،
  • الوزير المكلف بالمالية،
  • الوزير المكلف بالتربية،
  • الوزير المكلف بالصحة،
  • الوزير المكلف بالفلاحة،
  • الوزير المكلف بتكنولوجيات الاتصال،
  • الوزير المكلف بالشؤون الاجتماعية،
  • الوزير المكلف بالشؤون المحلية،
  • الوزير المكلف بشؤون المرأة،
  • الوزير المكلف بالصناعة،
  • الوزير المكلف بالسياحة،
  •  الوزير المكلف بالتجهيز والإسكان والتهيئة الترابية،
  • الوزير المكلف بالبيئة،
  • الوزير المكلف بالتعليم العالي،
  • الوزير المكلف بالشؤون الثقافية،
  • الوزير المكلف بالتكوين المهني والتشغيل،
  • الوزير المكلف بشؤون الرياضة والشباب،
  • رئيس المجلس الأعلى للجماعات المحلية أو من ينوبه،
  • عضوان عن شبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية،
  • ثلاثة أعضاء يتم اختيارهم من قبل رئيس الحكومة من بين الخبراء والمختصين في مجال الموارد البشرية والجوانب المالية واللامركزية.

ويمكن لرئيس المجلس الوطني بمناسبة دراسة الملفات المعروضة عليه دعوة كل شخص يرى في حضوره فائدة ويكون رأيه استشاريا.

الفصل 4 ـ يجتمع المجلس الوطني على الأقل مرة كل ستة (6) أشهر وكلما اقتضت الحاجة بناء على دعوة من رئيسه أو من ينوبه بحضور ثلثي أعضائه على الأقل. وفي صورة عدم توفر النصاب يتم استدعاء الأعضاء لجلسة ثانية تعقد بعد عشرة (10) أيام من تاريخ الجلسة الأولى، وفي هذه الحالة يجري المجلس الوطني مداولاته مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين، وتدون أعماله بمحاضر جلسات.

تتم دعوة أعضاء المجلس الوطني بمراسلات مرفقة بجدول أعمال توجه إليهم قبل سبعة (7) أيام على الأقل من تاريخ الاجتماع.

ويبدي المجلس الوطني رأيه بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين، وفي صورة التساوي يرجح صوت الرئيس.

الفصل 5 ـ تحدث لدى المجلس الوطني "شبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية" يشار إليها في هذا الأمر الحكومي بـ "الشبكة" تهدف إلى ضمان تكامل خبرات المؤسسات المكوّنة لها وحسن استغلال الفضاءات والإمكانيات المادية والبشرية الموضوعة على ذمّتها تتولى خاصة القيام بما يلي:

  • إعداد الاستراتيجية الوطنية للتكوين وتطوير كفاءات أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وخطط العمل المشتركة المرتبطة بتنفيذها واقتراحها على مصادقة المجلس الوطني،
  • دراسة حاجيات التكوين في قطاع الوظيفة العمومية على المستوى المركزي والجهوي والمحلي وإعداد وضبط برامج التكوين المشتركة وتنفيذها،
  • ضبط التقديرات المالية الضرورية لإعداد وتنفيذ برامج التكوين المشتركة،
  • إعداد البرامج والأدوات البيداغوجية للتدريب على الخطط المشتركة ومتابعة تنفيذها وتقييمها،
  • توحيد برامج تكوين المكوّنين،
  • إعداد منظومة تأجير لفائدة المكونين وتكاليف إعداد الوسائل البيداغوجية والفضاءات التكوينية وعرضها على مصادقة المجلس الوطني،
  • إعداد معطيات وإحصائيات متعلقة بالتكوين،
  • وضع خطة لاستغلال فضاءات التكوين والإمكانيات المادية والبشرية لمختلف مؤسسات وهياكل التكوين المنخرطة في الشبكة لتنفيذ برامج التكوين المشتركة،
  • ضمان انفتاح شبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية على المؤسسات المشابهة وإرساء مشاريع تعاون دولي ثنائية ومتعددة الأطراف،
  • مساعدة مؤسسات وهياكل التكوين على الحصول على علامات الإشهاد والاعتماد بالنسبة للمناهج والمكونين والمؤسسات،
  • إعداد دراسات وبحوث مشتركة للنهوض بالتكوين للرفع من أداء المرافق العمومية،
  • تعيين عضوين ممثلين عن الشبكة بصفة دورية للحضور في أشغال المجلس،
  • القيام بكل المهام التي يكلفها بها المجلس الوطني.

