Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 14 août 2020, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées
قرار من وزير الداخلية ووزير المالية مؤرخ في 14 أوت 2020 يتعلّق بضبط معاليم التدخلات والعمليات والخدمات الخاصة التي يقوم بها الديوان الوطني للحماية المدنية بمقابل لفائدة المنشآت العمومية ولفائدة الخواص

 

Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-109 du 2 avril 2019,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l’organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l’office national de la protection civile, notamment son article 6,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu l’arrêté des ministres de l’intérieur et du développement local et des finances du 1er décembre 2003, fixant les tarifs des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées,

Vu l’avis du conseil d’entreprise de l’office national de la protection civile, réuni le 3 août 2016.

Arrêtent :

Article premier – Le présent arrêté fixe les redevances au titre des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées.

CHAPITRE PREMIERLa présence préventive

Art. 2 – Les redevances relatives à la présence préventive des agents de l’office national de la protection civile aux différents établissements recevant du public, ou aux établissements classés, et aux différentes manifestations publiques et privées, scientifiques ou artistiques ou culturelles ou sportives sont fixées, hors la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :

  • Les spectacles de théâtre : 8D par agent, 10D par cadre, 20D par médecin.
  • Les foires : 8D par agent, 10D par cadre, 20D par médecin.
  • Les manèges et les centres de plaisance : 8D par agent, 10D par cadre, 20D par médecin.
  • Les manifestations sportives : 10D par agent, 12D par cadre, 22D par médecin.
  • Les activités sportives diverses : 8D par agent, 10D par cadre, 20D par médecin.
  • Les festivals : 8D par agent, 10D par cadre, 20D par médecin
  • Les fêtes autres que les festivals : 10D par agent, 12D par cadre, 22D par médecin.
  • Les manifestations diverses : 8D par agent, 10D par cadre, 20D par médecin

Ces redevances s’appliquent à une seule séance de deux heures, même si la durée effective de la prestation y est inférieure.

Si la durée effective de la prestation dépasse deux heures, la redevance au titre de la durée supplémentaire est calculée sur la base de la redevance dûe au titre d’une demi-séance pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire.

Art. 3 – Les redevances au titre de l’utilisation des moyens et équipements de l’office national de la protection civile en cas de présence préventive aux différents établissements recevant du public ou aux établissements classés, et aux différentes manifestations publiques et privées ou scientifiques ou artistiques ou culturelles ou sportives ou autres, sont fixées, hors la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit:

  • Ambulance : 60D
  • Ambulance médicalisée : 100D
  • Véhicule d’extinction : 120D
  • Camion d’extinction : 200D
  • Embarcation de sauvetage : 120D
  • Camion de feux d’hydrocarbure : 800D
  • Camion de secours routiers : 240D

Ces redevances s’appliquent à une seule séance de trois heures, même si la durée effective de la prestation y est inférieure.

Si la durée effective de la prestation dépasse trois heures, la redevance au titre de la durée supplémentaire sera calculée sur la base de la redevance dûe pour un tiers de séance par heure ou fraction d’heure supplémentaire.

Les redevances au titre de l’utilisation des engins à l’occasion des manifestations culturelles et sportives sont réduites de 25 %.

CHAPITRE IIPrestations de formation et de recyclage

Art. 4 – Les redevances de formation et de recyclage dans les différentes spécialités de la protection civile et notamment la formation et le recyclage des membres des équipes de sécurité à installer dans les différents types de bâtiments recevant du public et des bâtiments de grande hauteur et les bâtiments abritant des établissement dangereux, insalubres ou incommodes, sont fixées, hors la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :

Nombre

Type de formation

Durée de formation

Prestation par semaine

1

Formation au profit des chauffeurs de taxis et du transport public

Une semaine

100 Dinars

2

Formation au profit des membres des équipes de sécurité des établissements

Une semaine

300 Dinars

3

Formation en secourisme

Une semaine

240 Dinars

4

Formation au profit des maîtres-nageurs

Une semaine

400 Dinars

5

Formation en prévention 1er degré

Deux semaines

600 Dinars

6

Formation en prévention 2ème degré

Trois semaines

600 Dinars

7

Formation en feu de navire

Une semaine

800 Dinars

8

Formation en feu d’hydrocarbure

Une semaine

1200 Dinars

9

Formation de formateur en secourisme

Une semaine

600 Dinars


Sont exclus de ces redevances, les frais de transport, d’hébergement et de nourriture des stagiaires, les redevances de recyclage sont réduites de 25% du montant des redevances de formation susvisées.

CHAPITRE IIIInterventions et opérations payantes

Art. 5 – Les redevances au titre d’utilisation des moyens et équipements de l’office national de la protection civile dans les interventions et les opérations à caractère non urgent, sont fixées, hors la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :

  • Les moyens :
  • Ambulance : 60D
  • Ambulance médicalisée : 100D
  • Véhicule d’extinction : 120D
  • Camion d’extinction : 200D
  • Camion de ravitaillement : 400D
  • Echelle mécanique : 900D
  • Camion d’incendies d’hydrocarbures : 800D
  • Camion grue : 400D
  • Embarcation de sauvetage : 120D
  • Camion de secours routiers : 300D
  • Camion de transport : 200D
  • Voiture de transport : 60D
  • Les équipements :
  • Motopompe : 120D
  • Equipements divers (d’éclairage, de coupure, levage, etc…) 40D.

