Décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement
أمـر حكومي عدد 167 لسنة 2020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بضبط مشمولات وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد والهياكل والمؤسسة الراجعة إليه بالنظر وبتفويض بعض صلاحيات رئيس الحكومة له

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la Constitution, notamment son article 92,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 89-2011 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, relative à la fixation des nominations aux emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au premier ministère,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,

 Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,

 Vu le décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au premier au Premier ministère,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,

Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres,

Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du Gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, relatif à la suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques et au rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après la délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier –  Le ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé, en outre des attributions prévues par le décret gouvernemental n° 2016-962 susvisé, de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques du Gouvernement dans le domaine de la réforme et de la modernisation administratives, de la fonction publique, de la gouvernance, de la lutte contre la corruption, et du contrôle, de l’évaluation et du suivi des résultats enregistrés à cet égard.

Les autorités administratives doivent l’aider et communiquer aux structures qui relèvent de son autorité, les documents qu’il demande, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Art. 2 – Relèvent du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, les structures énumérées ci-après :

  • Le Comité général de la fonction publique,
  • Le Comité du contrôle général des services publics,
  • Le Comité des contrôleurs d’Etat,
  • Le Comité général du contrôle des dépenses publiques,
  • La Direction générale des réformes et prospectives administratives,
  • l’Unité de suivi de l’organisation des établissements et des entreprises publics,
  • L’Unité de suivi des systèmes de productivité dans les établissements et entreprises publics,
  • L’Unité de l’administration électronique,
  • La Direction de la qualité du service public,
  • La Direction de la planification,
  • L’Unité de la qualité des prestations administratives,
  • Le Bureau central des relations avec le citoyen,
  • Les Services de la gouvernance.

Art. 3 – L’Ecole nationale d’administration est placée sous la tutelle du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Art. 4 –   Les comités de contrôle susvisés à l’article 2 du présent décret gouvernemental assurent, dans la limite de leurs attributions prévues par leurs textes d’organisation, les missions de contrôle, d’inspection, d’audit et d’évaluation, et ce en vertu des ordres de mission émis par le Chef du Gouvernement ou par le ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Ces comités soumettent les rapports de missions réalisées au Chef du Gouvernement et au ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Art. 5 – Conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, le Chef du Gouvernement délègue au ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, l’exercice de toutes les attributions et actes juridiques et administratifs s’inscrivant dans les attributions des structures et de l’établissement mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, telles que fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 6 – Le Chef du Gouvernement délègue au ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, la compétence de nomination des agents des structures qui relèvent de son autorité et de l’établissement placé sous sa tutelle, dans les emplois fonctionnels prévus à l’article 4 de la loi n° 2015-33 du 17 août 2015 susvisée.

Il lui délègue également la compétence de prendre des arrêtés à caractère individuel relatifs aux agents des structures qui relèvent de son autorité et de l’établissement placé sous sa tutelle.

Art.7 –  Le ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2020.


إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد،

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 92 منه،

وعلى القانون عدد 44 لسنة 1964 المؤرخ في 3 نوفمبر 1964 المتعلق بإعادة تنظيم المدرسة القومية للإدارة كما تم تنقيحه بالقانون عدد 83 لسنة 1986 المؤرخ في 1 سبتمبر 1986 المتعلق بقانون المالية التنقيحي لسنة 1986،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا،

وعلى القانون عدد 33 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015 المتعلق بضبط الوظائف المدنية العليا طبقا لأحكام الفصل 92 من الدستور،

وعلى الأمر عدد 118 لسنة 1970 المؤرخ في 11 أفريل 1970 المتعلق بتنظيم مصالح الوزارة الأولى، وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة الأمر عدد 1311 لسنة 1987 المؤرخ في 5 ديسمبر 1987،

وعلى الأمر عدد 133 لسنة 1971 المؤرخ في 10 أفريل 1971 المتعلق بإعادة تنظيم مصالح الوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 1298 لسنة 1987 المؤرخ في 27 نوفمبر 1987 المتعلق بإلحاق الهياكل التابعة لوزارة الوظيفة العمومية والإصلاح الإداري إلى الوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 1549 لسنة 1993 المؤرخ في 26 جويلية 1993 المتعلق بإحداث مكاتب العلاقات مع المواطن وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة الأمر عدد 1152 لسنة 1998 المؤرخ في 25 ماي 1998،

وعلى الأمر عدد 2453 لسنة 2000 المؤرخ في 24 أكتوبر 2000 المتعلق بإحداث إدارة عامة للتكوين وتطوير الكفاءات بالوزارة الأولى وبضبط مشمولاتها وتنظيمها،

وعلى الأمر عدد 2131 لسنة 2002 المؤرخ في 30 سبتمبر 2020 المتعلق بإحداث هياكل بالوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 910 لسنة 2005 المؤرخ في 24 مارس 2005 المتعلق بتعيين سلطة الإشراف على المنشآت وعلى المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة الأمر عدد 3170 لسنة 2010 المؤرخ في 13 ديسمبر 2010،