الفصل 6 ـ يرأس شبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية الوزير المكلف بالوظيفة العمومية وينوبه عند الاقتضاء المدير العام للتكوين وتطوير الكفاءات وتتركب من الأعضاء الآتي ذكرهم:

  • رئيس الهيئة العامة للوظيفة العمومية،
  • المدير العام للتكوين وتطوير الكفاءات،
  • مدير المدرسة الوطنية للإدارة،
  • مدير المعهد الأعلى للقضاء،
  • مدير عام مركز التكوين ودعم اللامركزية،
  • مدير عام المدرسة الوطنية للمالية،
  • مدير المركز الوطني البيداغوجي لتكوين إطارات الصحة،
  • مدير المعهد الوطني للصحة
  • مدير معهد التكوين المستمر لأعوان الصحة بالمنستير،
  • مدير عام المركز الوطني لتكوين ورسكلة إطارات الشباب والرياضة والتربية البدنية،
  • مدير المركز الوطني للتكوين وتطوير الكفاءات بوزارة التربية،
  • مدير عام الأكاديمية الديبلوماسية،
  • مدير عام المركز الوطني لتكوين المكونين وهندسة التكوين،
  • مدير عام المركز الوطني للتكوين المستمر والترقية المهنية،
  • مدير المعهد الوطني للشغل والدراسات الاجتماعية،
  • ممثل عن الوزير المكلف بالمالية،
  • ممثل عن الوزير المكلف بالشؤون المحلية،
  • ممثل عن الوزير المكلف بالداخلية،
  • ممثل عن الوزير المكلف بالتجارة،
  • ممثل عن الوزير المكلف بالشؤون الثقافية،
  • ممثل عن الوزير المكلف بالشؤون الاجتماعية،
  • ممثل عن الوزير المكلف بالتجهيز والإسكان والتهيئة الترابية،
  • ممثل عن المجلس الأعلى للجماعات المحلية باقتراح من رئيسه.

تجتمع الشبكة كلما اقتضت الحاجة بناء على دعوة من رئيسها أو من ينوبه طبقا لنظامها الداخلي المشار إليه بالفصل 8 من هذا الأمر الحكومي.

يتم تعيين أعضاء شبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية بمقتضى قرار من رئيس الحكومة.

ويمكن لرئيس الشبكة دعوة ممثلين عن الوزارات والمؤسسات العمومية والجماعات المحلية وكل شخص يرى فائدة في حضوره أشغال الشبكة ويكون رأيه استشاريا.

كما يمكن إضافة أعضاء إلى شبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية بمقتضى قرار من رئيس الحكومة بعد مصادقة المجلس الوطني.

الفصل 7 ـ تعهد مهام الكتابة القارة للمجلس الوطني والشبكة إلى الإدارة العامة للتكوين وتطوير الكفاءات برئاسة الحكومة وتتولى الكتابة القارة إعداد وتنظيم أعمال المجلس الوطني وشبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية.

وتكلف للغرض خاصة بـــ:

  • إعداد مشروع جدول أعمال اجتماعات المجلس الوطني والشبكة.
  • متابعة تنفيذ قرارات وتوصيات المجلس الوطني والشبكة.
  • حفظ ومسك الملفات وتحرير محاضر الجلسات.

الفصل 8 ـ تعد شبكة مؤسسات وهياكل التكوين العمومية في أجل أقصاه شهران من تاريخ انعقاد أوّل جلسة لها، نظامها الداخلي الذي يضبط كيفية سير أعمالها وتمثيليتها بالمجلس وتتم المصادقة عليه بقرار من الوزير المكلف بالوظيفة العمومية.

الفصل 9 ـ وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد مكلف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 19 أوت 2020.