Latest laws

>

Partie XI - Lutte contre la corruption

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-20 du 21 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Sont abandonnées les pénalités de retard non encore payées et appliquées sur les marchés publics en cours d’exécution et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, au titre des retards enregistrés durant la période du 23 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 2 – Les garanties financières ou les cautions qui les remplacent deviennent caduques, sur simple présentation par le titulaire du marché à l’établissement bancaire du procès-verbal de réception définitive ou provisoire selon le cas, et à condition que l’établissement bancaire ne reçoive de notification écrite de l’acheteur public indiquant que le titulaire du marché n’a pas honoré ses engagements contractuels.

Art. 3 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 21 mai 2020.

Type du texte:Décret-loi
Numéro du texte:20
Date du texte:2020-05-21
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:46
Date du JORT:2020-05-22
Télécharger le texte:1257 -

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.