Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique

 

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966, notamment son article 26 relatif à la création de l'Imprimerie officielle de la République tunisienne,

Vu la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,

Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques, notamment son article 3,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie officielle de la République tunisienne, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3050 du 20 novembre 2006,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et les procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par les textes subséquents, dont le dernier en date le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premierLe présent décret gouvernemental a pour objet de fixer les procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique, et ce, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020 susvisé.

Art. 2 – L’Imprimerie officielle de la République tunisienne veille à la publication des textes juridiques dans l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne sur son site électronique www.iort.gov.tn, et ce, au moyen de son système d’information sécurisé. A cet effet, l’Imprimerie officielle :

  • Coordonne avec les organismes chargés de la sécurité informatique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, pour auditer et maintenir ses systèmes d’information et de vérifier leur sécurité, et de prendre les précautions nécessaires qui sont en mesure de les sécuriser et de renforcer leur sécurité conformément aux technologies les plus récentes disponibles,
  • Coordonne avec les organismes chargés de la certification électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, pour instaurer les modalités et solutions techniques nécessaires à assurer la fiabilité des textes édités dans l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne,
  • Instaurer les systèmes de contrôle technique et les équipements nécessaires à assurer la sécurité de ses locaux et ses systèmes d’information, notamment les locaux et les systèmes dédiés à l’élaboration et à la publication de l’édition électronique du Journal officiel, à en assurer l’accès et l’usage par ses personnels habilités exclusivement aux fins précitées,
  • Prendre les précautions techniques nécessaires pour empêcher toute modification de quelque nature que se soit de l’édition électronique du Journal officiel après sa publication,
  • Instaurer, mettre en fonction et développer les équipements techniques nécessaires à assurer l’accès du public à l’édition électronique du Journal officiel et de télécharger les textes qui y sont contenus.

Art. 3 – L’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne est publiée le mardi et le vendredi de chaque semaine. Elle peut également être publiée en dehors des jours précités chaque fois que de besoin.

Art. 4 – L’édition électronique du Journal officiel prend la date correspondant celle de sa publication sur le site électronique de l’Imprimerie officielle de la République tunisienne.

Art. 5 – Sous réserve des dispositions juridiques qui disposent autrement, la programmation de la publication des textes juridiques dans l’édition électronique est assurée par les services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, lesquels approuvent et ordonnent la publication du projet de l’édition électronique dans sa version finale.

Les questions relatives aux étapes de l’élaboration et de publication de l’édition électronique du Journal officiel sont fixées par une convention conclue entre les services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement et l’Imprimerie officielle de la République tunisienne.

Art. 6 – Les textes juridiques sont transmis par les ministères et organismes émetteurs de ces textes via un système de correspondance électronique ou par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication disponibles.

La transmission a lieu obligatoirement en deux versions l’une balayée par scanner se rapportant au texte original signé et l’autre électronique qui peut être retravaillée. La transmission doit obligatoirement être accompagnée de la traduction.

L’opération de transmission est assurée par un seul interlocuteur qui est chargé d’assurer la coordination entre l’organisme intéressé et les services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement à cet effet.

Art. 7 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2020.