Décret gouvernemental n° 2020-604 du 27 août 2020, portant création d’une direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption à la Présidence du Gouvernement et fixant ses attributions
أمر حكومي عدد 604 لسنة 2020 مؤرخ في 27 أوت 2020 يتعلق بإحداث إدارة عامة للحوكمة والتوقي من الفساد برئاسة الحكومة وضبط مشمولاتها

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la Constitution, notamment son article 92,

Vu la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n°2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé, à la Présidence du Gouvernement, une direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption chargée de contribuer à la conception de la politique publique en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption, le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation ainsi que le suivi des activités des cellules de gouvernance.

Art. 2 - La direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption est composée de :

  1. L’unité de prévention de la corruption,
  2. L’unité de suivi des cellules de la gouvernance,
  3. L’unité des études, de la planification et des programmes de coopération.

Art. 3 - La direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur. Il est assisté dans ses fonctions par des cadres nantis par des emplois fonctionnels d’administration centrale prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 4 - L’unité de prévention de la corruption est notamment chargée de :

  • Contribuer à l’instauration des principes directeurs pour la prévention et des dispositifs appropriés pour lutter contre la corruption, conformément à un cadre général fixé en coordination avec les organismes compétents,
  • Veiller à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption en coordination avec les parties intéressées,
  • Proposer les mécanismes à même de limiter les pratiques susceptibles de favoriser la propagation de la corruption dans les secteurs public et privé, et ce, en coordination avec les différentes instances et structures publiques et privées intéressées,
  • Assurer le suivi des pétitions relatives aux suspicions de corruption, en coordination avec les organismes intéressés.

Art. 5 - L’unité de suivi des cellules de gouvernance est notamment chargée :

  • D’assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des cellules de gouvernance, de recevoir les rapports qu’elles élaborent de manière périodique et d’exploiter les données qui y sont contenues,
  • De contribuer à la conception des programmes sectoriels de prévention de la corruption et le suivi de leur mise en oeuvre en coordination avec les cellules de gouvernance,
  • D’assister les organismes publics et les personnes chargées de la gestion d’un service public dans l’adoption des codes de conduite fixant les droits et les obligations de leurs agents,
  • D’accompagner les organismes intéressés dans l’adoption des dispositifs et des normes nationaux et internationaux de prévention et de lutte contre la corruption.

Art. 6 - L’unité des études, de la planification et des programmes de coopération est notamment chargée de :

  • Proposer les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la bonne gouvernance, à la prévention et à la lutte contre la corruption, et émettre son avis sur les textes qui lui sont soumis en la matière,
  • Contribuer à la conception de la politique publique de l’Etat en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption,
  • Coordonner avec l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption dans tous les domaines d’intérêt commun,
  • Suivre et exploiter les indicateurs nationaux et internationaux en matière de gouvernance et de prévention de la corruption,
  • Mettre en place un système de veille concernant les standards, référentiels et pratiques nationaux et internationaux en matière de bonne gouvernance et de prévention de la corruption,
  • Suivre et développer des programmes de coopération avec les organisations onusiennes et internationales pour tout ce qui concerne les domaines de la bonne gouvernance, de la prévention et de la lutte contre la corruption,
  • Assurer le suivi des programmes et activités, ayant un aspect technique, des organisations et instances régionales et internationales ainsi que leurs décisions et recommandations et l’élaboration de plans d’action afin d’en tirer profit, et ce, en collaboration avec les organismes compétents,
  • Collaborer et coordonner avec les administrations et instances gouvernementales homologues dans le cadre de conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées,
  • réaliser des études et des recherches s’inscrivant dans son domaine de compétence.
  • Contribuer à l’élaboration des programmes de formation en matière de gouvernance, de prévention et de lutte contre la corruption.

Art. 6 - Le ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 août 2020.

 

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلّف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد،

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 92 منه،

وعلى القانون الأساسي عدد 59 لسنة 2017 المؤرخ في 24 أوت 2017 المتعلق بهيئة الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،

وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة منها المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى المرسوم الإطاري عدد 120 لسنة 2011 المؤرخ في 14 نوفمبر 2011 المتعلق بمكافحة الفساد،

وعلى القانون عدد 33 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015 المتعلق بضبط الوظائف المدنية العليا طبقا لأحكام الفصل 92 من الدستور،

وعلى الأمر عدد 400 لسنة 1969 المؤرخ في 7 نوفمبر 1969 المتعلق بإحداث وزارة أولى وضبط وظائف الوزير الأول،

وعلى الأمر عدد 118 لسنة 1970 المؤرخ في 11 أفريل 1970 المتعلق بتنظيم مصالح الوزارة الأولى وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة منها الأمر عدد 1311 لسنة 1987 المؤرخ في 5 ديسمبر 1987،

