Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, du ministre des finances et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution, notamment ses articles 15 et 32,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, notamment ses articles 6 et 24,

Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au Haut Comité du contrôle administratif et financier,

Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000,

 Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,

Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du Gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016.

Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute Instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

 Vu l’avis de l’Instance d’accès à l’information.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le Comité du contrôle général des services publics, le Comité du contrôle général des finances, le Comité du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières, le Comité général du contrôle des dépenses publiques, le Comité des contrôleurs d’Etat et la Haute Instance de la commande publique procèdent à la publication de leurs rapports de contrôle sous forme de rapports de synthèse annuels élaborés conformément aux normes professionnelles internationales applicables en matière de contrôle, et ce, au plus tard le deuxième trimestre de l’année qui suit celle concernée par le rapport.

Ces rapports sont publiés sur les sites électroniques officiels des ministères dont relèvent ces comités.

Ces comités peuvent, le cas échéant, publier des rapports particuliers.

Art. 2 - Le Haut comité de contrôle administratif et financier procède à l’élaboration et à la publication d’un rapport annuel de synthèse contenant les résultats de ses travaux en matière de suivi des rapports de contrôle et d’évaluation, et ce, au plus tard le troisième trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle le rapport est élaboré.

 Ce rapport est publié sur le site électronique officiel du Comité.

Art. 3 - Sont pris en considération lors de la publication des rapports mentionnés aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental, les principes et les exigences suivants :

  • Les exigences de sûreté publique, de défense nationale et de relations internationales,
  • La clarté et la compréhensibilité des données contenues dans les rapports,
  • La protection des données à caractère personnel,
  • La protection des données stratégiques concernant des structures et entreprises ayant fait l’objet d’opérations de contrôle et de suivi.

Art. 4 - Le ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, le ministre des finances et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2020.