Ces redevances sont considérées par heure ou fraction d’heure d’intervention. La durée d’intervention et d’opération pour les engins est calculée dès l’heure de départ de l’engin du siège de l’unité de la protection civile jusqu’à la fin de l’opération ou de l’intervention. Pour les équipements, ces redevances sont calculées sur la base de la durée effective de travail relatif à l’intervention ou à l’opération.

Art. 6 – La redevance d’intervention de l’équipe de plongée est fixée à 800D par heure ou fraction d’heure de travail effectif lié à l’intervention ou à l’opération hors la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 7 – Est abrogé, l’arrêté des ministres de l’intérieur et du développement local et des finances du 1er décembre 2003 susvisé.

Art. 8 – Le directeur général de l’office national de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 août 2020.

 

إنّ وزير الداخلية ووزير المالية،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في أول فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تمّمته وخاصة القانون عدد 36 لسنة 2006 المؤرخ في 12 جوان 2006،

وعلى القانون عدد 121 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993 المتعلق بإحداث الديوان الوطني للحماية المدنية وخاصة الفصل 3 منه،

وعلى القانون عدد 11 لسنة 2009 المؤرخ في 2 مارس 2009 المتعلّق بإصدار مجلة السلامة والوقاية من أخطار الحريق والانفجار والفزع بالبنايات،

وعلى الأمر عدد 1164 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلّق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك الحماية المدنية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تمّمته وخاصة الأمر الحكومي عدد 109 لسنة 2019 المؤرخ في 2 أفريـل 2019،

وعلى الأمر عدد 568 لسنة 1994 المؤرخ في 15 مارس 1994 المتعلّق بالتنظيم الإداري والمالــي للديــوان الوطني للحماية المدنية وبضــبط طرق تسييــره وخاصة الفصل 6 منه،

وعلى الأمر الـرئاسي عــدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفـري 2020 المتعلّق بتــسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 68 لسنة 2020 المؤرخ في 15 جويلية 2020 المتعلّق بقبول استقالة رئيس الحكومة،

وعلى قرار وزيري الداخلية والتنمية المحلية والمالية المؤرخ في أول ديسمبر 2003 المتعلّق بضبط معاليم التدخلات والعمليات الخاصة التي يقوم بها الديوان الوطني للحماية المدنية لفائدة المنشآت العمومية ولفائدة الخواص،

وعلى رأي مجلس مؤسسة الديوان الوطني للحماية المدنية المنعقدة بتاريخ 3 أوت 2016،

قررا ما يلي:

الفصل الأول – يحدّد هــذا القــرار معاليــم الخدمات والتدخلات والعمليات التي يقوم بها الديــوان الوطنــي للحماية المدنيــة بمقابل لفائــدة المنشآت والمؤسسات العمومية ولفائــدة الخــواص.

الباب الأولالحضور الوقائي

الفصـل 2 – تحدّد معاليم الحضور الوقائي لأعوان الديوان الوطني للحماية المدنية بمختلف أنواع المؤسسات المعدّة لاستقبال العموم أو المؤسسات المرتبة وبمختلف التظاهرات العامة والخاصة العلمية أو الفنية أو الثقافية أو الرياضية دون اعتبار الأداء على القيمة المضافة كما يلي:

  • العروض المسرحية: 8 د للعون، 10 د للإطار، 20 د للطبيب.
  • المعــارض: 8د للعون، 10د للإطار، 20د للطبيب.
  • مدن وفضاءات الألعاب والترفيه: 8د للعون، 10د للإطار، 20د للطبيب.
  • المقابـلات الرياضيـة: 10د للعون، 12د للإطار، 22د للطبيب.
  • الأنشطة الرياضية المختلفة: 8د للعون، 10د للإطار، 20د للطبيب.
  • المهرجــانــات: 8د للعون، 10د للإطار، 20د للطبيب.
  • الحفــلات خارج إطار المهرجانات: 10د للعون، 12د للإطار، 22د للطبيب.
  • تظاهرات مختلفة أخرى: 8د للعون، 10د للإطار، 20د للطبيب.

ويتمّ اعتبار هذه المعاليم للحصّة الواحدة التي تدوم مدّتها ساعتين حتّى وإن كانت المدّة الفعلية أقل من ذلك، عند حضور عون وإطار.

وإذا تجاوزت المدّة الفعلية للخدمة ساعتين فإنّ المدّة الإضافية تحتسب بمعلوم نصف حصّة لكلّ ساعة أو جزء من ساعة إضافية.