وعلى الأمر عدد 1894 لسنة 2005 المؤرخ في 5 جويلية 2005 المتعلق بإحداث وحدة للإدارة الإلكترونية بالوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،

وعلى الأمر عدد 1885 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمدرسة الوطنية للإدارة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 4568 لسنة 2014 المؤرخ في 31 ديسمبر 2014،

وعلى الأمر عدد 2938 لسنة 2007 المؤرخ في 19 نوفمبر 2007 المتعلق بإحداث وحدة لجودة الخدمات الإدارية بالوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 258 لسنة 2010 المؤرخ في 9 فيفري 2010 المتعلق بإحداث هيئة عامة للوظيفة العمومية بالوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 1683 لسنة 2012 المؤرخ في 22 أوت 2012 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك مراقبة المصاريف العمومية برئاسة الحكومة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر عدد 2878 لسنة 2012 المؤرخ في 19 نوفمبر 2012 المتعلق بمراقبة المصاريف العمومية،

وعلى الأمر عدد 3232 لسنة 2013 المؤرخ في 12 أوت 2013 المتعلق بتنظيم ومشمولات هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية وبضبط النظام الأساسي الخاص بأعضائها،

وعلى الأمر عدد 5093 لسنة 2013 المؤرخ في 22 نوفمبر 2013 المتعلق بهيئة مراقبي الدولة برئاسة الحكومة وبضبط النظام الأساسي الخاص بأعضائها، كما تم تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 1225 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أكتوبر 2016،

وعلى الأمر الحكومي عدد 962 لسنة 2016 المؤرخ في 4 أوت 2016 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 157 لسنة 2020 المؤرخ في 26 مارس 2020 المتعلق بحذف وزارة الوظيفة العمومية وتحديث الإدارة والسياسات العمومية وإلحاق هياكلها برئاسة الحكومة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول – يتولّى وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكّلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد علاوة على المشمولات المنصوص عليها بالأمر الحكومي عدد 962 لسنة 2016 المشار إليه أعلاه إعداد وتنفيذ سياسات الحكومة في مجال الإصلاح والتحديث الإداري والوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد ومراقبة وتقييم ومتابعة النتائج المسجلة في هذا الخصوص.

وعلى جميع السلط الإدارية مساعدته في مهامه ومد مصالحه بالوثائق التي يطلبها طبقا للتشريع الجاري به العمل.

 الفصل 2 – ترجع بالنظر إلى وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلّف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد الهياكل الآتي ذكرها:

  • الهيئة العامة للوظيفة العمومية.
  • هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية.
  • هيئة مراقبي الدولة.
  •  الهيئة العامة لمراقبة المصاريف العمومية.
  •  الإدارة العامة للإصلاحات والدراسات المستقبلية الإدارية.
  • وحدة متابعة تنظيم المؤسسات والمنشآت العمومية.
  • وحدة متابعة أنظمة الإنتاجية في المؤسسات والمنشآت العمومية.
  • وحدة الإدارة الإلكترونية.
  • إدارة نوعية الخدمة العمومية.
  • إدارة التخطيط.
  • وحدة جودة الخدمات الإدارية.
  • المكتب المركزي للعلاقات مع المواطن.
  • مصالح الحوكمة.

الفصل 3 – تخضع المدرسة الوطنية للإدارة لإشراف وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد.

الفصل 4 – تتعهد الهيئات الرقابية المذكورة بالفصل 2 من هذا الأمر الحكومي، وفي حدود مشمولاتها المنصوص عليها بنصوصها التنظيمية بمهمات الرقابة والتفقد والتدقيق والتقييم، بمقتضى أذون بمأمورية صادرة عن رئيس الحكومة أو وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد.

وتعرض هذه الهيئات تقارير المهمات التي تنجزها على رئيس الحكومة ووزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد.

 الفصل 5 – طبقا لأحكام الفصل 92 من الدستور، يفوض رئيس الحكومة إلى وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد، ممارسة جميع الصلاحيات والأعمال القانونية والإدارية المندرجة ضمن مشمولات الهياكل والمؤسسة المنصوص عليها بالفصلين 2 و3 أعلاه مثلما تم ضبطها بالنصوص التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل.

الفصل 6 – يفوض رئيس الحكومة إلى وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد صلاحية تعيين أعوان الهياكل الراجعة إليه بالنظر والمؤسسة الخاضعة لإشرافه في الخطط الوظيفية المنصوص عليها بالفصل 4 من القانون عدد 33 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015 المشار إليه أعلاه، كما يفوض له صلاحية إصدار القرارات الفردية المتعلقة بأعوان الهياكل الراجعة إليه بالنظر والمؤسسة الخاضعة لإشرافه.

الفصل 7 – وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد مكلف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 28 أفريل 2020.