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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Projet de loi n° 2020/34 portant modification du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)

 

La traduction sera bientôt disponible

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Informations relatives au texte

Type du texte
Projet de loi
Numéro du texte
34
Date
20.10.2020
Phase
Examen en Assemblée plénière
Initiateur de projet
Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple

Projet de loi n° 2020/34 portant modification du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)

Index
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité
    • 4. Autorités de régulation du secteur de la communication
      • a. Haute autorité indépendante pour la communication audiovisuelle
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias
    • 1. Garantie des libertés publiques
      • a. Liberté d’expression, et droit à l'information
        • I. Liberté d'expression et de presse
    • 5. Médias : organisation du secteur de l’information et de la communication
      • c. Autorités de régulation
        • I. Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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