الفصل 3 – تحدّد المعاليم الموظفة على استغلال وسائل ومعدّات وتجهيزات الديوان الوطني للحماية المدنية أثناء الحضور الوقائي بمختلف أنواع المؤسسات المعدّة لاستقبال العموم أو المؤسسات المرتبة وبمختلف التظاهرات العامة والخاصة العلمية أو الفنية أو الثقافية أو الرياضية وغيرها دون اعتبار الأداء على القيمة المضافة كما يلي:

  • سيـارة إسعاف: 60 دينارا.
  • سـيارة إسعاف طبية: 100 دينارا.
  • سيـارة إطفـاء: 120 دينــارا.
  • شاحنة إطفاء: 200 دينـارا.
  • زورق إنقاذ: 120 دينـارا.
  • شاحنة حرائق محروقات: 800 دينارا.
  • شاحــنة نجدة بالطرقات: 240 دينارا.

ويتمّ اعتبار هذه المعاليم للحصة الواحدة التي تدوم ثلاث ساعات حتّى وإن كانت المدّة الفعلية للخدمة أقل من ذلك.

وإن تجاوزت المدّة الفعلية للخدمة ثلاث ساعات فإنّ المدّة الإضافية تحتسب بمعلوم ثلث حصة لكلّ ساعة أو جزء من ساعة إضافية.

ويتمّ تخفيض معاليم استعمال الوسائل في التظاهرات الثقافية والرياضية بنسبة 25 %.

الباب الثانيخدمات التكوين والرسكلة

الفصل 4 – تحدّد معاليم التكوين والتدريب في مختلف اختصاصات الحماية المدنية من ذلك تكوين وتدريب أفراد فرق السلامة الواجب تركيزها بمختف أنواع البنايات المعدة لاستقبال العموم والبنايات ذات العلو المرتفع وبالبنايات المحتوية على مؤسسات خطرة أو مخلة بالصحة أو مزعجة دون اعتبار الأداء على القيمة المضافة كما يلي:

ع/ر

نوع التكوين

مدّة التكوين

المعلوم بحساب الأسبوع

1

تكوين لفائدة سائقي سيارات الأجرة ووسائل النقل العمومي

أسبوع

100 د

2

تكوين لفائدة أعضاء فرق السلامة بالمؤسسات

أسبوع

300 د

3

تكوين في ميدان الإسعافات الأولية

أسبوع

240 د

4

تكوين لفائدة السباحين المنقذين

أسبوع

400 د

5

التكوين في اختصاص الوقاية درجة أولى

أسبوعين

600 د

6

التكوين في اختصاص الوقاية درجة ثانية

ثلاثة أسابيع

600 د

7

التكوين في اختصاص حرائق السفن

أسبوع

800 د

8

التكوين في اختصاص حرائق المحروقات

أسبوع

1200 د

9

تكوين لفائدة مدربي الإسعافات الأولية

أسبوع

600 د

ولاتشتمل هذه المعاليم مصاريف التنقل والإقامة والإعاشة للمتكونين، ويتمّ تخفيض معاليم الرسكلة بنسبة 25 % من معاليم التكوين المشار إليها أعلاه.

الباب الثالثالتدخلات والعمليات بمقابل

الفصل 5 – تحدّد معاليم استعمال وسائل وتجهيزات الديوان الوطني للحماية المدنية في التدخلات والعمليات غير الاستعجالية دون اعتبار الأداء على القيمة المضافة كما يلي:

  • الوسائل:
  • سيارة إسعاف: 60 دينارا.
  • سيارة إسعـاف طبية: 100 دينارا.
  • سيــارة إطفـاء: 120 دينارا.
  • شاحنـة إطفاء: 200 دينارا.
  • شاحنــة تزويد: 400 دينارا.
  • سلـم ميكانيكي: 900 دينارا.
  • شاحنة حرائق المحروقات: 800 دينارا.
  • شاحنــة ناشلـة: 400 دينارا.
  • زورق إنقــاذ: 120 دينارا.
  • شاحـنة نجدة بالطــرقات: 300 دينارا.
  • شاحنـة نقل: 200 دينارا.
  • سيارة نقل: 60 دينارا.
  • التجهيـزات:
  • مضخة: 120 دينــارا.
  • معدّات مختلفـة (إنارة، قص، رفع، إلخ.....): 40 دينارا.

ويتمّ اعتبار هذه المعاليم عن كلّ ساعة أو جزء من ساعة تدخل، كما يتمّ احتساب مدّة التدخلات والعمليات بالنسبة للوسائل بداية من ساعة خروج الوسيلة من مقر وحدة الحماية المدنية إلى غاية الانتهاء من العملية أو التدخل وبالنسبة للتجهيزات يتمّ اعتبار هذه المعاليم على مدّة العمل الفعلي للتدخل أو للعملية.

الفصل 6 – يحدّد معلوم تدخل فريق الغوص بـ: 800 دينارا عن كلّ ساعة أو جزء من ساعة عمل فعلي للتدخل أو للعملية دون اعتبار الأداء على القيمة المضافة.

الفصل 7 – يُلغى قرار وزيري الداخلية والتنمية المحلية والمالية المؤرخ في أوّل ديسمبر 2003 المشار إليه أعلاه.

الفصل 8 – المدير العام للديوان الوطني للحماية المدنية مكلّف بتنفيذ هذا القرار الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 14 أوت 2020.