Type du texte Projet de loi Date 19.06.2020 Phase Projet de loi Initiateur de projet Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple
Projet de loi modifiant l'article 231 du code Pénal Index Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense1. Organisation de la justice2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécuritéa. Justice pénaleI. Les infractions pénales