Décret gouvernemental n° 2020-604 du 27 août 2020, portant création d’une direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption à la Présidence du Gouvernement et fixant ses attributions

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la Constitution, notamment son article 92,

Vu la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n°2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé, à la Présidence du Gouvernement, une direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption chargée de contribuer à la conception de la politique publique en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption, le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation ainsi que le suivi des activités des cellules de gouvernance.

Art. 2 - La direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption est composée de :

  1. L’unité de prévention de la corruption,
  2. L’unité de suivi des cellules de la gouvernance,
  3. L’unité des études, de la planification et des programmes de coopération.

Art. 3 - La direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur. Il est assisté dans ses fonctions par des cadres nantis par des emplois fonctionnels d’administration centrale prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 4 - L’unité de prévention de la corruption est notamment chargée de :

  • Contribuer à l’instauration des principes directeurs pour la prévention et des dispositifs appropriés pour lutter contre la corruption, conformément à un cadre général fixé en coordination avec les organismes compétents,
  • Veiller à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption en coordination avec les parties intéressées,
  • Proposer les mécanismes à même de limiter les pratiques susceptibles de favoriser la propagation de la corruption dans les secteurs public et privé, et ce, en coordination avec les différentes instances et structures publiques et privées intéressées,
  • Assurer le suivi des pétitions relatives aux suspicions de corruption, en coordination avec les organismes intéressés.

Art. 5 - L’unité de suivi des cellules de gouvernance est notamment chargée :

  • D’assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des cellules de gouvernance, de recevoir les rapports qu’elles élaborent de manière périodique et d’exploiter les données qui y sont contenues,
  • De contribuer à la conception des programmes sectoriels de prévention de la corruption et le suivi de leur mise en oeuvre en coordination avec les cellules de gouvernance,
  • D’assister les organismes publics et les personnes chargées de la gestion d’un service public dans l’adoption des codes de conduite fixant les droits et les obligations de leurs agents,
  • D’accompagner les organismes intéressés dans l’adoption des dispositifs et des normes nationaux et internationaux de prévention et de lutte contre la corruption.

Art. 6 - L’unité des études, de la planification et des programmes de coopération est notamment chargée de :

  • Proposer les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la bonne gouvernance, à la prévention et à la lutte contre la corruption, et émettre son avis sur les textes qui lui sont soumis en la matière,
  • Contribuer à la conception de la politique publique de l’Etat en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption,
  • Coordonner avec l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption dans tous les domaines d’intérêt commun,
  • Suivre et exploiter les indicateurs nationaux et internationaux en matière de gouvernance et de prévention de la corruption,
  • Mettre en place un système de veille concernant les standards, référentiels et pratiques nationaux et internationaux en matière de bonne gouvernance et de prévention de la corruption,
  • Suivre et développer des programmes de coopération avec les organisations onusiennes et internationales pour tout ce qui concerne les domaines de la bonne gouvernance, de la prévention et de la lutte contre la corruption,
  • Assurer le suivi des programmes et activités, ayant un aspect technique, des organisations et instances régionales et internationales ainsi que leurs décisions et recommandations et l’élaboration de plans d’action afin d’en tirer profit, et ce, en collaboration avec les organismes compétents,
  • Collaborer et coordonner avec les administrations et instances gouvernementales homologues dans le cadre de conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées,
  • réaliser des études et des recherches s’inscrivant dans son domaine de compétence.
  • Contribuer à l’élaboration des programmes de formation en matière de gouvernance, de prévention et de lutte contre la corruption.

Art. 6 - Le ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 août 2020.