Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-20 du 21 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics

 

Le Chef du gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Sont abandonnées les pénalités de retard non encore payées et appliquées sur les marchés publics en cours d’exécution et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, au titre des retards enregistrés durant la période du 23 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 2 – Les garanties financières ou les cautions qui les remplacent deviennent caduques, sur simple présentation par le titulaire du marché à l’établissement bancaire du procès-verbal de réception définitive ou provisoire selon le cas, et à condition que l’établissement bancaire ne reçoive de notification écrite de l’acheteur public indiquant que le titulaire du marché n’a pas honoré ses engagements contractuels.

Art. 3 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 21 mai 2020.