Projet de loi n° 2020/34 portant modification du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Projet de loi
Numéro du texte
34
Date
Phase
Examen en Assemblée plénière
Initiateur de projet
Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple

Projet de loi n° 2020/34 portant modification du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)

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