وعلى الأمر عدد 133 لسنة 1971 المؤرخ في 10 أفريل 1971 المتعلق بإعادة تنظيم مصالح الوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 2131 لسنة 2002 المؤرخ في 30 سبتمبر 2002 المتعلّق بإحداث هياكل بالوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلّق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 1158 لسنة 2016 المؤرخ في 12 أوت 2016 المتعلّق بإحداث خلايا الحوكمة وضبط مشمولاتها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 في فيفري المتعلّق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 167 لسنة 2020 المؤرخ في 28 أفريل 2020 المتعلّق بضبط مشمولات وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد والهياكل والمؤسسة الراجعة إليه بالنظر وبتفويض بعض صلاحيات رئيس الحكومة له،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 68 لسنة 2020 المؤرخ في 15 جويلية 2020 المتعلق بقبول استقالة رئيس الحكومة،

وعلى رأي وزير المالية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول ـ تحدث برئاسة الحكومة إدارة عامة للحوكمة والتوقي من الفساد تتولى المساهمة في تصور السياسة العامة في مجال الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد ومتابعة تنفيذها وتقييمها ومتابعة أنشطة خلايا الحوكمة.

الفصل 2 ـ تتكون الإدارة العامة للحوكمة والتوقي من الفساد من:

  • وحدة التوقي من الفساد،
  • وحدة متابعة خلايا الحوكمة،
  • وحدة الدراسات والتخطيط وبرامج التعاون.

الفصل 3 ـ يتولى تسيير الإدارة العامة للحوكمة والتوقي من الفساد إطار بخطة وامتيازات مدير عام إدارة مركزية طبقا للتراتيب الجاري بها العمل ويساعد الإطار المشرف على الإدارة العامة للحوكمة إطارات يمكن أن تسند لهم إحدى الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية المنصوص عليها بالتراتيب الجاري بها العمل.

الفصل 4 ـ تكلّف وحدة التوقي من الفساد خاصة بـ:

  • المساهمة في وضع مبادئ توجيهية لمنع الفساد ونظم ملائمة لمكافحته طبقا لإطار عام يحدد بالتنسيق مع الهياكل المختصة،
  • السهر على تنفيذ الاستراتيجية الوطنية لمكافحة الفساد بالتنسيق مع الجهات المعنية،
  • اقتراح الآليات الكفيلة بالحد من الممارسات التي من شأنها أن تشجع على تفشي الفساد بالقطاعين العام والخاص وذلك بالتنسيق مع مختلف الهيئات والهياكل العمومية والخاصة المعنية
  • متابعة العرائض المتعلقة بشبهات الفساد بالتنسيق مع الهياكل المعنية.

الفصل 5 ـ تكلّف وحدة متابعة خلايا الحوكمة خاصة بـ:

  • متابعة نشاط خلايا الحوكمة وتقييمه وتلقي التقارير التي تعدها بصفة دورية واستغلال المعطيات الواردة بها،
  • المساهمة في تصور برامج قطاعية للتوقي من الفساد ومتابعة تنفيذها بالاشتراك مع خلايا الحوكمة،
  • مساندة الهياكل العمومية والأشخاص المكلّفين بتسيير مرفق عمومي في اعتماد مدونات سلوك تحدد واجبات
  • مستخدميها وحقوقهم،
  • مرافقة الهياكل المعنية في اعتماد النظم والمعايير الوطنية والدولية المتعلقة بالتوقي من الفساد ومكافحته.

الفصل 6 ـ تكلّف وحدة الدراسات والتخطيط وبرامج التعاون خاصة بـ:

  • اقتراح مشاريع النصوص التشريعية والترتيبية ذات العلاقة بالحوكمة الرشيدة والوقاية من الفساد ومكافحته وإبداء الرأي في النصوص المعروضة عليها في المجال،
  • المساهمة في تصور السياسة العامة للدولة في مجال الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد،
  • التنسيق مع هيئة الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد في كل المجالات ذات الاهتمام المشترك،
  • متابعة المؤشرات الوطنية والدولية في مجال الحوكمة والوقاية من الفساد واستغلالها،
  • إرساء نظام يقظة بالنسبة للمعايير والمواصفات والممارسات الوطنية والدولية في مجال الحوكمة الرشيدة والوقاية من الفساد،
  • متابعة وتطوير برامج التعاون مع المنظمات والهياكل الأممية والدولية في كل ما يتعلق بمجالات الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد والوقاية منه،
  • متابعة برامج وأنشطة المنظمات والهيئات الإقليمية والدولية ذات الطابع الفني وما يصدر عنها من قرارات وتوصيات وإعداد خطط العمل للاستفادة من هذه البرامج والأنشطة بالتعاون مع الهياكل المختصة،
  • التعاون والتنسيق مع الإدارات والهيئات الحكومية النظيرة في إطار الاتفاقيات الدولية والإقليمية والثنائية المصادق عليها،
  • القيام بالدراسات والبحوث التي تندرج في مجال اختصاصها،
  • المساهمة في إعداد برامج للتكوين في مجال الحوكمة والتوقي من الفساد ومكافحته.

الفصل 7 ـ وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد مكلّف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 27 أوت 2020.